Chapitre 3 - Des obligations des opérateurs économiques
Section 1 - De l’exportation des diamants bruts
Art. 12
Les diamants bruts destinés à l’exportation sont accompagnés du Certificat du Processus de Kimberley et sont contenus dans un emballage hermétique inviolable.
Cet emballage est scellé au moyen d’un sceau officiel et sécurisé. Il mentionne le numéro unique de certification du Processus de Kimberley.
Art. 13
La délivrance du Certificat du Processus de Kimberley est subordonnée à l’observation des conditions suivantes :
- l’exportation de diamants bruts se fait exclusivement vers un Participant ;
- tout chargement destiné à l’exportation est placé dans un container inviolable ;
- les renseignements qui figurent sur la demande sont exacts ;
- les diamants bruts visés provenant de la République Gabonaise ont été importés d’un Participant ou se trouvaient en République Gabonaise à la date d’entrée en vigueur du présent décret ;
- les frais et taxes de délivrance du Certificat ont été acquittés.
Art. 14
L’exportation des diamants bruts se fait sur la base d’un document administratif dont le modèle est arrêté par le CPPK. Ce document comporte notamment :
- le nom de l’exportateur et du destinataire des diamants bruts ;
- le numéro de série du Certificat du Processus de Kimberley ;
- la date estimée d’exportation des diamants bruts dans un délai de trente jours à compter de la date de l’évaluation ;
- la signature de l’exportateur attestant de l’exactitude de tous les renseignements relatifs à l’exportation.
L’exportateur signe une déclaration sur l’honneur, rédigée dans les termes suivants :
« Le soussigné… représentant du comptoir ou de la société… dûment mandaté, déclare que les diamants bruts tels que présentés proviennent de sources légitimes et ne sont pas impliqués dans le financement des conflits, conformément aux résolutions de Nations Unies.
Par le présent acte, le comptoir et/ou la société garantit au Bureau Evaluation et Expertise du Gabon que ces diamants bruts tirent leur origine de la République Gabonaise et ne sont pas des diamants de conflit, sur la base de la connaissance personnelle et/ou suivant les garanties fournies par les vendeurs de ces diamants bruts ».
Art. 15
Sauf dispositions légales contraires, l’unique point de sortie des diamants bruts en République Gabonaise est l’Aéroport International de Libreville.
Section 2 - De l’importation des diamants bruts
Art. 16
Les diamants bruts importés doivent provenir exclusivement d’un Participant.
Art. 17
Les caractéristiques de l’emballage des diamants bruts à l’exportation fixées aux articles 11 à 12 ci-dessus s’appliquent également aux diamants bruts importés.
Art. 18
Les chargements de diamants bruts sont accompagnés d’un Certificat dûment validé.
Art. 19
Les diamants bruts à l’importation sont inspectés en premier lieu par le service des Douanes de l’Aéroport International de Libreville, pour vérification des scellés, et ensuite transférés au CPPK pour ouverture en présence de l’importateur, aux fins d’analyse de conformité des données.
Art. 20
En cas de violation du scellé ou de disparités des données, le CPPK consulte l’autorité d’exportation.
Si aucune justification n’est obtenue de cette autorité, le chargement est réputé suspect. Dans ce cas, le CPPK saisit la marchandise et entame les procédures avec les autorités compétentes, en application notamment des articles 30 à 42 du présent décret.
Si le chargement est conforme aux exigences d’importation énumérées aux articles 22 à 28 du présent décret, le chargement est remis à l’importateur moyennant la signature d’un procès-verbal de retrait. Une confirmation d’importation est envoyée à l’autorité d’exportation ainsi que le volet ad hoc. Le Certificat est ainsi classé.
Art. 21
Les dispositions des articles relatifs aux renseignements et à la procédure suivie en matière d’exportation de diamants bruts, s’appliquent également à l’importation des diamants bruts.
Section 3 - Du transit des diamants bruts
Art. 22
Le transit du diamant brut en République Gabonaise est soumis à l’exigence de Certificat du Processus de Kimberley.
Art. 23
Tous les diamants bruts en transit non accompagnés d’un Certificat du Processus de Kimberley, sont saisis par les services compétents et sont immédiatement remis au CPPK qui en dresse un procès-verbal avec copie aux parties intéressées et aux instances compétentes du Processus de Kimberley.
Art. 24
Les diamants bruts en brut sont réputés importés ou exportés en franchise de taxes, à condition que l’emballage n’ait pas été ouvert ou altéré.
Section 4 - De la traçabilité
Art. 25
Le CPPK met en place un système de contrôles internes axé sur la traçabilité des diamants bruts, partant du puits jusqu’au point de sortie.
Art. 26
La traçabilité est définie dans un document interne du CPPK.
Elle couvre notamment la vérification du rapatriement des devises générées par l’exportation des lots, dans un délai de soixante jours calendaires à compter de la date d’exportation. Le rapatriement de ces fonds se fait en ligne directe entre l’établissement bancaire de l’acheteur et celui de l’exportateur.
Art. 27
Le CPPK reçoit régulièrement des copies des rapports de missions des services compétents du Ministère des Mines, en matière de suivi, de contrôle et d’inspection des activités minières de la filière diamant.
Le CPPK propose, en tant que de besoin, les standards les plus efficaces pour la conduite des missions ci-dessus par les services compétents.
Art. 28
L’exportateur ou l’importateur des diamants bruts a l’obligation de conservation de ses documents, pour une période d’au moins cinq ans.
Ces documents peuvent être consultés à tout moment par le CPPK, notamment les copies de Certificat du Processus de Kimberley et ceux de sa propre comptabilité.
Section 5 - De l’évaluation et de l’expertise
Art. 29
L’évaluation et l’expertise des diamants sont effectuées par le CPPK.
Les frais d’évaluation ou d’expertise sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Mines. Ils sont fixés sur la base moyenne des prix pratiqués par les pays participants et les orientations du Processus de Kimberley.
