Décret n° 0075/PR/MAS du 14 février 2024 portant approbation des statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

La Caisse comprend :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale.

Le Conseil d’Administration, ci-après désigné « le Conseil », est l’organe d’orientation, de décision et de contrôle de la Caisse.

Il dispose d’une compétence générale pour exercer de façon permanente et continue son autorité et son contrôle sur toutes les activités de la Caisse.

Il est notamment chargé :

• de définir les orientations stratégiques de mise en œuvre du contrat d’objectif signé avec la tutelle et d’en suivre l’exécution ;
• de recruter le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint par appel à candidature ;
• d’arrêter l’organisation générale de la Caisse sur proposition du Directeur Général ;
• de fixer à la Direction Générale des objectifs de gestion quantifiables dans le cadre d’un contrat de performance et d’en assurer le suivi ;
• d’autoriser toute adhésion à une organisation nationale ou internationale ;
• d’autoriser et superviser la collaboration avec tout autre organisme de protection sociale ;
• de veiller au recouvrement des cotisations des assurés et des autres créances dues par les tiers ainsi que les subventions d’équilibre versées par l’Etat ;
• de veiller à la solvabilité de la Caisse, à l’équilibre financier des branches et à la qualité des prestations servies ;
• de faire réaliser périodiquement les études actuarielles ;
• de proposer la création de nouvelles ressources, ainsi que tout ajustement des taux de cotisation pour le financement des différentes branches du régime de sécurité sociale ;
• d’adopter les programmes d’investissements et les programmes annuels d’activités ;
• d’examiner et approuver le budget annuel et de veiller à son exécution ;
• d’examiner et approuver les comptes de l’exercice et de décider de l’affectation des résultats ;
• d’approuver les rapports des Commissaires aux comptes, des corps de contrôle de l’Etat et de la CIPRES ;
• d’adopter le règlement financier de la Caisse ;
• d’adopter, sur présentation de la Direction Générale, la classification des emplois, la grille de rémunération, les indemnités et les autres avantages octroyés aux personnels ;
• de proposer le remplacement d’un membre du Conseil d’Administration ;
• d’approuver les plans de recrutement présentés par la Direction Générale ;
• de délibérer sur le recrutement, les promotions ou le licenciement du personnel sur proposition du Directeur Général ;
• d’arrêter les indemnités et avantages de toute nature du Président et des autres membres du Conseil, ainsi que ceux du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint ;
• d’approuver, sur proposition de la Direction Générale, les statuts et toutes modifications y relatives, ainsi que le règlement intérieur de la Caisse ;
• d’approuver, sur présentation du Directeur Général, tout compromis, toute transaction, tout acquiescement ou désistement de garanties immobilières et de nantissement de placement de fonds, les cautions, avals et émissions d’effets ;
• de consentir toutes subrogations avec ou sans garanties ;
• d’autoriser toute acquisition, tout échange, toute cession de biens et de droits immobiliers ;
• d’autoriser les emprunts dans le respect du seuil fixé par le règlement financier ;
• de suspendre et de révoquer le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint en cas de manquements graves avérés ou d’irrégularités constatées ;
• de démettre d’office un directeur ou tout autre responsable d’une unité administrative en cas de manquements graves avérés ;
• de se prononcer sur les décharges de responsabilité et les remises de débets ;
• de nommer et de révoquer le Commissaire aux comptes, d’en fixer le montant des honoraires et de délibérer sur ses rapports d’audit et de commissariat ;
• de contrôler la gestion administrative, financière et comptable de la Caisse ;
• d’examiner et d’adopter les rapports de la commission de contrôle et d’audit ;
• de diligenter, en tant que de besoin, tout contrôle ou audit de gestion ;
• d’approuver, d’arrêter et de publier le rapport annuel d’activités et les comptes de l’exercice, sur présentation de la Direction Générale et après avis du Ministre de tutelle technique ;
• de donner quitus de sa gestion au Directeur Général et à l’Agent Comptable ;
• d’autoriser l’acceptation des dons et legs, ainsi que les libéralités de toutes sortes ;
• d’autoriser la création de toute entité juridique concourant à la réalisation de sa mission ;
• de présenter chaque année un rapport d’activités de la Caisse au Ministre assurant la tutelle technique et à la CIPRES.

Le Conseil détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation, et celles dont il délègue la responsabilité au Directeur Général.

Celui-ci rend compte, lors de la plus proche séance du Conseil d’Administration, des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation.

Le Conseil d’Administration peut se saisir de toute autre question intéressant le bon fonctionnement de la Caisse.

Le Conseil d’Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à son Président ainsi qu’au Directeur Général de la Caisse.

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, un Président pour un mandat de trois ans.

En cas de vacances ou d’empêchement du président, les sessions du Conseil d’Administration sont présidées par un membre expressément désigné par le président.

