Titre 1 - Des Établissements Publics
Art. 2
Les Etablissements Publics sont des personnes morales de droit public dotées de la personnalité civile et de l’autonomie financière.
Art. 3
La création d’un établissement public résulte d’une décision législative qui détermine son objet, ses prérogatives, ses règles de fonctionnement. Ses statuts et éventuellement son cahier des charges doivent faire l’objet d’une approbation par décret pris en Conseil des Ministres.
Les statuts d’un établissement public doivent être conformes aux statuts-type figurant en annexe n° 1 à la présente loi.
Art. 4
Les Établissements Publics sont administrés par un conseil d’administration dont la composition est fixée par décret du Président de la République, sur proposition conjointe du Ministre chargé de la tutelle technique et du Ministre de la Réforme des Sociétés d’État et d’Économie mixte.
Art. 5
Le Président du conseil d’administration est nommé par décret du Président de la République.
Le Directeur Général est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique.
Les postes de direction sont pourvus par décret du Président de la République sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique après avis du conseil d’administration.
Art. 6
A la tête des services comptables des Etablissements Publics est placé un agent comptable nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l’Économie et des Finances et soumis à la réglementation en vigueur en matière de cautionnement.
Les attributions de l’agent comptable sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 7
Les recettes et les dépenses des Établissements Publics sont prévues et évaluées dans un budget annuel qui distingue le programme d’exploitation des programmes d’investissement et de renouvellement.
Un ou plusieurs fonds peuvent être créés pour assurer le financement de catégories particulières de dépenses.
L’ensemble des règles comptables et budgétaires applicables à un établissement public doit faire l’objet d’un titre particulier de ses statuts en conformité avec les principes définis par les statuts-type de l’annexe n° 1 à la présente Loi.
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les textes généraux régissant la matière et par leurs statuts particuliers, les opérations de comptabilité des Établissements Publics sont effectuées et constatées conformément aux lois et usages applicables aux sociétés commerciales.
Art. 8
Le texte portant création d’un établissement public peut reconnaître à celui-ci le bénéfice d’avantages à caractère économique, financier, fiscal et social compatibles avec son objet.
Art. 9
Le personnel des établissements publics est régi par les dispositions de la convention collective qui leur est applicable et par la réglementation générale applicable aux salariés de droit commun.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, les personnels des établissements publics bénéficiant du statut général de la Fonction Publique ou d’un statut particulier approuvé par décret, demeurent soumis à ces statuts.
Le Président et les membres du conseil d’administration ainsi que toute personne exerçant une fonction de responsabilité au sein de l’Établissement et nommée par décret sont placés, dans l’exercice de leurs fonctions, dans une situation de droit public.
Art. 10
Les établissements publics peuvent disposer d’un domaine public. Tous les biens n’entrant pas dans cette catégorie sont soumis à la législation sur la propriété privée.
Ils peuvent procéder au recouvrement de leurs créances par voie d’état exécutoire.
Art. 11
La tutelle de l’État sur les établissements publics s’exerce dans les conditions et formes prévues par les textes régissant la matière.
Art. 12
Le Ministre de l’Économie et des Finances nomme auprès des établissements publics un contrôleur financier qui exerce son contrôle selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
Art. 13
Les établissements publics sont également soumis au contrôle général d’Etat, au contrôle de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, au contrôle du Ministère de la Réforme des Sociétés d’État et d’Économie mixte ainsi qu’au contrôle fiscal conformément aux textes en vigueur.
Art. 14
Un ou deux Commissaires aux comptes nommés par arrêté conjoint du Ministre de l’Économie et des Finances et du Ministre de la Réforme des Sociétés d’État et d’Économie mixte, présentent au Conseil d’administration un rapport sur l’état financier des établissements dans les mêmes conditions que dans les sociétés commerciales.
Art. 15
La mise en liquidation de l’entreprise est décidée par voie législative sur proposition du Ministre de tutelle technique.
Le texte nomme un liquidateur sur proposition du conseil d’administration et après avis du Ministre assurant la tutelle technique, et fixe la composition du comité de liquidation qui l’assiste.
Les comptes de liquidation sont arrêtés par le conseil d’administration et les fonds de liquidation versés par le liquidateur au trésor public.
Art. 16
L’ensemble des dispositions ci-dessus est applicable aux organismes privés dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière qui remplissent dans le domaine social, une mission de service public pour laquelle ils disposent du droit d’effectuer des prélèvements à caractère obligatoire.
