Loi n° 15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière

Tous faits et conventions entre vifs, à titre gratuit au à titre onéreux, tous procès-verbaux de saisie immobilière, tous jugements passés en force de chose jugée, ayant pour objet de constituer, transmettre, déclarer ou éteindre un droit réel immobilier, tous baux d’immeubles excédent trois années, doivent être rendus publics par une inscription au livre foncier.

Cette inscription doit intervenir dans les trois mois de la date des actes ou décisions énumérées ci-dessus.

L’inobservation de ce délai est sanctionnée par une amende civile égale, par mois de retard, à 0,2 % des valeurs de transaction qui sera perçue au profit du Trésor par le Conservateur. Le montant de cette amende est limité au montant des droits simples de transcription.

Cette amende est mise à la charge de la partie bénéficiant de l’inscription.

Tout droit réel relatif à un immeuble immatriculé n’existe, à l’égard des tiers, que par le fait et du jour de son inscription sur le titre par le conservateur de la propriété foncière.

L’annulation de cette inscription ne peut, en aucun cas, être opposée aux tiers de bonne foi.

Les cotes volontaires et les conventions tendant à constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel ne produisent effet, même entre parties, qu’à dater de l’inscription, sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l’inexécution de leurs conventions.

Les baux qui n’ont pas été rendus publics par une inscription sur le livre foncier, conformément aux dispositions de l’article 42 de la présente loi, ne sont pas opposables aux tiers pour toute durée dépassant trois ans calculée à partir de la date de l’acte ou de la convention.

Toute personne requérant une inscription doit déposer entre les mains du conservateur un bordereau contenant :

• 1° la désignation, par le numéro du titre foncier, de l’immeuble que doit affecter l’inscription ;
• 2° l’indication de la nature du droit à inscrire ;
• 3° l’indication du mode d’acquisition et celle de la nature et de la date de l’acte qui le constate ;
• 4° l’indication de l’état civil du bénéficiaire de l’inscription à opérer ;
• 5° l’indication, s’il y a lieu, des causes de résolution, restriction, au droit de disposer ou mention spéciale dont l’inscription est requise en même temps que celle du droit principal, le tout avec indication de l’état civil des bénéficiaires.

Le bordereau doit porter la signature des deux parties, toutes les fois que la récapitulation est fondée sur un acte conventionnel.

Il y est joint un original ou une expédition de tout acte invoqué à l’appui de la réquisition. Les jugements et les notes dont il existe minute peuvent être produits par extrait littéral.

Le bordereau et les pièces produites sont conservés dans les archives de la conservation.

Tous les actes présentés à l’appui d’une demande d’inscription doivent être dressés en la forme authentique.

Sont autorisés comme authentiques :

• 1° les actes législatifs et les décisions administratives ;
• 2° les contrats passés par l’Etat et les autres collectivités publiques ;
• 3° les décisions judiciaires ;
• 4° les actes des notaires, agents d’exécution et greffiers ;
• 5° les actes reçus par les agents consulaires gabonais ;
• 6° les actes reçus par les officiers publics et ministériels étrangers lorsqu’ils ont été légalisés par un fonctionnaire qualifié du Ministère des Affaires Etrangères du Gabon et déposés au rang des minutes d’un notaire gabonais ;
• 7° les décisions rendues par les juridictions étrangères et rendues exécutoires au Gabon. Les actes et décisions désignés aux minutes 6 et 7 doivent être accompagnés, s’ils sont rédigés en langue étrangère, d’une traduction en français certifiée soit par un fonctionnaire qualifié du Ministère des Affaires Etrangères du Gabon, soit par un interprète agréé par les tribunaux gabonais
• 8° les actes sous-seing privé, dûment enregistrés, et déposés aux minutes d’un notaire à condition que l’acte de dépôt ait été fait à la requête de toutes les parties et contienne reconnaissance d’écritures et de signatures ;
• 9° les actes dressés par la Banque Gabonaise de Développement et la Société Gabonaise d’Aménagement et d’Equipement Immobiliers à condition qu’ils soient enregistrés et que les signatures soient légalisées.

Le conservateur vérifie, sous sa responsabilité, l’identité et la capacité du disposant, ainsi que la régularité, tant en la forme qu’au fond, des pièces produites à l’appui de la réquisition.

Le conservateur est tenu de s’assurer que l’opération qui motive le bordereau, n’est point en opposition avec les énonciations du livre foncier et les dispositions de la présente loi et que les pièces produites autorisent l’inscription.

Toute inscription au livre foncier s’opère au moyen d’énonciations sommaires. Elle est datée et elle porte la signature du conservateur, à peine de nullité.

Le conservateur est tenu d’avoir un registre de dépôt, où sont constatées, par numéro d’ordre et à mesure qu’elles s’effectuent les réquisitions de formalités et les remises de pièces qui lui sont faites.

Il délivre au requérant sur sa demande, une reconnaissance, qui rappelle le numéro du registre de dépôt sous lequel chaque réquisition est inscrite. Il accomplit les formalités dans l’ordre des réquisitions.

Si les réquisitions concernant le même immeuble sont présentées en même temps il en est fait mention au registre de dépôt et les droits sont inscrits en concurrence. S’ils sont exclusifs les uns des autres, le conservateur refuse l’inscription.

L’ordre de préférence entre les droits établis sur le même immeuble se détermine par l’ordre des inscriptions, sauf l’exception prévue au dernier alinéa de l’article précédent pour les inscriptions en concurrence.

