Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- Code SH : système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ;
- Processus de Kimberley : accord international entre des membres désignés Participants et portant sur les standards applicables aux activités diamantifères nationales et transnationales. Cet accord est reconnu en droit international, notamment par la Résolution 55/56 adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 1er décembre 2000 ;
- Diamants de Conflits : diamants bruts utilisés par les mouvements de rébellion ou leurs alliés pour financer des conflits visant à déstabiliser des gouvernements légitimes, dans l’esprit des résolutions pertinentes des Nations Unies, notamment dans la Résolution 55/56 de l’Assemblée Générale du 1er décembre 2000 et d’autres instruments juridiques internationaux reconnus ;
- Pays d’origine : pays où un chargement de diamants bruts a été extrait ;
- Pays de provenance : dernier pays participant d’où un chargement de diamants bruts a été exporté, d’après les documents d’importation ;
- Diamant : minéral naturel de forme isométrique, composé essentiellement de carbone cristallisé pur, dont la dureté à l’échelle de Mohs (rayures) est de 10 et qui possède une densité spécifique de 3.52 et un indice de réfraction de 2.42 ;
- Exportation : ensemble d’opérations qui entraînent la sortie d’un bien marchand, notamment les diamants, de toute partie du territoire géographique d’un participant ;
- Autorité d’exportation : autorité, organisme ou les autorités ou organismes désignés par un participant qui exporte des diamants bruts de son territoire, et qui sont habilités à valider le certificat du processus de Kimberley, parmi les services publics du Ministère en charge des Mines ;
- Importation : ensemble d’opérations qui entraînent l’entrée d’un bien marchand, notamment les diamants, sur toute partie du territoire géographique d’un participant ;
- Autorité d’importation : autorité, organisme ou les autorités ou organismes désignés par un participant qui importe des diamants bruts sur son territoire, et qui sont chargés des formalités d’importation, et tout particulièrement du contrôle des certificats du processus de Kimberley ;
- Certificat du processus de Kimberley : document, infalsifiable délivré par un participant, qui certifie que le chargement de diamants bruts destinés à l’exportation, est conforme aux exigences du système de délivrance du certificat du processus de Kimberley ;
- Observateur : représentant de la société civile, de l’industrie du diamant, d’un organisme international ou d’un gouvernement non participant invité à participer aux réunions plénière du processus de Kimberley ;
- Lot : ensemble d’un ou de plusieurs diamants emballés, mélangés ensemble et qui forme un tout ;
- Lot d’origine diverse : lot qui contient des diamants bruts provenant de deux ou plusieurs pays d’origine ;
- Participant : Etat ou une organisation régionale d’intégration économique, auquel ou à laquelle s’applique le système de délivrance de certificats du processus de Kimberley ;
- Organisation régionale d’intégration économique : organisation regroupant des Etats souverains ayant cédé à cette organisation des compétences relatives au système de délivrance de Certificats du Processus de Kimberley ;
- Diamant brut : diamants non travaillés ou simplement sciés, clivés ou débrutés, régis par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 7102.10.00, 7102.21.00 ou 7102.31.00 ;
- Chargement : importation ou exportation physique d’un ou plusieurs lots ;
- Transit : passage physique sur le territoire d’un participant ou un non participant, avec ou sans transbordement, entreposage ou changement de mode de transport, lorsqu’un tel passage ne représente qu’un segment d’un voyage ayant commencé et se terminant à l’extérieur de frontières du participant ou du non participant concerné ;
- Acheteur : toute personne physique de nationalité gabonaise ou étrangère qui exerce ses activités d’achat de diamants bruts dans un comptoir agréé ;
- Autorité de certification : service public en charge de délivrer, valider ou contrôler le Certificat du Processus de Kimberley au Ministère en charge des Mines ;
- Ministre : le Ministre chargé des Mines ;
- Centre Permanent du Processus de Kimberley (CPPK) : service public en charge du suivi administratif et technique de la filière diamant au Gabon dans le cadre du Processus de Kimberley, du maintien des relations permanentes avec les structures officielles du Processus de Kimberley, d’en appliquer les directives et d’assurer la délivrance des certificats d’exportation ;
- Bureau Expertises et Evaluations (BEE) : service technique du CPPK, en charge d’expertiser et d’évaluer les diamants bruts en vue de leur exportation ou de leur importation ;
- Bureau Statistiques, Exportations et Importations (BSEI) : service technique du CPPK, en charge de tenir les statistiques et d’accomplir les formalités nécessaires à l’exportation ou à l’importation des diamants bruts ;
- Comptoir d’achat agréé : toute personne physique ou morale, de nationalité gabonaise ou étrangère, autorisée à acheter et à commercialiser des substances minérales, notamment le diamant brut provenant des négociants, des exploitants artisanaux ou des mines semi-industrielles et industrielles, en vue de les revendre localement ou de les exporter ;
- Négociant : toute personne physique qui procède à l’achat des diamants bruts provenant des exploitations artisanales pour les revendre, à d’autres négociants, ou aux comptoirs agrées ;
- Traçabilité : mécanisme mis en place par le CPPK pour assurer le suivi des diamants bruts et des subséquents flux monétaires depuis le puits jusqu’à l’exportation, conformément aux directives du programme international du Processus de Kimberley.
