Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 104
La HAC peut recourir à toute expertise extérieure nécessaire à son fonctionnement.
Art. 105
Lors des sessions, les Membres des Commissions bénéficient de jetons de présence dans les conditions fixées par décision du Président.
Art. 106
Les experts extérieurs, membres des Commissions de la HAC, sont tenus à la confidentialité de leurs travaux.
Art. 107
Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 108
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
