Titre 2 - Des Sociétés d’État
Art. 17
Les Sociétés d’État (S.E.) sont des sociétés commerciales dont l’État, des collectivités locales ou des établissements publics détiennent la totalité du capital et qui exercent une activité d’intérêt général ou interviennent dans le domaine stratégique de l’économie du pays.
Art. 18
La création d’une Société d’État résulte d’une décision législative qui détermine son objet, ses prérogatives et ses règles de fonctionnement.
Ses statuts doivent faire l’objet d’une approbation par décret pris en Conseil des Ministres et doivent être conformes aux statuts-type figurant en annexe à la présente loi.
Art. 19
Les Sociétés d’État sont administrées par un conseil d’administration dont la composition est fixée par décret du Président de la République, sur proposition conjointe du Ministre chargé de la tutelle technique et du Ministre de la Réforme des Sociétés d’État et d’Économie mixte.
Les administrateurs sont placés dans une situation de droit public.
Art. 20
Le Président du conseil d’administration est nommé par décret du Président de la République.
Le Directeur Général est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique.
Les postes de direction sont pourvus par décret du Président de la République sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique et après avis du conseil d’administration.
Art. 21
Les opérations de comptabilité des Sociétés sont effectuées et constatées conformément aux lois et usages applicables aux sociétés commerciales.
Art. 22
Le texte portant création d’une Société d’État peut reconnaître à celle-ci le bénéfice d’avantages à caractère économique, financier, fiscal et social compatibles avec son objet.
Art. 23
Les sociétés d’État exercent leurs activités conformément aux règles applicables aux sociétés commerciales, notamment dans les domaines de la responsabilité civile, des relations contractuelles, de la domanialité et, de façon générale, dans leurs relations avec les tiers.
Art. 24
A l’exception des fonctionnaires et agents de l’État en position de détachement qui continuent à être soumis aux statuts de leur corps d’origine, le personnel de la Société est régi par les dispositions de la convention collective du secteur d’activités dont relève l’entreprise et par la réglementation générale applicable aux salariés de droit commun.
Le Président et les membres du conseil d’administration ainsi que toute personne exerçant une fonction de responsabilité au sein de la société et nommée par décret sont placés dans l’exercice de leurs fonctions, dans une situation de droit public.
Art. 25
La tutelle de l’État sur les Sociétés d’État s’exerce dans les conditions et formes prévues par les textes régissant la matière.
Art. 26
Le Ministre de l’Économie et des Finances nomme auprès des Sociétés d’État un contrôleur financier qui exerce son contrôle selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
Art. 27
Les Sociétés d’État sont également soumises au contrôle général d’État, au contrôle de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, au contrôle du Ministère de la Réforme des Sociétés d’État et d’Économie mixte, ainsi qu’au contrôle fiscal, conformément aux textes en vigueur.
Art. 28
Un ou deux commissaires aux comptes, nommés par arrêté conjoint du Ministre de l’Économie et des Finances et du Ministre de la Réforme des Sociétés d’État et d’Économie mixte présentent au conseil d’administration un rapport sur l’état financier de la Société d’État.
Art. 29
La mise en liquidation des Sociétés d’État est décidée par voie législative sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique.
Le texte nomme un liquidateur sur proposition du conseil d’administration et après avis du Ministre assurant la tutelle technique, et fixe la composition du comité de liquidation qui l’assiste.
Les comptes de liquidation sont arrêtés par le conseil d’administration et les fonds de liquidation versés par le liquidateur au trésor public.
