Loi n° 15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière

La portion distraite d’un immeuble déjà immatriculé peut, au lieu de faire l’objet d’un nouveau titre foncier distinct, être réunie au titre et au plan d’un autre immeuble limitrophe ou avec lequel il forme corps, déjà immatriculé, appartenant au même propriétaire.

Divers immeubles contigus limitrophes ou même voisins, mais formant corps, faisant l’objet de titres distincts et appartenant au même propriétaire, peuvent être réunis et faire l’objet d’un titre et d’un plan unique.

Il en est de même pour des parcelles distraites, en même temps, de différents immeubles voisins, qui Peuvent être réunies entre elles ou au plan et au titre d’un autre immeuble immatriculé, appartenant au même propriétaire, si elles sont limitrophes ou forment corps avec lui.

Nécessairement, les droits réels et charges foncières existant sur les immeubles ou portions d’immeubles morcelés ou fusionnés sont, le cas échéant, mentionnés sur les nouveaux titres.

Les écrits portant constitution, transmission, modification ou extinction de droits réels ou charges foncières, produits et déposés aux fins de mentions sur les livres fonciers, doivent contenir outre les éléments essentiels des actes et contrats y relatifs, les noms et prénoms des parties contractantes leurs qualités, leur état civil avec le nom de l’époux, la date de mariage, le régime adopté, la date du contrat, le nom et résidence de l’officier public qui l’a reçu, leur domicile avec élection de domicile au siège de la Conservation dans le cas où les parties n’auraient pas leur domicile dans le ressort, enfin les noms et la situation des immeubles objets desdits écrits, ainsi que les numéros des titres fonciers.

Les parties sont tenues, le cas échéant, sur la demande du Conservateur, de préciser par une réquisition spéciale, datée et signée des intéressés ou du Conservateur au cas où ils ne sauraient signer leur qualité, leur capacité, leur état civil, la nature, l’objet, le fondement, l’étendue, la portée et la valeur du droit à inscrire.

Tout requérant, tout intervenant ou opposant, toute personne au nom de laquelle une inscription ou mention est requise sur les livres fonciers doit, obligatoirement, faire élection de domicile au siège de la Conservation, s’il n’a pas son domicile réel dans le ressort de ladite Conservation.

A défaut, toutes les notifications ou significations lui seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République.

Dans tous les cas où des écrits, déposés à la Conservation aux fins de mentions sur les livres fonciers, nécessitent une opération topographique préalable, ils peuvent, néanmoins, être inscrits sur les livres fonciers avant l’exécution de cette opération, soit sur réquisition écrite des intéressés, soit d’office, si le Conservateur est saisi d’une nouvelle demande régulière d’inscription intéressant l’immeuble. Dans ce cas, toutes mentions utiles sont portées pour prendre rang, sur les livres fonciers, sous réserves expresses des opérations topographiques à effectuer qui sont mentionnées par la suite à leur date aux titres intéressés. Les copies de titres sont conservées par le Conservateur jusqu’à l’achèvement de toutes les formalités réglementaires.

Tout droit, pour être inscrit, doit être tenu directement du titulaire de l’inscription précédemment prise. En conséquence, dans les cas où un droit réel immobilier ou charge foncière a fait l’objet de plusieurs mutations ou conventions successives, la dernière mutation ou convention ne pourra être inscrite avant toutes les précédentes.

Lorsque des omissions, des erreurs ou des irrégularités ont été commises dans le titre foncier ou les mentions subséquentes y relatées, les parties peuvent en demander la rectification.

En outre, le Conservateur peut toujours rectifier d’office les irrégularités, omissions ou erreurs constatées dans les titres ou qui proviendront des documents et spécialement des plans ayant servi à l’établissement du titre ou à toutes mentions subséquentes. Ces rectifications sont notifiées, le cas échéant, au porteur du duplicata du titre avec sommation d’avoir à apporter ce duplicata pour sa mise en concordance avec le titre.

Dans tous les cas, les premières inscriptions sont laissées intactes et les corrections sont inscrites à la date courante.

Si le Conservateur refuse de procéder aux rectifications requises ou si les parties n’acceptent pas les rectifications opérées, le Tribunal statue par jugement rendu en Chambre du Conseil.

Le Conservateur de la propriété foncière tient :

• 1° Un registre des formalités préalables à l’immatriculation ;
• 2° Le registre des oppositions à l’immatriculation prévu à l’article 20 de la présente loi ;
• 3° Le registre spécial des promesses d’hypothèques prévu à l’article 60 de la présente loi ;
• 4° Le registre des dépôts prévu à l’article 52 de la présente loi ;
• 5° Le registre des titres de propriété, dit livre foncier, prévu à l’article 30 de la présente loi ;
• 6° Un fichier alphabétique des titulaires de droits réels et des baux inscrits ;
• 7° Un fichier alphabétique des propriétaires ;
• 8° Un fichier des titres de propriété.

