Titre 7 - Dispositions transitoires
Art. 74
Les agents contractuels de l’Etat anciennement dénommés décisionnaires hors convention seront classés hors catégorie. Les différents accessoires de solde et indemnité liés à l’emploi ou à la fonction dont ils bénéficiaient sont intégrés dans leur solde globale.
Art. 75
Les contrats à durées indéterminée en cours sont transformés en contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article 23 pour compter de la date anniversaire du dernier congé normal.
