Titre 3 - De la gestion financière et des ressources et des dépenses de la Caisse
Chapitre 1 - De la gestion financière
Art. 37
Les opérations financières de la Caisse font l’objet d’un budget annuel en recettes et en dépenses préparé par le Directeur Général et approuvé par le Conseil d’Administration.
Art. 38
Le budget de la Caisse est adopté, chaque année, par le Conseil dans les trois mois qui précèdent le début de l’exercice auquel il se rapporte.
Art. 39
Les comptes de la Caisse sont certifiés annuellement par au moins un Commissaire aux comptes choisit parmi les experts inscrits à l’Ordre National des Experts Comptables et approuvés par le Conseil d’Administration.
Art. 40
La gestion financière et comptable de la Caisse obéit aux règles de l’acte uniforme OHADA, aux indicateurs de gestion et au plan comptable de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale, en abrégé CIPRES. Elle est assurée par un Directeur financier et Comptable.
Art. 41
L’exercice social de la Caisse débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Art. 42
Le budget de la Caisse est adopté, chaque année, par le Conseil dans les trois mois qui précèdent le début de l’exercice auquel il se rapporte.
Art. 43
Les comptes de la Caisse sont certifiés annuellement par un Commissaire aux comptes et approuvés par le Conseil d’Administration.
Art. 44
Les pièces justificatives des écritures comptables sont conservées par les services financiers et comptables conformément aux dispositions des textes en vigueur et du règlement financier de la Caisse.
Art. 45
Le Directeur Général peut être mis en cause si les comptes annuels de la Caisse ne sont pas produits dans les délais légaux.
Chapitre 2 - Des ressources financières
Art. 46
Les ressources de la Caisse sont notamment constituées par :
- les cotisations des employeurs et des travailleurs salariés ;
- les cotisations des salariés de l’Etat et des administrations publiques ;
- les cotisations des travailleurs indépendants, des gens de maison et des assurés volontaires ;
- les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations ou dans la production des déclarations nominatives de salaires et des intérêts moratoires ;
- le produit des placements de fonds ;
- les dons et legs ;
- toute autre ressource affectée à la Caisse.
Les cotisations à la charge de l’employeur, du travailleur ou de tout autre affilié, à titre obligatoire ou volontaire sont exonérées de tous droits, taxes et impôts.
Chapitre 3 - Des dépenses de la Caisse
Art. 47
Les dépenses de la Caisse se composent notamment :
- des dépenses liées au paiement des prestations prévues pour chaque branche ;
- des dépenses de fonctionnement ;
- des dépenses d’investissement ;
- des dépenses du Fonds d’Action Sanitaire et Sociale ;
- des dépenses du programme de prévention des risques professionnels.
