Décret n° 2018-142 du 26 avr. 2018

Chapitre 2 - Du Secrétariat Général

Art. 13

Le Secrétariat Général est chargé de l’administration de la HAC. Il est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les fonctionnaires de la catégorie A, hiérarchie A1 de l’administration générale justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 10 ans.

Les incompatibilités prévues aux articles 10 et 11 de l’ordonnance n° 00000010/PR/2018 du 23 février 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication lui sont applicables.

Art. 14

Le Secrétaire Général assure, sous l’autorité du Président, l’administration de la Haute Autorité de la Communication et la gestion du personnel.

Il est notamment chargé de :

coordonner l’action des différentes directions ;
préparer les documents des réunions de la HAC ;
mettre à la disposition des membres tous les documents et archives nécessaires à l’accomplissement de leur mission ;
assurer la préparation matérielle du budget de la HAC.

Art. 15

Le Secrétariat Général comprend :

le Cabinet ;
les Services rattachés ;
la Direction Générale de l’Audiovisuel, des Programmes et de la Communication Ecrite ;
la Direction Générale des Techniques et de la Prospective ;
la Direction Générale des Affaires Juridiques et de la Coopération.

Section 1 - Du Cabinet du Secrétaire Général

Art. 16

Le Cabinet du Secrétaire Général comprend :

trois chargés d’études ;
une secrétaire particulière ;
un chauffeur.

Section 2 - Des Services rattachés

Art. 17

Sont rattachés au Secrétariat Général :

la Direction des Personnels ;
la Direction Centrale des Affaires Financières ;
le Centre de Documentation, des Publications et des Archives ;
la Direction de l’informatique, des Systèmes d’information, de la Communication et des Relations Publiques.

Sous-section 1 - De la Direction des Personnels

Art. 18

La Direction des Personnels est notamment chargée d’instruire et de suivre tous les dossiers relatifs au recrutement, à la formation, à la gestion des carrières, des emplois et des structures ainsi qu’aux problèmes sociaux des personnels de la HAC.

Art. 19

La Direction des Personnels est placée sous l’autorité d’un Directeur, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents de la première catégorie du corps des Administrateurs Civils ou parmi les agents publics ayant une expérience en matière de Gestion des Ressources Humaines et justifiant d’une ancienneté de cinq ans minimum.

Art. 20

La Direction des Personnels comprend :

le Service du Recrutement, de la Formation, de la Gestion des Carrières, et des Emplois et des Structures ;
le Service des Affaires Sociales.

Art. 21

Le Service du Recrutement, de la Formation, de la Gestion des Carrières, des Emplois et des Structures est notamment chargé de :

mettre à jour le fichier des personnels ;
évaluer les besoins en ressources humaines ;
procéder au descriptif des emplois et établir les prévisions en matière de recrutement ;
suivre les dossiers de recrutement et la gestion des carrières des ressources humaines ;
gérer les postes budgétaires ouverts annuellement en liaison avec les autres services compétents ;
dresser et de tenir à jour la liste des institutions nationales et étrangères agréées par l’Etat en matière de formation des personnels ;
étudier toute demande de bourse et de stage ;
procéder à la mémorisation des dossiers et tenir les statistiques ;
s’informer sur les évolutions et de proposer les perspectives de modernisation des services et de gestion des structures ;
proposer toutes mesures de promotion de l’approche genre ;
proposer toute création ou suppression d’emploi ;
instruire les dossiers disciplinaires ;
préparer les listes d’aptitude ;
dresser des rapports périodiques.

Art. 22

Le Service des Affaires Sociales est notamment chargé de :

centraliser les demandes et les propositions de récompenses, de décorations et d’honorariat ;
instruire les demandes de congé de longue durée ou de maladie ;
préparer et de suivre les dossiers soumis au conseil de santé ;
proposer des mesures sociales en faveur du personnel ;
assurer des visites d’aptitude et le suivi médical des personnels ;
proposer toutes mesures tendant à l’amélioration des conditions de travail des agents ;
favoriser la concertation et le dialogue social ;
établir des rapports périodiques.

