Loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat

Les agents contractuels de l’Etat occupent des emplois répartis selon le niveau de qualification professionnelle en six catégories distinctes dans l’ordre hiérarchique décroissant : Premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième catégories.

Chacune des six catégories énumérées à l’alinéa premier du présent article comprend seize échelons. La durée de séjour dans chaque échelon est de deux ans. Un classement hors catégorie des emplois est également prévu.

Le niveau de qualification correspondant à chaque catégorie définie à l’article 11 ci-dessus est le suivant :

• Première catégorie : titres et diplômes de l’enseignement supérieur sanctionnant au minimum quatre années scolaires d’études dans un cycle déterminé et assortis du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme équivalent ;
• Deuxième catégorie : Titre et diplômes de l’enseignement supérieur sanctionnant deux ou trois années scolaires d’études dans un cycle déterminé et assortis du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme équivalent ;
• Troisième catégorie : diplôme professionnel de fin de second cycle de l’enseignement secondaire technique correspondant à l’emploi à pourvoir ; baccalauréat ou diplôme équivalent assorti d’un diplôme de formation professionnelle correspondant à l’emploi à pourvoir ;
• Quatrième catégorie : C.A.P ou diplôme équivalent correspondant à l’emploi à pourvoir ; B.E.P.C ou diplôme équivalent, assorti d’un diplôme de formation professionnelle correspondant à l’emploi à pourvoir ;
• Cinquième catégorie : formation spécialisée justifiée par la possession d’un titre professionnel délivré par un centre de formation reconnu par l’Etat ; C.E.P.E ou diplôme équivalent, assorti d’un diplôme de formation professionnelle correspondant à l’emploi à pourvoir ;
• Sixième catégorie : aucune condition de titre de diplôme, ni de qualification professionnelle.

Lors de leur recrutement initial, les agents contractuels de l’Etat sont classés normalement au premier échelon de la catégorie correspondant à leur niveau de qualification. Ils peuvent toutefois bénéficier d’un reclassement dans la catégorie pour tenir compte du niveau de leur diplôme ainsi que de leur expérience professionnelle selon les modalités ci-après :

a) Si le candidat possède un diplôme correspondant à l’emploi nécessitant un nombre d’années d’études supérieures à celui nécessaire à l’obtention du diplôme de la catégorie correspondante :

• Première catégorie : diplôme BAC+4 ;
• Deuxième catégorie : diplôme BAC+2 ;
• Troisième catégorie : BAC ;
• Quatrième catégorie : BEPC ;
• Cinquième catégorie : CEPE, il bénéficie alors d’un gain d’échelon par rapport à l’échelon de base, à raison de : Deux échelons pour un an d’études ; Quatre échelons pour deux ans d’études ; Cinq échelons pour trois ans d’études et au-dessus.

b) Si le candidat justifie d’une expérience professionnelle prouvée et postérieure au diplôme, effectuée dans l’armée, la gendarmerie, les administrations et établissements publics ou dans les collectivités locales, dans le même emploi ou dans un emploi de même nature, il bénéficie alors d’un gain d’échelon cumulable avec le précédent en fonction du nombre d’années d’expériences retenues en appliquant la durée de séjour dans les échelons tel qu’il résulte de l’article 11 ci-dessus.

Dans le calcul d’ancienneté, seules les années entières et les fractions d’années supérieures à six mois sont prises en compte.

L’agent doit faire valoir ses droits, avec les documents officiels à l’appui, dans un délai de trois mois suivant la date de son engagement. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Indépendamment de la classification des emplois prévus à l’article 11 ci-dessus, les agents contractuels de l’Etat peuvent être recrutés hors catégorie en raison de la spécificité de leur formation et de leur expérience professionnelle, sur proposition des ministères utilisateurs.

Nul ne peut être engagé dans les conditions prévues par la présente loi :

• 1) S’il ne jouit de ses droits civiques ;
• 2) S’il n’est de bonne moralité ;
• 3) S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de l’emploi et s’il n’est reconnu soit indemne de toute affection incompatible avec l’exercice d’un emploi public, soit définitivement guéri ;
• 4) S’il n’est âgé de dix-huit ans au moins et de cinquante-quatre ans au plus dans le cas d’un premier contrat ;
• 5) Si le candidat, de nationalité gabonaise, ne se trouve en position régulière à l’égard des lois sur le recrutement de l’armée.

