Décret n° 00142/PR/MCENCATEPIC du 26 avril 2018 portant organisation et fonctionnement des services de la Haute Autorité de la Communication

Signé le: 26 avr. 2018
Journal officiel: n° 2018-394-bis
Identifiant: GAB-D-2018-142

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Décret n° 000142/PR/MCENCATEPIC du 26 avril 2018 portant organisation et fonctionnement des services de la Haute Autorité de la Communication (JO 2018-394 bis)

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Chapitre 4 - De l’Agence Comptable

Art. 102

Un Agent Comptable est placé auprès de la HAC par le Ministre chargé du Budget et des Comptes Publics.

Art. 103

Les attributions et l’organisation de l’Agence Comptable de la HAC sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.