Titre 3 - Des Sociétés d’Économie Mixte
Art. 30
Les Sociétés d’Économie mixte (S.E.M.) sont des sociétés commerciales dont le capital est détenu conjointement par l’État ou par des collectivités publiques, et par des personnes physiques ou morales de droit privé.
Art. 31
La participation de l’État ou des collectivités publiques à une Société d’Économie mixte est décidée par un acte législatif qui détermine les conditions de cette participation et fait obligation à la société concernée de mettre ses statuts en harmonie avec les statuts type figurant en annexe n° 3 à la présente loi.
Art. 32
Le Président du conseil d’administration d’une Société d’Économie mixte est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique après avis du conseil d’administration.
Le Directeur Général est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique, après avis du conseil d’administration.
Art. 33
Les Sociétés d’Économie mixte exercent leurs activités conformément aux règles applicables aux sociétés commerciales.
Art. 34
A l’exception des fonctionnaires et agents de l’État en position de détachement qui continuent d’être soumis aux statuts de leur corps d’origine, le personnel de la société est régi par les dispositions de la convention collective du secteur d’activités dont relève l’entreprise et par la réglementation générale applicable aux salariés de droit commun.
Le Président et les membres du conseil d’administration ainsi que toute personne exerçant une fonction de responsabilité au sein de la société et nommée par décret sont placés dans l’exercice de leurs fonctions, dans une situation de droit public.
Art. 35
La tutelle de l’État sur les Sociétés d’Économie mixte s’exerce dans les conditions et formes prévues par les textes régissant matière.
Art. 36
Le Ministre de l’Économie et des Finances nomme auprès des Sociétés d’Économie mixte un contrôleur financier qui exerce son contrôle selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
Art. 37
Les Sociétés d’Economie mixte sont également soumises au contrôle du Ministère de la Réforme des Sociétés d’État et d’Économie mixte, ainsi qu’au contrôle fiscal conformément aux textes en vigueur.
Art. 38
La mise en liquidation d’une Société d’Economie mixte est décidée conformément aux statuts de la société.
