Chapitre 5 - Des ressources financières et autres actifs
Art. 55
Les ressources financières du CHU se composent :
- des subventions de l’Etat ;
- des contributions des collectivités locales ;
- des financements des tiers payants publics et privés ;
- des contributions financières des bailleurs de fonds et autres partenaires au développement ;
- des ressources propres ;
- des dons et legs ;
- de toutes autres ressources affectées.
Le Directeur Général du CHU est l’ordonnateur des ressources dont la gestion comptable est assurée par l’agence comptable de rattachement.
Art. 56
Les biens et autres actifs nécessaires au fonctionnement du CHU sont mobilisés et mis à disposition par l’Etat et les autres contributoires visés à l’article 55 ci-dessus.
Le directeur général est l’administrateur de ces biens et actifs, dans les conditions prévues par les dispositions des textes en vigueur.
Art. 57
Par l’effet du présent décret, les biens et autres actifs nécessaires à l’accomplissement des missions désormais confiées au CHU, précédemment détenus ou gérés par d’autres administrations, institutions ou organismes publics, sont, de plein droit, transférés à cette nouvelle structure.
Le directeur général dispose, en application de l’article 56 alinéa 2 ci-dessus, du droit de suite sur ces biens et actifs.
Art. 58
L’Etat met gratuitement à la disposition du CHU le domaine foncier et l’infrastructure nécessaires à la réalisation de ses missions.
Ce domaine est imprescriptible, insaisissable et non cessible.