Le registre des dépôts est tenu en double exemplaire ; il est arrêté chaque jour par le Conservateur. Il doit être tenu sans grattage, surcharge ni interligne ; toute rature, s’il y a lieu, est faite au moyen d’un trait à l’encre, avec approbation en marge ou à la fin des textes. Les renvois sont toujours approuvés. L’un des exemplaires est déposé sans frais et dans les trente jours qui suivent sa clôture au Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de la Conservation.

Le jour même de la réception du registre, le Greffier dresse acte de dépôt et en fait parvenir une copie au Conservateur.

Il est interdit au Greffier d’en donner connaissance à toute autre personne qu’aux membres des juridictions et au Conservateur de la propriété foncière.

En cas de destruction des registres de dépôt de la Conservation, les doubles conservés au Greffe du Tribunal sont immédiatement remis, contre récépissé, au Conservateur de la propriété foncière, qui procède à la reconstitution de ces registres sans qu’il puisse en résulter aucune charge nouvelle pour les parties. Cette reconstitution a lieu, dans la même forme, au cas de destruction des doubles gardés au Greffe du Tribunal.

Tous les registres tenus par le Conservateur sont cotés et paraphés par chaque page, par première et dernière, par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de la conservation.

Tous documents délivrés par le Conservateur doivent être revêtus, à côté de sa signature, du sceau officiel de son bureau.

Toute personne peut obtenir les renseignements consignés aux livres fonciers ou figurant aux plans des immeubles immatriculés ou renfermés dans les dossiers correspondants aux titres fonciers et dans les archives de la Conservation, moyennant le paiement des droits réglementaires.

A cet effet, les intéressés présentent au Conservateur de la propriété foncière une réquisition tendant à la délivrance suivant le cas :

• d’un certificat constatant la concordance d’un titre foncier et du duplicata dudit titre ;
• de la copie d’un titre foncier et des mentions y consignées ou des seules mentions spécialement désignées dans la réquisition des intéressés ;
• d’un certificat de non-inscription ;
• de la copie authentique, faisant foi en justice, de tous actes ou autres documents déposés au dossier d’un immeuble immatriculé ;
• de la copie ou extrait de plans intéressant les propriétés immatriculées déposés dans les archives foncières.

Dans le cas où les intéressés ne savent pas signer, les réquisitions à fin de délivrance de ces divers documents sont établies et signées pour ordre par le Conservateur.

Le Conservateur pourra également, sur réquisition régulière indiquer à titre de simple renseignement, les noms, les numéros des titres et la situation sommaire des immeubles inscrits au nom d’un propriétaire nominativement désigné avec ses nom, prénoms et état civil ou sur lesquels une même personne désignée dans les mêmes conditions aurait des droits réels immobiliers.

Communication pourra encore être donnée au public, moyennant le versement d’un droit de recherche, des titres fonciers que les intéressés désigneront par écrit, mais toujours en présence du Conservateur ou d’un de ses agents et sans qu’aucune copie ou extrait puisse en être prélevé.

Par exception aux dispositions des articles précédents seront faites gratuitement toute communication de titres, toute délivrance de renseignements ou de copies de documents fonciers qui seront demandés par les Administrations Publiques agissant dans un but d’utilité générale et pour les besoins du service.

La fixation du périmètre des propriétés à immatriculer doit être effectuée par des bornes, à défaut des limites naturelles présentant un caractère de fixité absolue.

Les bornes sont placées au moins à chacun des sommets du polygone formé par l’immeuble. Elles peuvent être marquées sur des rochers fixés au sol, ou des constructions présentant toutes garanties de solidité.

Les bornes placées en terre doivent être en pierre taillée ou en ciment. La hauteur de ces bornes devra être au moins de 0,50 m, leur base étant assez volumineuse pour qu’elles soient très solidement fixées au sol ; la tête quadrangulaire aura au moins 0,10 m de côté. La fourniture, le transport et la mise en place des bornes ainsi que tous les frais de débroussaillement, s’il y a lieu, seront toujours à la charge des requérants et devront être assurés par leurs soins.

Les bornes de triangulation ou les repères placés, lorsque exécution du plan nécessite l’établissement de points de triangulation ou de repères fixes, seront également à la charge des requérants. Les bornes seront en pierre, du même modèle que celles du périmètre.

Les plans de propriété sont dressés à l’échelle réglementaire conformément aux instructions techniques qui seront données aux géomètres. Ceux-ci mentionnent sur leurs plans la date du levé du terrain. Ils les datent et les signent dès leur achèvement. Il est toujours procédé en même temps, aux opérations nécessaires en vue de leur rattachement aux points de triangulation les plus voisins ou à des points fixes, convenablement choisis, susceptibles eux-mêmes d’être rattachés à la triangulation générale.

Les plans définitifs à annexer aux titres fonciers correspondants sont revêtus d’une mention régulière d’annexe datée et signée par le Conservateur. Toutes mentions ou annotations ultérieures portées sur ces documents sont visées par le Conservateur.

Il est en outre procédé, au fur et à mesure de l’exécution des plans fonciers et en tout cas lors de leur vérification régulière, à la confection de nappes foncières cadastrales ou tableaux d’assemblage destinés à recevoir le rapport successif des plans particuliers rattachés aux points de triangulation en vue de la constitution progressive du cadastre correspondant aux livres fonciers.