Loi n° 15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière

L’immatriculation a pour objet de placer l’immeuble qui y a été soumis sous le régime de la présente loi sans qu’il puisse y être ultérieurement soustrait.

L’immatriculation donne lieu à l’établissement d’un titre de propriété inscrit sur un livre foncier ; elle annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n’y seraient pas mentionnés.

L’immatriculation est obligatoire.

A l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure, elle peut être poursuivie, d’office par le conservateur de la propriété foncière.

Les frais et droits, inhérents à la procédure d’immatriculation seront recouvrés comme en matière d’enregistrement.

Il est institué à Libreville un conservateur de la propriété foncière et des hypothèques.

Cet agent est chargé de la tenue du registre foncier et de l’exécution des formalités et des procédures prescrites pour l’immatriculation des immeubles ainsi que de l’inscription des actes ou décisions concernant !es immeubles immatriculés.

Peuvent seuls requérir l’immatriculation :

• 1° le propriétaire ;
• 2° le copropriétaire ; lorsque celui-ci se trouve dans les conditions requises pour l’exercice de ce droit ;
• 3° les détenteurs des droits réels énumérés ci-après : usufruit, usage et habitation, emphytéose, antichrèse ;
• 4° les détenteurs de servitudes foncières ou d’hypothèques, avec le consentement du propriétaire.

Peut également requérir l’immatriculation le créancier hypothécaire, non payé à l’échéance qui, en vertu du jugement de condamnation qu’il a obtenu contre son débiteur, entreprend une saisie immobilière.

Le tuteur ou le curateur d’un incapable a qualité pour requérir l’immatriculation au nom de sa pupille, au cas où celui-ci est détenteur de droits qui lui permettraient de la requérir lui-même, s’il n’était pas incapable.

Toute personne requérant l’immatriculation remet au conservateur de la propriété foncière qui en délivre un récépissé, une déclaration signée d’elle-même ou d’un fondé de pouvoirs muni d’une procuration spéciale et qui doit contenir :

• 1° Ses nom, prénoms, qualités et domicile, son état civil, sa nationalité et, s’il y a lieu, le nom de l’époux et l’indication du régime matrimonial et, en cas d’indivision, les mêmes indications que ci-dessus pour chaque copropriétaire avec mention de la part de chacun d’eux ;
• 2° Election de domicile au lieu de la conservation de la propriété foncière, lorsque le requérant n’a pas son domicile dans le ressort de celle-ci ;
• 3° La description de l’immeuble dont l’immatriculation est requise, ainsi que l’indication des constructions et plantations qui s’y trouvent, de sa consistance et de sa nature, de sa situation, de sa contenance, de ses limites, tenants et aboutissants et, s’il y a lieu, du nom sous lequel il est connu ;
• 4° L’affirmation qu’il possède totalement ou partiellement, directement ou indirectement, et, s’il a été dépossédé, l’indication sommaire des circonstances de cette dépossession ;
• 5° L’estimation de la valeur vénale et de la valeur locative de l’immeuble ;
• 6°Le détail des droits réels immobiliers existant sur l’immeuble avec la désignation des ayants droits, ladite désignation comprenant leurs nom, prénoms, qualités et domicile, leur état civil, leur nationalité, avec, s’il y a lieu, le nom de l’épouse et la spécification du régime matrimonial ;
• 7° L’indication de l’origine des droits prétendus.

Si le requérant ne peut ou ne sait signer, mention en est faite par le conservateur de la propriété foncière, qui certifie que la remise de la réquisition lui a été faite par le requérant qui y est indiqué, après qu’il s’est assuré de son identité.

En même temps que sa réquisition, le requérant dépose tous les titres de propriété, contrats, actes publics ou privés et documents quelconques, de nature à faire connaître les droits réels existant sur l’immeuble.

Si un ou plusieurs des actes invoqués par le requérant se trouvent en la possession de tiers, le conservateur, sur l’avis qui lui en est donné, fait la sommation aux détenteurs d’en opérer le dépôt contre récépissé, à la conservation, dans le délai de huitaine augmenté des délais de distance, s’il y a lieu.

