Loi n° 11/82 du 24 janvier 1983 portant régime juridique des établissements publics, des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des sociétés à participation financière publique

Signé le: 24 janv. 1983
Journal officiel: n° 1983-03-04
Identifiant: GAB-L-1982-11

73 Entreprises publiques, privatisations

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Note de tête du document

Loi n° 11/82 du 24 janvier 1983 portant régime juridique des établissement publics, des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des sociétés à participation financière publique (JO 1983-03)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi a pour objet de définir le régime juridique applicable aux Etablissements Publics (E.P.), aux Sociétés d’État (S.E.), aux Sociétés d’Économie Mixte (S.E.M.) et aux Sociétés à Participation Financière Publique (S.P.F.P.).