Décret n° 00137/PR/MFPSSN du 20 avril 2018 fixant les statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

La gestion financière et comptable de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale obéit aux règles et principes de la comptabilité privée, notamment celle du plan comptable de référence de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale et ses ratios de gestion.

Les opérations d’engagement et de paiement obéissent au strict respect de la règle de séparation de l’ordonnateur et du comptable.

L’exercice social de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Les dispositions des textes en vigueur relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Le budget de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est adopté, chaque année, par le Conseil dans les trois mois qui précèdent le début de l’exercice auquel il se rapporte.

Les comptes de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes et approuvés par le Conseil d’Administration.

Les ressources et les dépenses de la Caisse sont prévues et évaluées dans un budget annuel comprenant le budget de fonctionnement, le budget d’investissement et le budget de trésorerie préparés par le Directeur Financier et Comptable, en collaboration avec l’Agent Comptable et validés par le Directeur Général.

Le budget annuel est présenté au Conseil d’Administration par le Directeur Général pour approbation.

Les ressources de la Caisse sont constituées par :

• les cotisations des employeurs et des travailleurs destinées au financement des différentes branches ;
• les majorations pour cause de retard dans le paiement des cotisations ou dans la production des déclarations nominatives de salaires ;
• les produits des placements des fonds ;
• les recettes des loyers ;
• les subventions et autres concours financiers de l’Etat ;
• les dons et legs ;
• les subventions et autres concours versées par les bénéficiaires des œuvres sociales et sanitaires ;
• toutes autres ressources à elle affectées en vertu des textes en vigueur.

Les cotisations à la charge de l’employeur, du travailleur ou de tout autre affilié, à titre obligatoire ou volontaire sont exonérées de tous droits, taxes et impôts.

Les dépenses de la Caisse comprennent notamment :

• les dépenses relatives au paiement des diverses prestations ;
• les dépenses de fonctionnement et d’investissement ;
• les dépenses effectuées pour l’exécution du programme d’action sanitaire, social et familial et du programme de prévention des risques professionnels.

Les pièces justificatives des écritures comptables sont conservées par les services financiers et comptables conformément aux dispositions des textes en vigueur et du règlement financier et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Aucune sanction ne peut être prononcée par le Conseil d’Administration ou le Directeur Général à l’encontre de l’Agent Comptable, du Directeur Financier et des services financiers de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, s’il est établi que les règlements, les instructions ou ordres que ces derniers ont refusé d’exécuter étaient contraires aux règles et principes régissant la gestion financière et comptable de ses ressources.

Le Directeur Général, l’Agent Comptable et le Directeur Financier peuvent être mis en cause si les comptes annuels de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale n’ont pas été produits dans les délais légaux.

La responsabilité du Directeur Financier est mise en cause s’il n’a pas vérifié notamment :

• la qualité du signataire du titre de paiement ;
• la validité de la créance ;
• la disponibilité des crédits dans le cas où il exécute un budget totalement ou partiellement limitatif ;
• l’imputation de la dépense ;
• la régularité de la dépense.

Si l’Agent Comptable, à l’occasion des vérifications auxquelles il est astreint, constate une irrégularité, il doit surseoir au paiement et en informer par écrit le Directeur Général.

Celui-ci peut, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, requérir par écrit qu’il soit passé outre ce refus de paiement. Dans ce cas, l’Agent Comptable s’exécute et annexe au titre de paiement l’original de la réquisition qu’il a reçue.

Le Directeur Général procède à réquisition dans les cas suivants :

• opposition faite entre les mains de l’Agent Comptable ;
• contestation sur la validité de la créance ;
• non livraison de fournitures ;
• absence de services ou de travaux faits ;
• absence ou insuffisance de crédits de fonctionnement, sauf en ce qui concerne le paiement des salaires et accessoires de salaires ;
• suspension ou annulation par l’autorité de tutelle de la décision du Conseil d’Administration qui justifie la dépense.

L’Agent Comptable, le Fondé de pouvoir et le Directeur Financier reçoivent, en contrepartie des sujétions particulières liées à l’accomplissement de leurs fonctions, des indemnités et avantages fixés par le Conseil d’Administration, sur proposition du Directeur Général.

En sa qualité de gestionnaire d’un régime de sécurité sociale obligatoire et par l’effet des dispositions de la loi n° 6/75 du 25 novembre 1975 susvisée, la Caisse jouit des prérogatives de puissance publique liées à l’exécution de sa mission, notamment :

• l’obligation d’assurer la continuité du service des prestations à sa charge ; l’insaisissabilité de ses biens et avoirs ;
• le droit d’émettre les titres de créances, les contraintes ou garanties du recouvrement de ses biens et avoirs ;
• le privilège analogue à celui du Trésor pour le recouvrement de ses créances ;
• la qualité de partie jointe au Ministère Public concernant l’exercice de l’action publique en matière de sécurité sociale ;
• le pouvoir de sanctionner les assujettis en situation irrégulière ;
• le pouvoir d’exécuter les décisions rendues en sa faveur ;
• le pouvoir de transaction.

Conformément aux dispositions des textes en vigueur, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale jouit, pour les activités liées à la réalisation de son objet social, de l’exonération de tous impôts, droits et taxes, notamment :

• l’impôt sur les sociétés ;
• la contribution des patentes ;
• la contribution spéciale de solidarité ;
• la contribution au Fonds National de l’Habitat ;
• les droits d’enregistrement et du timbre ;
• la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties ;
• la taxe sur la valeur ajoutée en abrégé TVA ;
• les droits et taxes de douane à l’importation pour les matériels et équipements et autres produits liés l’exercice de son objet social.

Les exonérations d’impôts, droits et autres taxes expressément consacrées à l’article 88 ci-dessus s’étendent de plein droit aux seuls sous-traitants, mandataires et fournisseurs exécutant à la place et pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou livrant à celle-ci des prestations travaux et autres activités ou des matériels et autres biens directement liés ou nécessaires, soit à l’accomplissement des missions relevant de l’objet social, soit du fonctionnement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

En matière de recouvrement, les titres de créances émis par le Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont assimilés aux rôles et autres titres de créances de l’Etat.

Les services de police des frontières peuvent, à la requête de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale interdire la sortie du territoire à toute personne qui ne se sera pas acquittée des créances dues à l’organisme de gestion.

L’attestation délivrée par le Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale tient lieu d’acquit en cas d’application de la mesure visée ci-dessus.

Sous réserve des dispositions particulières prévues par les textes en vigueur, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale exerce ses activités conformément aux règles applicables aux sociétés commerciales de droit privé.