Dispositions liminaires
Art. 1
Les présentes dispositions fixent les statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 037/2023 du 17 juillet 2023 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n° 6/75 du 25 novembre 1975 portant Code de Sécurité Sociale et du Socle Juridique applicable aux organismes de prévoyance sociale des Etats membres de la CIPRES.
Art. 2
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale, en abrégé CNSS, est un établissement public soumis aux règles de gestion de droit privé.
Elle est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière.
Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Protection Sociale.
Le siège de la Caisse est fixé à Libreville. Il peut être déplacé en tout autre lieu, après avis du Conseil d’Administration.
Art. 3
La CNSS assiste le Gouvernement dans la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la prévoyance sociale, en liaison avec les administrations et les organismes nationaux et internationaux concernés.
A ce titre, elle est notamment chargée d’assurer la gestion du régime de sécurité sociale des travailleurs du privé et du parapublic tels que définis par le Code du Travail, des travailleurs indépendants et des assurés volontaires.
Statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Les présentes dispositions fixent les statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 037/2023 du 17 juillet 2023 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n° 6/75 du 25 novembre 1975 portant Code de Sécurité Sociale et du Socle Juridique applicable aux organismes de prévoyance sociale des Etats membres de la CIPRES.
Art. 2
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale, en abrégé CNSS, est un établissement public soumis aux règles de gestion de droit privé.
Elle est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière.
Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Protection Sociale.
Le siège de la Caisse est fixé à Libreville. Il peut être déplacé en tout autre lieu, après avis du Conseil d’Administration.
Art. 3
La CNSS assiste le Gouvernement dans la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la prévoyance sociale, en liaison avec les administrations et les organismes nationaux et internationaux concernés.
A ce titre, elle est notamment chargée d’assurer la gestion du régime de sécurité sociale des travailleurs du privé et du parapublic tels que définis par le Code du Travail, des travailleurs indépendants et des assurés volontaires.
