Chapitre 4 - Des sanctions
Art. 30
Les violations des dispositions du présent décret sont réprimées conformément aux dispositions des textes en vigueur dans le secteur minier.
Le CPPK peut procéder à toute saisie ou confiscation en cas d’infraction dûment constatée.
Art. 31
Les causes de la saisie des diamants bruts ou autres objets sont notifiées à leur propriétaire ou à la dernière personne à en avoir eu la possession ou la garde dans les huit jours de la saisie.
Les diamants bruts ou les autres objets saisis doivent être transférés et conservés dans les locaux du CPPK.
Art. 32
La restitution des diamants bruts ou autre objets saisis est subordonnée à la présentation des pièces justificatives jointes à la demande du propriétaire présumé ou de la dernière personne à en avoir eu la possession ou la garde.
Art. 33
A l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisie, une action judiciaire est intentée à l’encontre du propriétaire présumée ou de la dernière personne à avoir eu la possession ou la garde des diamants bruts ou des autres objets concernés.
Dans ce cas, tous les objets saisis sont transférés sous scellé au tribunal compétent.
Art. 34
En cas de non-lieu ou de relaxe, la juridiction ordonne la restitution des saisies au profit du propriétaire ou de la dernière personne à avoir eu la possession ou la garde des biens.
Art. 35
Lorsque l’infraction est établie, la juridiction ordonne la confiscation au profit de l’Etat de tous les biens saisis, en plus de la peine prononcée.
Art. 36
Lorsqu’il est établi que le prévenu a tiré des avantages financiers de l’infraction commise, la juridiction prononce l’amende maximale prévue par le Code Minier.
Art. 37
Les dirigeants ou les administrateurs qui ordonnent, autorisent, consentent ou participent aux infractions prévues par le présent décret encourent des poursuites et sont passibles des peines réprimant la complicité punissable.
Art. 38
Toute personne résidant au Gabon qui obtient, au nom ou pour l’usage d’une autre personne résidant à l’étranger, un Certificat du Processus de Kimberley, est considérée comme complice de l’infraction commise par cette dernière.
L’action judiciaire n’est intentée que s’il est prouvé que le mandataire a eu connaissance des faits ou y a donné son consentement.
Art. 39
En cas de poursuites judiciaires, l’original ou la copie de tout document d’expédition de diamant constitue l’élément de preuve de l’infraction à condition que ce document indique :
- que la provenance ou la destination des diamants bruts est le Gabon ;
- que l’expéditeur ou le consignataire des diamants bruts les a expédié du Gabon ou les y a fait entrer ;
- que les diamants bruts ont été expédiés à une destination précise ou à une personne donnée.
Art. 40
Sauf preuve contraire, le document d’expédition fait foi de la propriété, de la possession ou de la garde des diamants bruts ou autres objets.
Art. 41
La détention des diamants bruts ou des autres objets saisis ou confisqués court jusqu’au paiement complet des frais consécutifs par le propriétaire ou la dernière personne à en avoir eu la possession ou la garde, lorsque ces personnes sont reconnues coupables d’une infraction aux dispositions du présent décret.
Art. 42
En cas d’infraction commise par un comptoir d’achat agréé, le CPPK peut utiliser la garantie bancaire souscrite par ce comptoir auprès du CPPK.