Art. 23

Les Services visés aux articles 21 et 22 ci-dessus sont placés chacun sous l’autorité d’un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents des première et deuxième catégories, justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans dans leur domaine.

Sous-section 2 - De la Direction Centrale des Affaires Financières

Art. 24

La Direction Centrale des Affaires Financières est notamment chargée :

de préparer, en collaboration avec les autres services, les projets de budgets de fonctionnement et d’investissement ;
d’établir le compte administratif ;
de tenir la comptabilité matière ;
de préparer les actes comptables et de suivre leur exécution en liaison avec l’Agence Comptable ;
d’assurer la gestion du patrimoine.

Art. 25

La Direction Centrale des Affaires Financières est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents de la première catégorie des corps des Administrateurs des Services Economiques et Financiers ou des Administrateurs Civils justifiant de compétences en matière budgétaire et financière et totalisant une ancienneté d’au moins cinq ans.

Art. 26

La Direction Centrale des Affaires Financières comprend :

le Service du Budget et du Patrimoine ;
le Service Financier et Comptable.

Art. 27

Le Service du Budget et du Patrimoine est notamment chargé :

de préparer les projets de budgets annuels ;
de suivre l’exécution du programme d’actions prioritaires ;
de confectionner le tableau de bord budgétaire ;
d’assurer la gestion des biens meubles et immeubles ;
de veiller à l’entretien courant des matériels, des équipements et des locaux.

Art. 28

Le Service Financier et Comptable est notamment chargé :

de collecter toutes les informations relatives à la liquidation des recettes, amendes et taxes ;
de suivre l’exécution du budget de tous les services ;
de confectionner le compte administratif ;
de tenir la comptabilité matière.

Art. 29

Les services visés aux articles 27 et 28 ci-dessus sont placés chacun sous l’autorité d’un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents des première et deuxième catégories, justifiant de compétences en matière de gestion budgétaire et financière et totalisant une ancienneté d’au moins trois ans.

Sous-section 3 - Du Centre de Documentation, des Publications et des Archives

Art. 30

Le Centre de Documentation, des Publications et des Archives est chargé de toutes questions relatives à la documentation, à la publication et à l’archivage des documents.

A ce titre, il est notamment chargé :

de l’approvisionnement et de la gestion du fonds documentaire ;
de la publication et de la diffusion des documents de la HAC ;
de la tenue du dépôt légal de chaque édition des organes nationaux de communication écrite ;
de la mise en place de la filmothèque et de la vidéothèque ;
de la conservation et de la gestion des archives.

Art. 31

Le Centre de Documentation, des Publications et des Archives est placé sous l’autorité d’un Directeur, nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d’une ancienneté d’au moins cinq ans et ayant des compétences en matière documentaire.

Art. 32

Le Centre de Documentation, des Publications et des Archives comprend :

le Service de la Documentation et des Publications ;
le Service des Archives.

Art. 33

Le Service de la Documentation et des Publications est notamment chargé :

de créer et de gérer le fonds documentaire de la HAC ;
de définir les modalités d’utilisation du fonds documentaire ;
d’éditer et de diffuser tous les documents et études réalisés par la HAC ;
de préparer les dossiers relatifs aux conférences, séminaires et colloques organisés par la HAC ou auxquels elle est conviée ;
de créer et de gérer la filmothèque et la vidéothèque ;
d’assurer l’édition, l’impression, la publication et la diffusion de tous documents et études réalisés par la HAC.

Art. 34

Le Service des Archives est notamment chargé :

de procéder à l’archivage de tous les documents et études réalisés par la HAC ;
de recueillir et de conserver deux exemplaires de chaque parution des organes nationaux de communication écrite.

Art. 35

Les services visés aux articles 33 et 34 ci-dessus sont placés chacun sous l’autorité d’un Chef de Service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents des première et deuxième catégories justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans et ayant des compétences en matière documentaire et d’archivage.

