Titre 4 - Des obligations et de la responsabilité du conservateur
Art. 97
Hors les cas prévus par la loi, le Conservateur ne peut ni refuser ni retarder l’exécution d’une formalité régulièrement demandée sous peine de dommages intérêts.
Art. 98
Les mentions de dépôt sont faites sur les registres de suite, sans aucun blanc ni interligne sous peine de dommages-intérêts.
Art. 99
Le Conservateur est personnellement responsable du préjudice résultant :
- 1° de l’omission sur ses registres d’une inscription, mention, prénotation ou radiation régulièrement demandée ;
- 2° de l’omission, sur les états ou certificats délivrés et signés par lui, d’une ou plusieurs inscriptions, mentions, prénotations ou radiations portées sur le titre foncier à moins qu’il ne soit exactement conforme aux réquisitions des parties ou que l’omission provienne de désignations insuffisantes ne pouvant lui être imputées ;
- 3° des irrégularités et nullités des inscriptions, mentions, prénotations ou radiations portées au livre foncier.
Art. 100
Le Conservateur est tenu de se conformer dans l’exercice de ses fonctions à toutes les dispositions de la présente loi sous peine d’une amende de 10.000 francs par contravention.
