Loi n° 11/82 du 24 janvier 1983 portant régime juridique des établissements publics, des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des sociétés à participation financière publique

Sont considérées comme sociétés à participation financière publique, les sociétés commerciales qui n’ont pas reçu la qualification de sociétés d’économie mixte dans les formes et conditions précisées aux articles 30 et 31 de la présente Loi.

L’ensemble des sociétés visées à l’article 39 ci-dessus demeure soumis au contrôle du Ministère de la Réforme des Sociétés d’État et d’Economie mixte et au contrôle fiscal. Toutefois, leurs rapports particuliers avec l’État peuvent être réglés par une convention conclue d’accord-parties.