Titre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 51
En sa qualité d’exécutant d’une mission de service public, la Caisse jouit des prérogatives de puissance publique liées à l’exécution de sa mission, notamment :
- l’obligation d’assurer la continuité du service des prestations à sa charge ;
- l’insaisissabilité de ses biens et avoirs ;
- les exonérations fiscales et douanières, conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
- le droit d’émettre les titres de créances, les contraintes ou garanties du recouvrement de ses biens et avoirs ;
- le privilège analogue à celui du trésor public pour le recouvrement de ses créances ;
- la qualité de partie jointe au ministère public concernant l’exercice de l’action publique ;
- le pouvoir de transaction.
Art. 52
La Caisse bénéficie des privilèges du trésor public en matière de recouvrement des cotisations sociales. A cet effet, les titres de créances émis par la Caisse sont assimilés aux titres de créances de l’Etat.
Les créances de cotisations sociales bénéficient d’un privilège qui prend rang immédiatement après celui des salaires en cas de procédures collectives d’apurement du passif entraînant la liquidation des biens des cotisants de la Caisse.
Art. 53
A la requête de la Caisse, les services aux frontières interdisent à tout dirigeant d’une entreprise débitrice de la Caisse de quitter le territoire national sans s’être acquittée de ses dettes sociales. Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Protection Sociale, de l’Intérieur et de la Défense fixe les modalités d’application du présent alinéa.
Art. 54
La Caisse est soumise au contrôle de l’Etat, au contrôle de la Cour des Comptes, au contrôle fiscal, et au contrôle de la CIPRES, conformément aux textes en vigueur.
Art. 55
La Caisse peut déléguer à tous tiers, ou recevoir délégation de pouvoirs de tous tiers au titre de l’accomplissement des missions relevant de sa compétence ou de celles desdits tiers.
Les modalités d’exécution de ces délégations de pouvoir sont déterminées par les actes matérialisant lesdits accords approuvés par le Conseil d’Administration.
Art. 56
Les présents statuts peuvent, en tant que de besoin, faire l’objet de modification à l’initiative du Conseil d’Administration ou de l’autorité de tutelle.
Art. 57
La tutelle de l’Etat sur la Caisse s’exerce dans les formes et conditions prévues par les textes en vigueur.
L’Etat est le garant de la protection sociale. Il dispose, à ce titre, d’un pouvoir de tutelle sur la Caisse dont les fonds, assimilables aux deniers publics, sont destinés à l’accomplissement des missions de service public qui lui sont déléguées.
Art. 58
Le pouvoir de tutelle sur la Caisse se caractérise par le pouvoir de régulation et de contrôle détenu par les autorités compétentes sur les décisions, notamment, de l’organe délibérant qu’est le Conseil d’administration.
Art. 59
Le Ministre chargé de la Protection Sociale signe des contrats d’objectifs avec la Caisse dans le cadre de l’exécution de la politique de protection sociale du Gouvernement, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 60
Le Gouvernement peut, dans le cadre du suivi de l’exécution de la politique d’assurance maladie et de garantie sociale, créer des comités techniques dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret.
Art. 61
Les présents statuts sont complétés par le règlement intérieur, les délibérations du Conseil d’Administration rendues exécutoires et les actes du Directeur Général entérinés par le Conseil d’Administration.
