Loi n° 15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière

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Note de tête du document

Loi n° 15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière (JO 1964-25 sp)

Abrogée par l’ordonnance n° 5/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise (JO 2012-97)

l’ordonnance n° 37/67 du 2 août 1967 portant modification de la loi n° 15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière (JO 1967-19)
la loi n° 12/78 du 7 décembre 1978 portant modification de la loi n° 15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière

Abrogé par

Des décrets détermineront, en tant que de besoin, les mesures de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera exécutée comme loi de l’Etat.