Loi n° 11/82 du 24 janvier 1983 portant régime juridique des établissements publics, des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des sociétés à participation financière publique

La présidence du conseil d’administration ou du conseil de gérance d’un établissement public, d’une société d’Etat, d’une société d’économie mixte ou d’une société à participation financière publique est incompatible avec l’exercice de fonctions gouvernementales lorsque la tutelle technique ou financière de ces organismes relève du département dont le Ministre ou le Secrétaire d’Etat en cause a la charge.

Cette disposition qui s’applique également aux hauts fonctionnaires du département considéré, peut, dans certains cas exceptionnels, faire l’objet d’une dérogation afin d’assurer la sauvegarde des intérêts supérieurs de l’Etat.

La présidence du conseil d’administration ou du conseil de gérance d’un établissement public, d’une société d’État, d’une société d’économie mixte ou d’une société à participation financière publique ne donne lieu à rémunération que lorsqu’elle est exercée à temps plein et à l’exclusion de toute autre fonction normalement rémunérée.

Le cumul sur une même personne membre du Gouvernement, président de Corps constitué et assimilé, commissaire politique, haut fonctionnaire, etc.) de plusieurs présidences de conseil d’administration ou de gérances ne peut être supérieur à deux postes.

De même, une même personne ne peut cumuler plus de deux postes d’administrateur d’un office, d’un établissement public, d’une société d’État, d’une société d’économie mixte ou d’une société à participation financière publique.

A titre transitoire et pour une période ne pouvant dépasser le 31 décembre 1982, les membres du Gouvernement et les hauts fonctionnaires continueront à exercer les fonctions de Président de conseil d’administration ou de gérance.

Les dispositions relatives à la limitation du cumul de poste de Président ou d’administrateur sont applicables aux personnalités visées à l’article 43 ci-dessus à compter du 1er Janvier 1983.

Les modalités de transfert de fonctions seront fixées par décret du Président de la République, pris sur proposition du Ministre chargé de la Réforme des Sociétés d’État et d’Économie mixte.

La présente Loi qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme Loi de l’Etat.