Sous-section 4 - De la Direction de l’Informatique, des Systèmes d’Information, de la Communication et des Relations Publiques

Art. 36

La Direction de l’Informatique, des Systèmes d’Information, de la Communication et des Relations Publiques est notamment chargée :

d’organiser les bases de données informatiques et de veiller à leur cohérence ;
de concevoir les réseaux, de leur déploiement à leur exploitation ;
d’équiper les services de la HAC en matériels et logiciels informatiques et de communication.

Art. 37

La Direction de l’Informatique, des Systèmes d’Information, de la Communication et des Relations Publiques est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d’une ancienneté d’au moins cinq ans et ayant de compétences en matière d’informatique, de communication ou de relations publiques.

Art. 38

La Direction de l’Informatique, des Systèmes d’Information, de la Communication et des Relations Publiques comprend :

le Service de l’Informatique, des Systèmes d’Information ;
le Service de la Communication et des Relations Publiques.

Art. 39

Le Service de l’Informatique, des Systèmes d’Information est notamment chargé :

de mettre en œuvre le schéma directeur informatique ;
de suivre le plan stratégique des systèmes d’information et de communication en concertation avec les autres services de la HAC ;
de mettre en œuvre les principes et normes d’architecture technique et fonctionnelle garantissant la cohérence et l’évolutivité des systèmes d’information de la HAC ;
de conduire, en liaison avec les autres services, les projets d’application informatique et de télé services depuis leur conception jusqu’à leur mise en exploitation ;
de veiller à la cohérence d’équipements des services utilisateurs de la HAC en matériels et logiciels et à la sécurité des systèmes d’information ;
de conseiller et d’assister les utilisateurs ;
d’exploiter les systèmes et applications informatiques nationales nécessaires au fonctionnement opérationnel des directions et services de la HAC ;
de contrôler le contenu des médias en ligne ;
d’instruire tous les dossiers relatifs à la lutte contre les contenus illicites sur Internet.

Art. 40

Le Service de la Communication et des Relations Publiques est notamment chargé de :

concevoir des documents et de la diffusion d’informations sur l’organisation et les activités de la HAC ;
veiller à la couverture médiatique des activités de la HAC ;
animer le site Internet de la HAC ;
préparer les communications de la HAC.

Art. 41

Les Services visés aux articles 39 et 40 ci-dessus sont placés chacun sous l’autorité d’un Chef de Service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents des première et deuxième catégories justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans et ayant des compétences dans son domaine.

Section 3 - De la Direction Générale de l’Audiovisuel, des Programmes et de la Communication Ecrite

Art. 42

La Direction Générale de l’Audiovisuel, des Programmes et de la Communication Ecrite est notamment chargée :

d’instruire et d’analyser les dossiers initiés par la HAC ou qui lui sont soumis en matière de communication audiovisuelle et des programmes ;
de préparer les décisions et avis de la HAC en matière de communication audiovisuelle et écrite.

Art. 43

La Direction Générale de l’Audiovisuel, des Programmes et de la Communication Ecrite est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d’une ancienneté d’au moins dix ans et ayant des compétences en matière d’information ou de communication.

Le Directeur Général est assisté de quatre chargés d’études nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Art. 44

La Direction Générale de l’Audiovisuel, des Programmes et de la Communication Ecrite comprend :

la Direction des Opérateurs Audiovisuels ;
la Direction des Opérateurs de la Communication Ecrite ;
la Direction des Programmes.

Sous-section 1 - De la Direction des Opérateurs Audiovisuels

Art. 45

La Direction des Opérateurs Audiovisuels est notamment chargée d’instruire et d’analyser les dossiers relatifs :

aux autorisations techniques d’émettre des entreprises de communication audiovisuelle ;
aux avis et décisions concernant les cahiers de charges et les entreprises de communication audiovisuelle ;
aux sanctions relevant de la HAC.

Art. 46

La Direction des Opérateurs Audiovisuels est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents de la première catégorie, justifiant d’une ancienneté d’au moins cinq ans et ayant des compétences en matière de communication.

