Décret n° 00170/PR/MEIM du 5 juillet 2018 fixant les règles relatives au Système de Certification du Processus de Kimberley

Signé le: 5 juil. 2018
Journal officiel: n° 2018-405
Identifiant: GAB-D-2018-170

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Note de tête du document

Décret n° 000170/PR/MEIM du 05 juillet 2018 fixant les règles relatives au Système de Certification du Processus de Kimberley (JO 2018-405)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret fixe les règles relatives à la commercialisation, la certification, l’exportation et l’importation des diamants bruts en République Gabonaise conformément au Système de Certification du Processus de Kimberley.