Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 43
Les droits et taxes d’exportation du diamant brut appliqués aux comptoirs d’achats agréés et aux sociétés minières doivent être conformes aux dispositions du Code Minier.
Art. 44
Le Ministre en charge des Mines fixe, par arrêté, les modalités relatives à la détention des diamants bruts saisis ou confisqués, conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 45
L’importateur est tenu d’assurer tous les règlements relatifs aux diamants bruts à travers un réseau bancaire, par voie directe entre le pays importateur et le Gabon.
Art. 46
Les dispositions du présent décret sont complétées et précisées, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé des Mines.
Art. 47
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
