Décret n° 00137/PR/MFPSSN du 20 avril 2018 fixant les statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Signé le: 20 avr. 2018
Journal officiel: n° 2018-397
Identifiant: GAB-D-2018-137

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Décret n° 000137/PR/MFPSSN du 20 avril 2018 fixant les statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (JO 2018-397)

Abrogé par le Décret n° 0075/PR/MAS du 14 février 2024 portant approbation des statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (JO 2024-08 quater)

Relations avec d'autres textes

Modifie

GAB-D-1981-599 · non disponible

Abrogé par

Décret n°2024-75 du 14 févr. 2024

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret fixe les statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, créée par la loi n° 6/75 du 25 novembre 1975 portant Code de Sécurité Sociale.