Art. 47

La Direction des Opérateurs Audiovisuels comprend :

le Service de Radiodiffusion ;
le Service de la Télévision.

Art. 48

Le Service de Radiodiffusion est notamment chargé d’instruire et d’analyser les dossiers relatifs :

aux autorisations techniques délivrées aux chaînes de radiodiffusion privées ;
aux avis et décisions concernant les cahiers de charges et les chaînes de radiodiffusion publiques et privées ;
aux sanctions relevant de la HAC et concernant les chaînes de radiodiffusion publiques et privées.

Art. 49

Le Service de la Télévision est notamment chargé d’instruire et d’analyser les dossiers relatifs :

aux autorisations techniques délivrées aux chaînes de télévision privées ;
aux avis et décisions concernant les cahiers de charge et les chaînes de télévision publiques et privées ;
aux sanctions relevant de la HAC et concernant les chaînes de télévision publiques et privées.

Art. 50

Les services visés aux articles 48 et 49 ci-dessus sont placés chacun sous l’autorité d’un Chef de Service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents des première et deuxième catégories justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans et ayant des compétences en matière d’information et/ou de communication.

Sous-section 2 - De la Direction des Opérateurs de la Communication Ecrite

Art. 51

La Direction des Opérateurs de la Communication Ecrite est notamment chargée :

de recevoir l’ampliation du récépissé de déclaration des organes de presse écrite ;
d’instruire, d’analyser et de préparer les avis et décisions sur les cahiers de charges des organes de presse écrite ;
de recevoir la liste des agents et collaborateurs extérieurs des organes de presse écrite ;
de préparer les dossiers relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration de création d’imprimerie et d’édition ;
de vérifier que les modalités de création et d’installation des entreprises de distribution sont respectées.

Art. 52

La Direction des Opérateurs de la Communication Ecrite est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d’une ancienneté d’au moins cinq ans et ayant des compétences en matière de communication.

Art. 53

La Direction des Opérateurs de la Communication Ecrite comprend :

le Service de la Presse Ecrite ;
le Service de l’Imprimerie, de l’Edition et de la Distribution.

Art. 54

Le Service de la Presse Ecrite est notamment chargé :

de recevoir l’ampliation du récépissé de déclaration des organes de presse écrite ;
de préparer les avis et décisions sur les cahiers de charges des organes de presse écrite ;
de recevoir la liste des agents et collaborateurs extérieurs des organes de presse écrite ;
de préparer les dossiers relatifs aux sanctions relevant de la compétence de la HAC.

Art. 55

Le Service de l’Imprimerie, de l’Edition et de la Distribution est notamment chargé de :

préparer les dossiers relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration de création d’imprimerie et d’édition ;
préparer les dossiers relatifs aux sanctions relevant de la compétence de la HAC.
vérifier que les modalités de création et d’installation des entreprises de distribution sont respectées ;
préparer les dossiers relatifs aux sanctions relevant de la compétence de la HAC.

Art. 56

Les Services visés aux articles 54 et 55 ci-dessus sont placés chacun sous l’autorité d’un Chef de Service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents des première et deuxième catégories justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans et ayant des compétences dans son domaine.

Sous-section 3 - De la Direction des Programmes

Art. 57

La Direction des Programmes est notamment chargée :

de recevoir les grilles annuelles des programmes des chaînes de télévision et de radiodiffusion publiques et privées ;
de vérifier que les obligations incombant aux chaînes de télévision et de radiodiffusion publiques et privées en matière de programmation et de production sont respectées ;
d’établir périodiquement le relevé des temps d’antenne des partis et associations politiques reconnus ;
de veiller au respect des quotas des programmes gabonais diffusés sur les chaînes de télévision et de radiodiffusion publiques et privées.

Art. 58

La Direction des Programmes est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d’une ancienneté d’au moins cinq ans et ayant des compétences en matière de communication.

Art. 59

La Direction des Programmes comprend :

le Service des Programmes de Radiodiffusion ;
le Service des Programmes de Télévision.

