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Loi
En vigueur

Loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat

Signé le
31 juil. 1990
Identifiant
GAB-L-1990-3

Note de tête du document

Loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat

Relations avec d'autres textes

Titre 8 - Dispositions finales

Art. 76

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures en la matière. Un décret d’application fixera les modalités de reclassement de tous les agents contractuels.

Art. 77

Le Ministre de la Fonction Publique et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente loi qui sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.