Il peut être délivré aux détenteurs de ces titres, sur leur demande et aux frais du requérant, par le conservateur, une copie certifiée des actes déposés.

La traduction desdits actes, s’ils sont écrits en langue étrangère, est faite à la diligence du conservateur et aux frais du requérant.

Le requérant dépose, en outre, une somme égale au montant présumé des frais d’immatriculation.

Dès le dépôt de la réquisition, le conservateur en dresse extrait qu’il fait insérer au Journal Officiel. Il envoie des copies de cette insertion au Service du Cadastre pour exécution des opérations de bornage.

Le Service du Cadastre fixe aussitôt la date à laquelle seront effectuées les opérations de bornage, cette date devant être portée à la connaissance du public au moins vingt jours à l’avance.

Le Service du Cadastre transmet au Préfet dans la circonscription duquel est situé l’immeuble à immatriculer des affiches reproduisant l’insertion au Journal officiel de l’extrait de réquisition et indiquant la date retenue pour le bornage.

Il retourne au Conservateur une des copies de l’insertion portant l’indication de la date retenue pour le bornage.

Le Préfet fait placarder les dites affiches à son bureau, ou à celui du District, et sur le terrain, dans les 48 heures de leur réception.

Ces affiches doivent rester apposées jusqu’au jour fixé pour le bornage.

Les opérations de bornage sont exécutées par un géomètre assermenté du Service du Cadastre ou commis par ce service en la présence du requérant ou de son représentant.

Le géomètre le convoque personnellement à cette opération par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date fixée pour le bornage.

Le bornage est effectué à la date fixée. Le géomètre se met en rapport avec l’autorité locale ; il interroge le requérant, les riverains, les opposants et intervenants. Le requérant ou son fondé de procuration indique les limites de l’immeuble qu’il entend faire immatriculer ; les riverains et tous intervenants font leurs observations et contestations.

Le géomètre place les bornes, tant pour délimiter le périmètre indiqué par le requérant que pour préciser les parties comprises clans ce périmètre qui font l’objet d’oppositions de la part de tiers, et il dresse un plan de bornage.

Il est dressé par le géomètre un procès-verbal de bornage faisant connaître :

• 1° Les jour et heure de l’opération, soit qu’elle ait été effectuée en une seule séance, soit qu’elle en ait exigé plusieurs ;
• 2° Les diligences faites pour en assurer la publicité et convoquer les personnes intéressées ;
• 3° Les nom, prénoms, qualités et domicile des assistants ;
• 4° Les différents incidents de l’opération et les dires des parties qui y sont intervenues ;
• 5° Les constatations de l’enquête, les particularités du terrain (reliefs, fossés, pistes, sentiers, canaux, toutes dépendances du domaine public, constructions, puits, silos, jardins, plantations, cultures avec les noms des possesseurs s’il y a lieu, etc.) ;
• 6° L’apposition des bornes, leur nombre et leur signification ;
• 7° Les pièces produites par les parties ;
• 8° Les accords des parties réalisées au cours du bornage.

Ce procès-verbal est signé du géomètre, de toutes les parties comparantes ou intervenantes, si elles sont lettrées et, s’il y a lieu, mention est faite qu’elles ne peuvent signer ou qu’elles s’y refusent.

Audit procès-verbal sont annexés le plan de bornage et les pièces produites par les parties, inventaire est dressé des annexes.

Si le requérant ne se présente pas au bornage, ni personne pour lui, il n’est procédé à aucune opération et le procès-verbal se borne à constater cette absence.

Si le procès-verbal constate l’absence du requérant, la réquisition est considérée comme non avenue et la procédure classée sans suite.