L’inscription des droits des incapables est faite à la requête des tuteurs ou subrogés tuteurs, et, à défaut, à la requête des membres du conseil de famille, du procureur de la République, du consul, des parents, ou des incapables eux-mêmes.

L’inscription des droits de la femme mariée se fait à la requête du mari, ou, à défaut, à la requête de la femme, de ses parents ou de ses amis.

Lorsque l’inscription d’un droit transmis ou constitué entre vifs est requise après le décès du disposant, il peut y être procédé sur production d’un bordereau revêtu de la seule signature de l’acquéreur.

Toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée, l’attestation doit indiquer obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté, et elle doit préciser, éventuellement, les modalités de cette acceptation.

Elle doit mentionner, le cas échéant, le testament, la décision judiciaire ordonnant l’envoi en possession, l’acte de délivrance de legs ou la décision judiciaire statuant sur la demande en délivrance.

Elle doit reproduire les clauses de restitution contenues dans les testaments et les restrictions en droit de disposer dont peuvent être affectées les transmissions par décès, ainsi que toutes les clauses susceptibles d’entraîner la révocation de ces transmissions.

Elle doit, enfin, contenir l’identification du défunt et de chacun des héritiers ainsi que la désignation complète des immeubles qu’elle concerne.

Lorsqu’une transmission de la propriété se produit, entre vifs au cours de la procédure d’immatriculation, les formalités déjà accomplies sont considérées comme non avenues si la mutation a pour objet la totalité de l’immeuble.

Si la mutation n’a pour objet qu’une portion de l’immeuble, la procédure peut être poursuivie ou reprise, avec adjonction de l’acquéreur, le bornage et les publications sont complétés, s’il y a lieu, en conséquence.

Le tout à moins que les parties ne soient d’accord pour suivre la demande telle qu’elle a été introduite, le nouveau propriétaire se réservant de bénéficier des dispositions de l’article 59 de la présente loi.

Lorsqu’un droit soumis à la publicité est constitué sur l’immeuble au cours de la procédure d’immatriculation, il est loisible au bénéficiaire, pour prendre rang et rendre ledit droit opposable aux tiers, d’effectuer à la conservation le dépôt des pièces requises pour l’inscription. Ce dépôt est mentionné au registre des oppositions et, au jour de l’immatriculation, si l’événement de la procédure le permet, le droit est inscrit sur le titre foncier au rang qui lui est assigné par le précédent enregistrement.

L’hypothèque résultant d’une promesse consentie pour garantir un prêt accordé en vue de réaliser la mise en valeur d’un terrain concédé à titre provisoire prend rang après date de dépôt de l’acte contenant ladite promesse inscrite à un registre public spécial tenu par le Conservateur.

Quiconque prétend à un droit sur un immeuble immatriculé peut requérir une prénotation pour la conservation provisoire de ce droit.

Hors les cas où la prénotation est requise en vertu d’un titre, la réquisition d’une prénotation doit être appuyée soir d’un extrait de la demande introduite en justice, en vue de la reconnaissance du droit, soit d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de la situation de l’immeuble.

La date de la prénotation fixe le rang de l’inscription ultérieure du droit.

Lorsque la prénotation a été requise en vertu d’une autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance, son effet cesse si l’inscription définitive n’est pas opérée dans les six mois, ou si une demande en justice n’a pas été formée et mentionnée au livre foncier dans le délai d’un mois.

Tout commandement à fin de saisie immobilière doit être signifié au conservateur de la propriété foncière, qui l’inscrit sur le titre. A partir de cette signification, aucune inscription nouvelle ne peut être prise sur l’immeuble pendant le cours de la procédure d’expropriation.

Toutes les fois qu’une inscription ou pré-notation est portée sur le titre de propriété, elle doit l’être en même temps sur la copie du titre.

A défaut de production de la copie du titre foncier, si la réquisition se rapporte à un droit réel dont la constitution suppose le consentement du propriétaire inscrit, détenteur de la copie, le conservateur doit se refuser à l’inscription.

Dans les autres cas, le conservateur fait l’inscription et la notifie au détenteur de la copie avec sommation d’avoir à la déposer dans un délai maximum d’un mois.

A défaut de remise de la copie dans ce délai, le Tribunal de Grande Instance, saisi par les parties intéressées, en ordonne le dépôt à peine d’astreinte.

Les inscriptions, mentions et prénotations faites au livre foncier, peuvent être rayées en vertu de tout acte ou tout jugement passé en force de chose jugée constatant, au regard de toutes les personnes intéressées à raison d’un droit dûment rendu public, la non-existence ou l’extinction du fait ou du droit auquel elles se rapportent.

La radiation d’une prénotation insérée au livre foncier en vertu d’une ordonnance doit être opérée d’office, après l’expiration des délais indiqués à l’article 62.

La partie qui veut faire opérer une radiation doit déposer entre les mains du conservateur un acte de réquisition dans les formes prévues pour l’inscription.

Le conservateur procède à la radiation selon les règles prévues pour l’inscription.

En cas de perte ou de destruction de la copie d’un titre de la propriété, le conservateur ne peut en délivrer une nouvelle que sur le vu d’une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance.

Cette ordonnance doit préciser que la copie initiale devient nulle et doit être remise au conservateur au cas où elle serait retrouvée.

Toutefois avant de délivrer une copie de titre dans ces conditions, le conservateur doit en donner avis quinze jours à l’avance dans le Journal Officiel.

Le conservateur fait mention, au registre des titres de propriété, de la délivrance d’une copie de titre.

La copie ainsi délivrée a la même valeur et sert aux mêmes objets que la copie originaire.