Chapitre 2 - De la mise en œuvre du Système de Certification du Processus de Kimberley
Art. 3
La mise en œuvre du Système de Certification du Processus de Kimberley est assurée par le Centre Permanent du Processus de Kimberley en abrégé CPPK, en liaison avec les autres services compétents de l’Administration Publique.
Section 1 - Du Certificat du Processus de Kimberley
Art. 4
Le Certificat du Processus de Kimberley prend la forme de trois volets détachables :
- le 1er volet est à attacher au container inviolable de manière inséparable ;
- le 2ème volet est à remettre à l’exportateur ;
- le 3ème volet est réservé à l’autorité d’importation pour confirmer la réception du lot et renvoyé à l’autorité d’exportation conformément aux exigences du Processus de Kimberley.
Une copie est établie et classée au Bureau en charge des statistiques.
Art. 5
Conformément aux exigences du Processus de Kimberley, le Certificat contient les éléments suivants :
- le numéro du certificat unique ;
- le pays d’origine et le nom de l’autorité ayant délivré et validé le certificat ;
- la déclaration certifiée suivante : « Ce chargement de diamants bruts a été fait suivant les accords et provisions du Système de Certification du Processus international de Kimberley pour les diamants bruts » ;
- la date de délivrance et de validation ;
- la date d’expiration de la validité ;
- le Code SH ;
- le numéro d’identification du lot ;
- le numéro du lot ;
- le poids en carats ;
- la valeur ;
- le sceau apposé et la signature du responsable désigné ;
- le nom de l’importateur avec son adresse et le nom de l’exportateur ;
- le numéro d’origine du lot ;
- un encart ou languette qui doit être réservé à la réponse du pays participant pour la confirmation de réception du chargement.
Art. 6
Les documents doivent être élaborés en français et comporter une traduction en anglais.
Art. 7
Tout Certificat du Processus de Kimberley a une validité de soixante jours calendaires à compter de la date d’émission.
Art. 8
Le Certificat du Processus de Kimberley est signé par le Directeur du Centre Permanent du Processus de Kimberley ou en cas d’empêchement, par le Directeur Adjoint.
Les spécimens du certificat et des signatures sont préalablement transmis aux instances du Processus de Kimberley.
Section 2 - Des conditions de délivrance du Certificat du Processus de Kimberley
Art. 9
Le Certificat du Processus de Kimberley est délivré à tout exportateur régulier des diamants bruts, sans préjudice des dispositions du Code Minier.
La qualité d’exportateur des diamants bruts est reconnue aux comptoirs d’achat agréé et aux sociétés minières régulièrement autorisées.
A cette fin, l’exportateur est tenu de présenter les éléments suivants :
- son identifiant ;
- le lot de diamants bruts ;
- les livres et/ou les dossiers d’achat et de vente de diamants bruts se référant aux lots présentés.
Art. 10
L’obtention de l’identifiant, délivré par le CPPK, est conditionné par la présentation des documents suivants :
- un titre minier délivré conformément au Code Minier en vigueur en ce qui concerne les mines à petite et grande échelle ;
- l’arrêté d’agrément au titre de Comptoir d’Achat Agréé, délivré par le Ministre chargé des Mines.
Art. 11
Le Certificat est annulé et classé suivant la numérotation chronologique, lorsqu’il comporte une erreur qui altère l’authenticité.
Un nouveau Certificat est émis en remplacement du certificat annulé.
Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus s’appliquent également au Certificat dont la validité a expiré.