Si, au contraire, le procès-verbal mentionne l’exécution des opérations prescrites en l’article 16, le conservateur fait publier un avis portant que, pendant un délai de deux mois qui part du jour de son insertion au Journal Officiel, les oppositions à l’immatriculation seront reçues à la conservation de la propriété foncière et que, passé ledit délai de deux mois, la forclusion sera encourue.

Pendant un délai de deux mois, qui court de la publication au Journal Officiel, de l’avis de clôture du bornage, toutes personnes peuvent, si elles ne l’ont déjà fait antérieurement, intervenir en la procédure, par opposition :

• 1° En cas de contestation sur l’existence ou l’étendue du droit de propriété du requérant ou sur les limites de l’immeuble ;
• 2° En cas de prétention sur l’existence d’un droit susceptible de figurer sur le titre à établir.

Ces oppositions sont faites par voie de déclarations écrites reçues à la conservation de la propriété foncière.

Les déclarations souscrites aux effets ci-dessus doivent contenir l’énonciation des droits, titres et pièces sur lesquels la demande est appuyée et être accompagnées de tous documents invoqués ou de toutes justifications utiles dans les conditions fixées par l’article 21 de la présente loi.

Les documents ainsi déposés sont communiqués sans déplacement et sur leur demande, aux requérants ou intervenants à la procédure, à toutes fin utiles.

Toutes les oppositions ou demandes d’inscription formulées au cours de la procédure d’immatriculation sont mentionnées, dès leur réception, à la conservation sur un registre spécial appelé « registre des oppositions ».

Toute personne formulant opposition au nom d’un tiers doit :

• 1° Justifier de son identité ;
• 2° Lorsqu’elle agit en qualité de tuteur, de représentant légal ou de mandataire, justifier de celles-ci par la production de pièces régulières, fournir les indications relatives à l’état civil de ses mandats, et verser les actes de filiation lorsqu’il s’agit de cohéritier.

Peuvent toujours, sous réserve des justifications prévues ci-dessus, intervenir dans la procédure, par voie d’opposition, au nom des incapables, des absents, des disparus et des non-présents, les tuteurs, représentants légaux, parents, le procureur de la République, le curateur aux successions et biens vacants.

Aucune opposition n’est recevable après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de publication au Journal Officiel de l’avis mentionné dans l’article 18 de la présente loi.

A l’expiration des délais fixés par les articles précédents et après avoir constaté l’accomplissement de toutes les prescriptions destinées à assurer la publicité de la procédure, ainsi que l’exécution régulière du bornage, le conservateur transmet les dossiers relatifs aux demandes d’immatriculation au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Port-Gentil ou de Libreville.

S’il n’existe pas d’opposition, le Président de Grande Instance examine si la demande est régulière, si toutes les formalités, notamment celles relatives au bornage, exigées par la présente loi, ont été observées. Il précise la nature et l’étendue des divers droits réels dont l’immeuble est grevé et rend une ordonnance d’immatriculation.

S’il existe des oppositions ou contestations, la demande d’immatriculation est portée devant le Tribunal de Grande Instance oui statue au fonds en la forme ordinaire et prononce l’admission en tout ou partie de l’immatriculation, ordonne l’inscription des droits réels dont il a reconnu l’existence, fait rectifier le bornage ou le plan s’il y a lieu.

Les décisions en matière d’immatriculation ne sont pas susceptibles d’appel mais peuvent faire l’objet d’un recours en cassation.

Le conservateur procède à l’immatriculation sur l’expédition conforme de la décision qui lui est communiquée par le greffier.

L’immatriculation n’est effectuée qu’après la rectification du bornage et du plan s’il y a lieu. En même temps qu’il procède à l’immatriculation, le conservateur inscrit les droits réels existant sur l’immeuble tels qu’ils résultent de la décision de justice.

Chaque immatriculation donne lieu à l’établissement, par le conservateur de la propriété foncière, d’un titre foncier comportant :

• 1° La description détaillée de l’immeuble avec ses limites, tenants et aboutissements, sa nature et sa contenance ;
• 2° L’indication du domicile et de l’état civil du ou des propriétaires et, dans le cas d’indivision, l’indication de la part de chacun de ces derniers ;
• 3° Les droits réels immobiliers existant sur l’immeuble.