En cas de nomination en cours de mandat du Président du Conseil d’Administration, la durée du mandat de Président ne peut excéder la durée restante de son mandat d’administrateur.

Le Président du Conseil d’Administration veille au fonctionnement du Conseil dont il assure la représentation. Il est notamment chargé :

• de convoquer et présider les réunions du conseil ;
• d’assurer la discipline des réunions du conseil ;
• de communiquer aux membres du conseil toute information nécessaire à l’exercice de leur fonction ;
• d’organiser les délibérations du Conseil ;
• d’authentifier les procès-verbaux de séances et de signer tous les actes établis ou autorisés par le conseil ;
• de veiller au respect des droits et obligations des membres du conseil ;
• de s’assurer de l’exécution des délibérations du conseil ;
• d’assurer la transmission du rapport annuel des activités de la Caisse à l’autorité de tutelle.

Le Président exerce, en outre, les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration comprend à parité les représentants des employeurs et les représentants des organisations professionnelles des travailleurs les plus représentatives.

Il est composé de douze membres avec voix délibérative répartis comme suit :

Au titre du collège des employeurs :

• un représentant de l’Etat-employeur issu du Ministère du Travail ;
• cinq représentants des employeurs privés.

Au titre du collège des travailleurs, six représentants des organisations de travailleurs du privé.

Le Conseil comprend également un Commissaire du Gouvernement.

Les membres du Conseil d’Administration sont désignés par les organisations professionnelles et les autorités dont ils relèvent à raison de leur compétence et de leur probité.

Cette désignation ainsi que celle du Commissaire du Gouvernement sont matérialisées par un arrêté du Ministre chargé de la protection sociale.

Sont notamment inéligibles au Conseil d’Administration en qualité de membre :

• le Ministre chargé de la Protection Sociale du fait de ses pouvoirs de contrôle et de tutelle ;
• les condamnés à une peine afflictive ou infamante ;
• les personnes bénéficiant d’une immunité inhérente à leur mandat, à leur fonction ou à leur statut ;
• les employeurs redevables de cotisations vis-à-vis de la Caisse ;
• les personnes frappées d’une interdiction résultant d’une décision de justice, de diriger, d’administrer ou de gérer une société, un organisme ou une administration ainsi qu’une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire de l’Etat.

Perdent le bénéfice de leur mandat, les administrateurs qui cessent :

• de remplir les conditions sur la base desquelles ils ont été nommés au Conseil ;
• d’appartenir à l’organisation professionnelle qui a procédé à leur désignation ou dont le remplacement est demandé par ladite organisation.

Le Commissaire du Gouvernement est le représentant du Ministre assurant la tutelle technique. Il participe avec voix consultative aux réunions du Conseil où il est entendu dans ses observations, avant qu’il soit procédé au vote sur chacune des questions figurant à l’ordre du jour.

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration et du Commissaire du Gouvernement sont gratuites.

La qualité de membre du Conseil est incompatible avec l’exercice d’un emploi rémunéré par la Caisse, sauf appartenance au collège des travailleurs.

Le mandat de membre du Conseil d’Administration est de trois ans, renouvelable une fois.

Tout membre qui, sans motif valable laissé à l’appréciation du Président, a été absent pendant trois réunions consécutives du Conseil, est déclaré démissionnaire d’office par le Président qui en informe le Ministre assurant la tutelle technique, aux fins de pourvoir à son remplacement dans les formes et conditions prévues par les présents statuts.

Le Conseil d’Administration comprend un bureau et des Comités dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Le secrétariat du Conseil est assuré par la Direction Générale de la Caisse.

En cas d’irrégularités ou de mauvaise gestion, le Conseil d’Administration peut être suspendu ou dissout par décret pris en Conseil des Ministres.

En cas de suspension ou de dissolution du Conseil d’Administration, la Caisse est placée sous l’autorité d’un comité de gestion pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.

Le comité de gestion prévu à l’alinéa ci-dessus est mis en place par un décret pris en Conseil des Ministres qui précise sa composition, ses attributions et sa durée.

Le Conseil d’Administration est responsable devant l’Etat du bon fonctionnement de la Caisse, de la réalisation efficiente des missions de service public et des objectifs annuels de gestion qui lui sont fixés.

La responsabilité collégiale du Conseil est indépendante ou distincte de la responsabilité personnelle de tout administrateur, pour des manquements ou des faits délictueux commis au préjudice de la Caisse.

L’administrateur, qu’il soit représentant de l’Etat, d’une organisation professionnelle patronale ou d’un syndicat des travailleurs, est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que celles de l’administrateur d’une société commerciale.

En cas d’irrégularités ou de mauvaise gestion, imputables à un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration, les intéressés sont révoqués par arrêté du Ministre chargé des Affaires Sociales.