Le candidat à un emploi d’agent contractuel de l’Etat doit, en application de l’article 15 ci-dessus, produire à l’appui de sa demande, les pièces suivantes :

• 1) Un extrait d’acte de naissance ou une copie de jugement supplétif tenant lieu ;
• 2) Un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois délivré, en ce qui concerne les expatriés, par l’autorité compétente de leur pays d’origine ;
• 3) Un certificat médical datant de moins de trois mois attestant qu’il est physiquement apte et indemne de toute affection incompatible avec l’exercice des fonctions publiques ou qu’il est définitivement guéri ;
• 4) Eventuellement, un état signalétique des services militaires ;
• 5) Les titres, diplômes, références professionnelles attestant ses capacités.

L’engagement des agents contractuels de l’Etat n’intervient que dans les cas suivant : vacance d’emplois en cas d’impossibilité reconnue par des fonctionnaires ; spécificité de l’emploi à pourvoir, nécessitant de recourir à un agent dont le profil n’est prévu par aucun statut particulier des corps des fonctionnaires.

En tout état de cause, l’engagement d’un agent contractuel de l’Etat est subordonné à l’existence d’un poste budgétaire effectivement disponible.

Les candidats gabonais, pour lesquels le fonctionnariat constitue le statut normal d’agents de l’Etat, peuvent être recrutés comme agents contractuels, soit pour les raisons évoquées à l’article 17 précédent, soit pour des raisons d’âge. En aucun cas ils ne peuvent être recrutés comme contractuels dans les emplois soumis à concours par les statuts particuliers des fonctionnaires.

L’engagement s’effectue soit localement, soit hors du territoire national : le contrat est dit local, lorsqu’il est conclu avec un candidat recruté au Gabon ; il est dit expatrié lorsqu’il est conclu avec un candidat de nationalité étrangère, recruté hors du territoire national.

Lorsque l’engagement s’effectue hors du territoire national, le contractuel est réputé domicilié au lieu de sa résidence habituelle au moment du recrutement.

Les contrats dits expatriés ne concernent que les candidats à un emploi de niveau hors catégorie ou de première, deuxième et troisième catégories.

Certains candidats justifiant d’une qualification technique spécifique peuvent être engagés et classés hors catégorie sur proposition du ministère utilisateur et après avis conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre de la Fonction Publique.

La durée de l’engagement est fixée à deux ans, sauf dispositions particulières prévues au contrat. L’engagement prend effet sur les plans administratifs et financier à compter de la date de la prise effective de service. Toutefois, pour un contrat expatrié, l’engagement prend effet à la date d’embarquement pour le Gabon.

L’agent contractuel de l’Etat nouvellement recruté est soumis à une période d’essai de trois mois non renouvelable, à compter de la date de prise effective de service, pendant laquelle le contrat peut être rompu à l’initiative de l’une ou de l’autre partie sans préavis ni indemnité.

Pendant la période d’essai, l’agent perçoit la pleine rémunération fixée dans le contrat. La période d’essai est prise en compte dans le calcul de la durée de l’engagement.

À l’expiration de cette période, sauf avis défavorable du Ministre utilisateur, le contractuel est confirmé dans son emploi.

La période d’essai est prise en compte dans le calcul de la durée de l’engagement.

Le contrat est renouvelable à son terme, sauf décision de non renouvellement expressément notifiée par l’une des parties selon les conditions fixées à l’article 69 de la présente loi.

L’administration se réserve le droit de modifier les clauses du contrat chaque fois qu’intervient un fait nouveau rendant cette modification nécessaire. Une révision des termes du contrat peut également intervenir lorsqu’un agent produit les pièces établissant la preuve de l’obtention d’un diplôme lui donnant accès à une catégorie de niveau supérieur selon les dispositions des articles 12 à 14 ci-avant.

Toutefois, la révision des clauses du contrat pour quelque raison que ce soit entraînant un changement de catégorie ne peut avoir lieu que s’il existe un poste budgétaire disponible dans la catégorie considérée.

S’il n’existe pas de poste budgétaire disponible, le reclassement de l’agent est différé jusqu’à l’exercice budgétaire suivant.

Les agents contractuels engagés hors catégorie peuvent demander à l’occasion du renouvellement de leur contrat, la revalorisation de leur salaire. Un décret pris en conseil des Ministres fixe les conditions générales de revalorisation des salaires hors catégorie.