Ce titre porte un numéro d’ordre et un nom particulier. Le plan de l’immeuble y reste annexé.

Cependant, une nouvelle immatriculation peut. au lieu de faire l’objet d’un nouveau titre de propriété distinct, être portée à sa date sur un titre déjà existant, intéressant un immeuble limitrophe ou avec lequel il fait corps, appartenant au même propriétaire, afin de ne former qu’un seul et même titre.

Les titres de propriétés sont établis sur des registres, dont la forme est déterminée par l’Administration.

Tout titre de propriété ne peut s’appliquer qu’à un immeuble composé d’une seule parcelle ou de parcelles formant corps.

Lorsqu’un immeuble est divisé par suite de partage ou autrement, il est procédé au bornage de chacun des lots par un géomètre assermenté du service du cadastre ou commis par ce service qui rapporte cette opération sur une expédition du plan. Il est établi un titre et un plan distincts pour chacune des divisions de l’immeuble.

Toutefois, en cas d’aliénation partielle, le propriétaire peut demander le maintien de l’ancien titre pour la portion de l’immeuble qui demeure entre ses mains. Si le maintien du titre est jugé possible par le conservateur, il est revêtu des mentions utiles. Le plan est, dans ce cas, rectifié en conséquence.

Lorsque le titre de propriété est établi, ou qu’un droit réel y est inscrit au nom d’un mineur ou de tout autre incapable, l’âge du mineur ou de la nature de l’incapacité sont indiqués sur le titre.

Lorsque l’état de minorité ou d’incapacité a pris fin, le mineur devenu majeur, ou l’incapable devenu capable, peut obtenir la rectification de son titre.

Lorsque le titre de propriété est établi ou qu’un droit réel y est inscrit au nom d’une femme mariée qui n’a pas la libre administration de ses biens, mention de cet état est faite sur le titre. Lorsque la femme reprend la libre administration de ses biens, elle peut obtenir la modification de son titre.

Lorsque le conservateur établit un nouveau titre de propriété il annule le précédent en apposant une griffe d’annulation et le timbre de la conservation sur toutes les pages de celui-ci : il annule de la même façon la copie et la conserve dans les archives.

Le propriétaire, à l’exclusion de tous autres, a droit à une copie exacte et complète du titre de propriété et du plan qui y est annexé.

Cette copie est nominative et le conservateur en certifie l’authenticité en y apposant sa signature et le timbre de la conservation.

Lorsque deux ou plus de deux personnes sont propriétaires d’un immeuble indivis, une seule copie est délivrée à celle d’entre elles qui est chargé de l’administration de cet immeuble ou qui est constituée séquestre, à cet effet, par ses copriétaires. Les autres communistes ne peuvent prétendre qu’à un certificat spécial.

Toute mention inscrite par le conservateur sur le livre foncier est reproduite par lui sur le double titre qui lui est représenté.

Il certifie à toute réquisition, sur le double du titre, en conformité avec le livre foncier.

Le conservateur est tenu de délivrer lorsqu’il en est requis, un état général ou spécial des mentions inscrites sur le livre foncier, et copie ou extrait des notes déposées, en exécution des prescriptions des articles 19 et 35.

Le titre de propriété est définitif et inattaquable ; il forme le point de départ des droits réels et des charges foncières existant sur l’immeuble, au moment de l’immatriculation, à l’exclusion de tous autres droits non-inscrits.

La prescription ne peut faire requérir aucun droit réel sur un immeuble immatriculé à l’encontre du propriétaire inscrit, ni amener la disparition d’aucun des droits réels inscrits sur le titre de propriété.

Aucun recours ne peut être exercé sur l’immeuble à raison d’un droit réel par suite d’une immatriculation.

Les intéressés peuvent, mais seulement en cas de dol exercer une action personnelle en dommages-intérêts contre l’auteur du dol.