La révocation d’un administrateur entraîne l’incapacité définitive de l’exercice des fonctions d’administrateur de la Caisse.

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président, en session ordinaire au moins trois fois par an, et en session extraordinaire autant de fois que nécessaire.

Les sessions ordinaires du Conseil d’Administration sont convoquées par le Président, de sa propre initiative, ou à la demande d’un tiers des membres.

La première session ayant lieu obligatoirement avant la fin du premier trimestre de l’année pour arrêter les comptes de l’exercice précédent et examiner le programme d’action et le budget, la seconde avant la fin du premier semestre, pour l’examen du rapport semestriel de gestion du Directeur Général et le troisième avant la fin du deuxième semestre, pour l’examen des comptes, du rapport annuel du Directeur Général, l’état d’exécution du budget et des rapports d’activités des Comités du Conseil.

Les sessions extraordinaires du Conseil d’Administration sont convoquées, chaque fois que l’intérêt de la Caisse l’exige, par le Ministre assurant la tutelle technique, le Président du Conseil, ou à la demande du quart des membres du Conseil.

Le Directeur Général assiste aux réunions du Conseil avec voix consultative. Il peut être assisté de tout collaborateur de son choix. Ils ne peuvent participer aux débats que lorsqu’ils sont personnellement concernés par le sujet en discussion à la réunion du Conseil.

Le Conseil d’Administration peut, à titre consultatif, inviter à ses travaux, toute personne de son choix, en raison de son expertise.

La convocation fixe le lieu, la date, l’heure de la réunion et indique l’ordre du jour. Elle est accompagnée des documents relatifs à cet ordre du jour et adressée à chaque membre, au moins huit jours calendaires avant la date de la séance, avec accusé de réception.

En cas d’urgence motivée, le délai de convocation est ramené à 48 heures.

L’urgence s’entend des situations imprévues pour lesquelles une décision du Conseil d’Administration, indispensable à la poursuite de l’exploitation de la Caisse, à son existence ou à la préservation de ses intérêts patrimoniaux essentiels est requise dans un délai de moins de sept jours.

Les projets d’ordre du jour et les documents y relatifs sont communiqués au Ministre assurant la tutelle technique, pour information.

Les délibérations du Conseil sont transcrites dans un projet de procès-verbal soumis aux membres du Conseil, au plus tard cinq jours ouvrés après la réunion.

Les membres disposent du même délai pour examiner et valider le projet de procès-verbal.

Passé le délai de réaction à eux imparti, le procès-verbal est réputé validé en l’état et soumis à l’adoption du Conseil. Il est signé en trois exemplaires par le Président du Conseil d’administration et le Secrétaire de séance.

Les délibérations du Conseil sont consignées dans un registre spécial tenu à cet effet.

En cas d’urgence ou d’incapacité de réunir le Conseil d’Administration, le Président peut prendre toutes mesures conservatoires nécessaires au fonctionnement de la Caisse, à son existence ou à la préservation de ses intérêts vitaux, à charge pour lui d’en rendre compte aux autres membres du Conseil lors de la prochaine session.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration établit un rapport portant sur la situation de la Caisse durant l’exercice écoulé. Ce rapport est transmis au Ministre assurant la tutelle technique et au Secrétariat Exécutif de la CIPRES au plus tard le 30 juin de l’année N+1 de la période concernée.

La Direction Générale assure la gestion de la Caisse sous le contrôle du Conseil d’Administration.

A ce titre, elle est notamment chargée :