Art. 60

Le Service des Programmes de Radiodiffusion est notamment chargé :

de recevoir les grilles annuelles des programmes des chaînes de radiodiffusion publiques et privées ;
de vérifier que les obligations incombant aux chaînes de radiodiffusion publiques et privées en matière de programmation et de production sont respectées ;
d’établir périodiquement le relevé des temps d’antenne des partis et associations politiques reconnus ;
de veiller au respect des quotas des programmes gabonais diffusés sur les chaînes de radiodiffusion publiques et privées.

Art. 61

Le Service des Programmes de Télévision est notamment chargé :

de recevoir les grilles annuelles des programmes des chaînes de télévision publiques et privées ;
de vérifier que les obligations incombant aux chaînes de télévision publiques et privées en matière de programmation et de production sont respectées ;
d’établir périodiquement le relevé des temps d’antenne des partis et associations politiques reconnus ;
de veiller au respect des quotas des programmes gabonais diffusés sur les chaînes de télévision publiques et privées.

Art. 62

Les Services visés aux articles 60 et 61 ci-dessus sont placés chacun sous l’autorité d’un Chef de Service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents des première ou deuxième catégories justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans et ayant des compétences dans son domaine.

Section 4 - De la Direction Générale des Techniques et de la Prospective

Art. 63

La Direction Générale des Techniques et de la Prospective est notamment chargée :

de préparer et d’élaborer les directives de réception des signaux par les auditeurs et les téléspectateurs ;
de préparer et d’élaborer les autorisations d’usage des fréquences ;
d’étudier les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ;
de préparer et d’élaborer les dossiers relatifs au retrait d’autorisation d’usage des fréquences aux chaînes de radiodiffusion et de télévision ;
de préparer et d’élaborer les sanctions en matière d’infractions techniques ;
de préparer les spécifications techniques de l’ensemble des réseaux câblés ;
de gérer les équipements de contrôle des médias et d’en assurer la maintenance ;
de conserver les émissions de radiodiffusion et de télévision diffusées sur l’ensemble du territoire ;
de suivre les développements liés à la convergence numérique, à la télévision numérique terrestre et à la technologie de communication haut débit permettant d’utiliser les lignes existantes afin d’accéder à l’Internet ;
de mener des actions de formation et de sensibilisation en direction du personnel sur toutes les questions liées aux évolutions techniques et technologiques ;
de concevoir et coordonner toutes les études nécessaires à l’accomplissement des missions de la HAC ;
de rassembler et d’analyser l’information économique et financière sur le secteur audiovisuel et sur les entreprises du secteur ;
de rassembler et d’analyser les informations sur l’audience des médias ;
de suivre le développement et la stratégie des acteurs du secteur audiovisuel ;
d’analyser l’évolution présente et prospective du secteur audiovisuel.

Art. 64

La Direction Générale des Techniques et de la Prospective est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d’une ancienneté d’au moins dix ans et ayant des compétences en matière technique et/ou d’informatique.

Art. 65

La Direction Générale des Techniques et de la Prospective comprend :

la Direction des Techniques ;
la Direction des Etudes et de la Prospective.

Sous-section 1 - De la Direction des Techniques

Art. 66

La Direction des Techniques est notamment chargée :

de préparer les directives de réception des signaux par les auditeurs et les téléspectateurs ;
de préparer les autorisations d’usage des fréquences ;
d’étudier les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ;
de préparer les dossiers relatifs au retrait d’autorisation d’usage des fréquences aux chaînes de radiodiffusion et de télévision ;
de préparer les sanctions en matière d’infractions techniques ;
de préparer les spécifications techniques de l’ensemble des réseaux câblés ;
de gérer les équipements de contrôle des médias et d’en assurer la maintenance ;
de conserver les émissions de radiodiffusion et de télévision diffusées sur l’ensemble du territoire ;
de suivre les développements liés à la convergence numérique, à la télévision numérique terrestre et à la technologie de communication haut débit permettant d’utiliser les lignes existantes afin d’accéder à l’Internet ;
de mener des actions de formation et de sensibilisation en direction du personnel sur toutes les questions liées aux évolutions techniques et technologiques.

