Loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat

Les sanctions disciplinaires ci-après peuvent être prononcées à l’encontre des agents contractuels de l’Etat :

1) L’avertissement ;

2) Le blâme avec inscription au dossier ;

3) La mise à pied dans la limite de vingt jours avec retenue de la moitié de la rémunération, à l’exception des prestations familiales, dans les cas suivants ;

• a) absences et retards répétés et injustifiés ;
• b) scandales ou rixe dans le service ;
• c) ivresse publique et manifeste dans le lieu de travail ;

4) Licenciement dans les cas suivants :

• a) pour faute lourde ;
• b) incitation ou participation à la perturbation ou à l’interruption du service ;
• c) insubordination et négligence notoires ;
• d) injures graves envers les chefs.

L’avertissement, le blâme et la mise à pied sont prononcés par le Ministre responsable, le gouverneur de province ou le chef de mission diplomatique ou consulaire, et doivent être communiqués au ministère de la Fonction Publique.

Le licenciement est prononcé par le Premier Ministre ou par l’autorité déléguée par lui à cet effet.

Le licenciement pour faute lourde ou pour insubordination et négligence notoires ou pour injures graves envers les chefs est prononcé après avis du conseil de discipline, tel que défini à l’article 10.

Le licenciement pour incitation ou pour participation à la perturbation ou à l’interruption du service est immédiatement prononcé par l’autorité compétente sans consultation des organismes disciplinaires. Licenciement par mesure disciplinaire est irrévocable.

Entraînent également le licenciement de l’agent contractuel de l’Etat sans consultation des organismes disciplinaires :

1) Les condamnations de quelque nature que ce soit, prononcées par la cour de sûreté de l’Etat ou une cour criminelle, à l’exclusion des amendes ;

2) Les condamnations devenues définitives prononcées par les tribunaux correctionnels et consistants en une peine d’emprisonnement ferme pour les délits suivants :

• atteinte à l’ordre et à la sécurité publique ;
• atteinte à l’autorité de l’Etat et au crédit de la nation ;
• concussion ;
• corruption ;
• détournement de deniers publics ;
• vol ;
• faux en écriture ;
• escroquerie ;
• extorsion et chantage ;
• abus de confiance et détournement.

3) Les condamnations intervenues deux fois dans l’espace de deux ans à une peine d’emprisonnement ferme égale ou supérieure à trois mois pour ivresse publique et manifeste ;

4) Les condamnations autres que celles prévues au paragraphe 2 ci-dessus prononcées par les tribunaux correctionnels, à une peine d’emprisonnement ferme égale ou supérieure à six mois ;

5) Les condamnations judiciaires prononçant, l’incapacité d’exercer à jamais une fonction publique.

En cas de faute grave commise par un agent contractuel de l’Etat, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, et s’il est estimé que le maintien en service de l’intéressé est inopportun ou peut provoquer des perturbations, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par décision du Ministre utilisateur ou du gouverneur de province ou du chef de mission diplomatique ou consulaire, en attendant sa comparution devant un conseil de discipline.

Durant la suspension, l’agent contractuel de l’Etat perd son droit au salaire à l’exclusion des prestations familiales.

La situation disciplinaire de l’agent suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour de la prise d’effet de la suspension et en tout avant le renouvellement de son contrat. Si, à l’expiration de ce délai, il n’est toujours pas statué sur sa situation, l’intéressé reprend son service et est intégralement rétabli dans son droit au salaire à partir du jour de sa reprise de fonction.

Lorsque finalement l’agent contractuel de l’Etat a été frappé d’une sanction autre que la mise à pied ou le licenciement, il a droit au recouvrement des émoluments qui lui ont été retenus durant la suspension.

L’agent contractuel de l’Etat poursuivi devant un tribunal et placé sous mandat de dépôt est suspendu d’office jusqu’à l’aboutissement de l’action judiciaire, même si, entre temps, il est mis en liberté provisoire

Lorsque l’agent contractuel de l’Etat suspendu se trouve relaxé des fins des poursuites, il reprend son service et est rétabli dans son droit au traitement à partir du jour de sa reprise effective de fonctions. La durée de son contrat est augmentée du temps de la suspension.

Le licenciement pour faute lourde, pour les motifs spécifiés à l’article 55 ci-dessus, ne donne lieu ni à préavis, ni au versement d’indemnités.

La comparution des agents contractuels de l’Etat devant un conseil de discipline suit la même procédure que celle prévue pour les fonctionnaires.

Les avis du conseil de discipline ainsi que les décisions de sanctions sont versés au dossier de l’intéressé.