Chapitre 7 - Des dispositions diverses et finales
Art. 60
Sauf en ce qui concerne les services cliniques et médicotechniques, les services visés au présent décret sont placés, chacun, sous l’autorité d’un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Santé, parmi les agents publics permanents de la première ou de la deuxième catégorie titularisés, répondant aux conditions requises par le profil du poste concerné.
Art. 61
Les textes internes des CHU fixent les attributions et l’organisation des services administratifs et techniques.
Art. 62
L’organisation de la procédure d’appel à candidature prévue par le présent décret est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Santé.
Art. 63
Les dispositions des textes en vigueur sur les règles de Partenariat Public Privé s’appliquent au CHU.
En cas de conflit, l’autorité de ces textes l’emporte sur celles des présents statuts.
Art. 64
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 65
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