Art. 67

La Direction des Techniques est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d’une ancienneté d’au moins cinq ans et ayant des compétences techniques ou en matière d’informatique.

Art. 68

La Direction des Techniques comprend :

le Service des Equipements Spécifiques ;
le Service des Fréquences ;
le Service des Enregistrements.

Art. 69

Le Service des Equipements Spécifiques est notamment chargé :

de préparer les spécifications techniques de l’ensemble des réseaux câblés ;
de gérer les équipements de contrôle des médias et d’en assurer la maintenance ;
de préparer les sanctions en matière d’infractions techniques ;
de suivre les développements liés à la convergence numérique, à la télévision numérique terrestre et à la technologie de communication haut débit permettant d’utiliser les lignes existantes afin d’accéder à l’Internet ;
de mener des actions de formation et de sensibilisation en direction du personnel sur toutes les questions liées aux évolutions techniques et technologiques.

Art. 70

Le Service des Fréquences est notamment chargé :

de préparer les directives de réception des signaux par les auditeurs et les téléspectateurs ;
de préparer les autorisations d’usage des fréquences ;
d’étudier les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ;
de préparer les dossiers relatifs au retrait d’autorisation d’usage des fréquences aux chaînes de radiodiffusion et de télévision.

Art. 71

Le Service des enregistrements est notamment chargé :

de conserver les émissions de radiodiffusion et de télévision diffusées sur l’ensemble du territoire ;
de transmettre au bout de trois mois de conservation tous les enregistrements au Centre de la Documentation de la HAC.

Art. 72

Les services visés aux articles 69, 70 et 71 ci-dessus sont placés chacun sous l’autorité d’un Chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents des première et deuxième catégories justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans et ayant des compétences techniques et/ou en matière d’informatique.

Sous-section 2 - De la Direction des Etudes et de la Prospective

Art. 73

La Direction des Etudes et de la Prospective est notamment chargée :

de concevoir et de coordonner toutes les études nécessaires à l’accomplissement des missions de la HAC ;
de rassembler et d’analyser l’information économique et financière sur le secteur audiovisuel et sur les entreprises du secteur ;
de rassembler et d’analyser les informations sur l’audience des médias ;
de suivre le développement et la stratégie des acteurs du secteur audiovisuel ;
d’analyser l’évolution présente et prospective du secteur audiovisuel.

Art. 74

La Direction des Etudes et de la Prospective est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d’une ancienneté d’au moins cinq ans.

Art. 75

La Direction des Etudes et de la Prospective comprend :

le Service des Etudes ;
le Service de la Prospective.

Art. 76

Le Service des Etudes est notamment chargé :

de réaliser et de coordonner toutes les études nécessaires à l’accomplissement des missions de la HAC ;
de rassembler et d’analyser l’information économique et financière sur le secteur audiovisuel et sur les entreprises du secteur ;
de rassembler et d’analyser les informations sur l’audience des médias.

Art. 77

Le Service de la Prospective est notamment chargé :

de suivre le développement et la stratégie des acteurs du secteur audiovisuel ;
d’analyser l’évolution présente et prospective du secteur audiovisuel.

Art. 78

Les services visés aux articles 76 et 77 ci-dessus, sont placés chacun sous l’autorité d’un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents des première et deuxième catégories justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans.

Section 5 - De la Direction Générale des Affaires Juridiques et de la Coopération

Art. 79

La Direction Générale des Affaires Juridiques et de la Coopération, en collaboration avec les autres services de la HAC, est chargée de toutes les questions juridiques et celles liées à la coopération.

A ce titre, elle est notamment chargée :

de l’instruction des dossiers à soumettre à l’examen de la HAC ;
de la rédaction des actes ;
de la préparation des projets de textes ;
du suivi de l’exécution des cahiers de charges ;
de l’examen des dossiers de demande d’autorisation d’émettre en collaboration avec les autres services compétents concernés ;
d’assurer le suivi des relations entre la HAC et les instances de régulation étrangères, ainsi que les organisations internationales ;
de rechercher et de centraliser les offres de séminaires, conférences et colloques intéressant la HAC ;
de promouvoir, à travers les médias d’Etat et privés, les débats publics sur les questions d’intérêt national.