• d’exécuter les missions dévolues à la Caisse ;
• de préparer et soumettre au Conseil les plans d’exécution des objectifs fixés à la Caisse par le Gouvernement ;
• d’exécuter les décisions du Conseil et d’en rendre compte ;
• de mettre en œuvre les orientations stratégiques du contrat d’objectifs assignés par la tutelle au Conseil ;
• d’exécuter les objectifs de gestion quantifiables dans le cadre d’un contrat de performance fixé par le Conseil ;
• de préparer les actes d’adhésion à une organisation nationale ou internationale ;
• d’entretenir les relations internationales et la collaboration avec tout autre organisme de protection sociale ;
• d’assurer le service des prestations techniques ;
• de procéder au recouvrement des cotisations des assurés et des autres créances dues par les tiers et de veiller au versement de la subvention d’équilibre versée par l’Etat ;
• d’assurer la solvabilité de la Caisse et l’équilibre financier des branches ;
• de proposer au Conseil la création de nouvelles ressources, ainsi que tout ajustement des taux de cotisation pour le financement des différentes branches du régime de sécurité sociale ;
• de proposer et d’exécuter les programmes d’investissements et les programmes annuels d’activités ;
• de préparer et d’exécuter le budget annuel ;
• d’exécuter les recommandations des rapports d’audit et de contrôle des commissaires aux comptes, des corps de contrôle de l’Etat et de la conférence interafricaine de la prévoyance sociale ;
• de proposer au Conseil la classification des emplois, la grille de rémunération, les indemnités et les autres avantages octroyés aux personnels ;
• de proposer et d’exécuter les plans de recrutement, les promotions ou le licenciement du personnel ;
• de proposer au Conseil les projets de statut, d’organigramme et toutes modifications y relatives, ainsi que le projet du règlement intérieur de la Caisse ;
• de préparer les consentements de toutes subrogations avec ou sans garanties ;
• d’ordonner l’inscription des privilèges ou d’hypothèques au profit de la Caisse ;
• de proposer au Conseil et de réaliser toute acquisition, tout échange, tout compromis, tout acquiescement ou désistement de garanties mobilières et immobilières et de nantissement, les placements de fonds, les cautions avals et émissions d’effets, ainsi que tout actif financier de la Caisse ;
• d’assurer la gestion des ressources humaines ;
• de veiller au respect des mesures de sécurité, d’hygiène et de santé au travail ;
• d’assurer le fonctionnement quotidien et régulier de la Caisse ;
• de transmettre régulièrement au Conseil un rapport sur la gestion de la Caisse ;
• d’assurer la passation des conventions et marchés dans le respect des textes en vigueur après approbation du Conseil ;
• de contracter les emprunts dans le respect du seuil fixé et autorisé par le Conseil ;
• de recevoir les dons et legs et les libéralités de toute nature autorisés par le Conseil ;
• de préparer et de présenter au Conseil d’Administration le rapport annuel d’activités et les comptes de l’exercice ;
• de procéder, après autorisation du Conseil, à la création de toute entité juridique concourant à la réalisation de sa mission ;
• d’élaborer les projets d’accord d’établissement de la Caisse ou de convention collective et de veiller à son application ;
• de prendre toutes mesures conservatoires nécessaires au fonctionnement régulier de la Caisse, et d’en rendre compte au Conseil.

La Direction Générale peut recevoir du Conseil d’Administration toute autre mission en rapport avec son domaine d’activité.

La Caisse est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, recruté par le Conseil d’Administration, après appel à candidature ouvert exclusivement aux personnes de nationalité gabonaise sur la base des critères de compétence et d’intégrité.

En cas d’irrégularités graves ou répétées, d’insuffisance notoire de résultat ou de mauvaise gestion, le Conseil d’Administration peut, par décision motivée et à la majorité des 2/3 de ses membres, suspendre ou révoquer le Directeur Général. La décision de suspension ou de révocation est communiquée sans délai au Ministre assurant la tutelle technique.

Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint et des cadres de dirigeants recrutés et révoqués dans les mêmes formes et conditions que lui.

Le mandat du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint est de cinq ans, renouvelable une fois.

Le Conseil d’Administration conclut avec le Directeur Général un contrat de performance couvrant la période de son mandat.

Le statut du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint est fixé par les textes en vigueur.

Sous peine de révocation, les membres de la Direction Générale ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans les entreprises en partenariat avec la Caisse ou occuper une fonction dans ces entreprises.

Ils ne peuvent non plus assurer ou faire assurer des prestations pour leur compte par lesdites entreprises, à l’exception des délégations de la Caisse.

Le Directeur Général est notamment chargé :

• d’assurer le bon fonctionnement du service des prestations sociales ;
• de veiller à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et d’en rendre compte ;
• d’ordonner le budget de la Caisse en recettes et en dépenses ;
• d’exercer son autorité sur l’ensemble du personnel de la Caisse, d’en évaluer les performances et exercer le pouvoir disciplinaire ;
• de signer tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le Conseil d’Administration ;
• de soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration les plans d’investissements et leur chronogramme de réalisation ;
• de proposer au Conseil d’Administration un règlement financier ;
• de recevoir pour le compte de la Caisse, les dons et legs après approbation par le Conseil d’Administration ;
• d’ordonner l’inscription des privilèges ou d’hypothèques au profit de la Caisse ;
• d’ouvrir, en collaboration avec le responsable financier et comptable, les comptes bancaires de la Caisse et de veiller à leur bonne tenue ;
• de prendre toutes mesures conservatoires indispensables en cas d’urgence, et d’en rendre compte au Conseil d’Administration, dans un délai de dix jours ouvrés ;
• de veiller au respect des mesures de sécurité et de santé au travail ;
• de rendre compte annuellement de sa gestion au Conseil qui lui en donne quitus, le cas échéant ;
• d’exercer les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d’Administration.

Le Directeur Général assure la représentation de la Caisse en justice et dans les actes de la vie civile.

Le Directeur Général peut déléguer par écrit, au Directeur Général Adjoint tout ou partie de ses prérogatives.

Les autres dispositions relatives à l’organisation, aux attributions et au fonctionnement de la Direction Générale sont fixées par le Conseil d’Administration, sur proposition du Directeur Général.