Titre 5 - Disposition transitoire
Art. 101
Les procédures d’immatriculation en cours d’exécution lors de la publication de la présente loi se dérouleront selon les règles précédemment en vigueur.
Loi
Abrogé
Loi n° 15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière
- Signé le
- 8 mai 1963
- Journal officiel
- n° 1964-25-sp
- Identifiant
- GAB-L-1963-15
Note de tête du document
Loi n° 15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière (JO 1964-25 sp)
Abrogée par l’ordonnance n° 5/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise (JO 2012-97)
Modifié par
- l’ordonnance n° 37/67 du 2 août 1967 portant modification de la loi n° 15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière (JO 1967-19)
- la loi n° 12/78 du 7 décembre 1978 portant modification de la loi n° 15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière
Relations avec d'autres textes
Abrogé par