Art. 80

La Direction Générale des Affaires Juridiques et de la Coopération est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d’une ancienneté d’au moins dix ans et ayant des compétences en matière juridique.

Art. 81

La Direction Générale des Affaires Juridiques et de la Coopération comprend :

la Direction des Affaires Juridiques ;
la Direction de la Coopération et de la Promotion.

Sous-section 1 - De la Direction des Affaires Juridiques

Art. 82

La Direction des Affaires Juridiques est notamment chargée :

de l’instruction des dossiers à soumettre à l’examen de la HAC ;
de la rédaction des actes ;
de la préparation des projets de textes ;
du suivi de l’exécution des cahiers des charges ;
de l’examen des dossiers de demande d’autorisation d’émettre en collaboration avec les autres services compétents concernés.

Art. 83

La Direction des Affaires Juridiques est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d’une ancienneté d’au moins cinq ans et ayant des compétences en matière juridique.

Art. 84

La Direction des Affaires Juridiques comprend :

le Service de la Législation, du Contentieux et des Actes ;
le Service des Etudes, des Questions Electorales et des Sondages d’Opinion.

Art. 85

Le Service de la Législation, du Contentieux et des Actes est notamment chargé :

d’instruire toutes les saisines de la HAC et d’en suivre, le cas échéant, le contentieux ;
de veiller au respect des dispositions des cahiers de charges et des conventions liant l’Etat gabonais aux opérateurs du secteur ;
de suivre l’évolution de la réglementation internationale en matière de régulation et de communication ;
de vérifier la conformité de création et de fonctionnement des entreprises de communication ;
de rédiger les actes et d’en suivre l’exécution ;
de préparer la notification et la transmission des actes de la HAC.

Art. 86

Le Service des Etudes, des Questions Electorales et des Sondages d’Opinion est notamment chargé de :

traiter les dossiers relatifs aux questions électorales ;
préparer tous dossiers relatifs aux opérations de mesures d’audience des médias ;
instruire tous les dossiers relatifs aux opérations de sondage réalisées dans le pays.

Art. 87

Les Services visés aux articles 85 et 86 ci-dessus sont placés chacun sous l’autorité d’un Chef de Service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents des première ou deuxième catégories justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans et ayant des compétences en matière juridique ou en science politique.

Sous-section 2 - De la Direction de la Coopération et de la Promotion

Art. 88

La Direction de la Coopération et de la Promotion est notamment chargée de :

assurer le suivi des relations entre la HAC et les instances de régulation étrangères et les organisations internationales ;
rechercher et de centraliser les offres de séminaires, conférences et colloques intéressant la HAC ;
promouvoir, à travers les médias d’Etat et privés, les débats publics sur les questions d’intérêt national.

Art. 89

La Direction de la Coopération et de la Promotion est placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d’une ancienneté d’au moins cinq ans et ayant des compétences en matière de relations internationales, juridiques et/ou de communication.

Art. 90

La Direction de la Coopération et de la Promotion comprend :

le Service de la Coopération ;
le Service de la Promotion.

Art. 91

Le Service de la Coopération est notamment chargé :

d’assurer le suivi des relations entre la HAC, les instances de régulation étrangères et les organisations internationales ;
de rechercher et de centraliser les offres de séminaires, conférences et colloques intéressant la HAC.

Art. 92

Le Service de la Promotion est notamment chargé :

de faire des recommandations visant la promotion et le développement des techniques de transmission, de diffusion et de réception en matière de radiodiffusion et de télévision ;
de promouvoir, à travers les médias publics et privés, les débats publics sur les questions d’intérêt national.

Art. 93

Les Services visés aux articles 91 et 92 ci-dessus sont placés chacun sous l’autorité d’un chef de service nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la HAC, parmi les agents publics permanents des première et deuxième catégories justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans dans son domaine.

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