Loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat

Le salaire des agents contractuels de l’Etat classés dans les catégories 1 à 6 est constitué par deux éléments, la solde de base proprement dite et les accessoires de solde.

La solde de base est composée d’une partie fixe, égale pour les agents contractuels de l’Etat et d’une partie variable calculée en fonction de l’indice afférant à l’échelon et à la catégorie considérée. La solde et les accessoires de solde sont versés mensuellement.

Des décrets pris en conseil des Ministres après avis du comité national des rémunérations fixent l’échelonnement indiciaire de chaque catégorie, définissent les accessoires de solde et déterminent la valeur de la partie fixe et du point d’indice.

Ces décrets pourront être complétés en tant que de besoin par arrêtés conjoints des Ministres chargés des Finances et de la Fonction Publique.

Les agents contractuels de l’Etat classés dans les catégories 1 à 3 exerçant des fonctions de responsabilité peuvent percevoir, en plus de leur salaire tel qu’il est défini à l’article 30 ci avant, des indemnités dont le montant et les conditions d’attributions sont fixés par décret du Président de la République sur proposition conjointe du Ministre des Finances et du Ministre de la Fonction Publique.

Les agents contractuels de l’Etat classés hors catégorie sont rémunérés par une solde forfaitaire globale, à l’exclusion de tout accessoire de solde et notamment de toute indemnité liée à l’emploi ou à la fonction. Ils bénéficient toutefois, des indemnités de logement et de transport s’ils ne sont ni logés, ni véhiculés par l’Etat.

L’agent contractuel de l’Etat nommé à des hautes fonctions peut bénéficier du régime de rémunération correspondant sans modification du contrat initial, en application de l’ordonnance n° 21/80 du 30 décembre 1980 et de ses décrets d’application, si ce régime lui est favorable.

Les agents contractuels de l’Etat, soit en service, soit en congé régulier, bénéficient pour eux même et, s’ils sont chefs de famille, pour leurs enfants mineurs de la prise en charge des soins médicaux et d’hospitalisation dans les conditions prévues par le Code de garantie sociale et les textes pris pour son application.

Pendant la période des congés passés hors territoire national, la prise en charge des frais de maladie et d’hospitalisation est subordonnée à l’accord de la représentation diplomatique ou consulaire gabonaise la plus proche.

Les agents contractuels de l’Etat sont soumis au régime prévu par le Code de garantie sociale et les textes pris pour son application.

Lorsqu’ils ne sont pas logés par l’Etat, les agents contractuels de l’Etat bénéficient d’une indemnité de logement conformément à la réglementation en vigueur applicables aux fonctionnaires.

Les droits à congé normal des agents contractuels de l’Etat sont, de un mois par an, après onze mois de services effectifs.

Toutefois, des dispositions spéciales peuvent être prévues pour certaines catégories d’agents contractuels de l’Etat.

En cas de nécessité et d’accord entre les parties, les congés peuvent être différés d’une durée n’excédant pas cinq mois.

Pour les mêmes raisons, l’administration peut enjoindre à l’agent contractuel de l’Etat en congé normal de regagner son poste de travail avant expiration de son congé. Dans ce cas, les jours de congés non utilisés sont récupérables et le service prend à sa charge les frais occasionnés par cette décision.

Le refus par l’agent contractuel de l’Etat de se plier à une telle décision est considéré comme une faute lourde, sauf cas de force majeure.

Les personnels féminins régis par la présente loi bénéficient du régime des congés pour couches et allaitement prévu par la réglementation en vigueur.

En cas de maladie ou d’accident, l’agent doit aviser son chef direct dans les quarante-huit heures et fournir un certificat médical dans un délai maximum de huit jours, sauf cas de force majeure ; il est tenu de soumettre à une visite médicale devant un médecin de l’administration ou, à défaut, un médecin agrée par elle.

En cas de maladie ou d’accident imputable au service dûment constaté, l’agent perçoit les allocations suivantes :

• 1° le salaire entier pendant une première période égale à la durée du préavis :
• 2° le demi-salaire pendant une deuxième période d’une durée égale à la première.

À l’issue de la deuxième période du congé de maladie, le contrat est résilié d’office sans préavis si l’agent est inapte à reprendre le service.

L’Etat doit notifier cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen.

Il fait parvenir à l’agent le montant des sommes et des indemnités auxquelles il a droit et un certificat de travail.

En cas de rétablissement, l’agent bénéficie de la priorité de réengagement dans un emploi de même qualification.

En cas de maladie ou d’accident étranger au service, l’agent contractuel de l’Etat peut également être mis en congé de maladie. Il doit à cet effet fournir un certificat médical délivré par un médecin agrée.

La durée de ce congé est de trois mois dont les premiers à salaire entier et le troisième à demi salaire.

À l’issu du troisième mois, si l’agent est inapte à reprendre le service, ses droits à émolument cessent, à l’exception des prestations familiales. Le contrat est résilié d’office sans préavis six mois après la constatation d’inaptitude.

L’agent sous contrat expatrié dans l’impossibilité permanente médicalement reconnue de reprendre son service bénéficie d’un titre de transport du lieu de l’emploi au lieu de recrutement pour lui-même et pour sa famille avant l’échéance normale de son contrat.

L’agent contractuel de l’Etat peut solliciter pour convenances personnelles un congé sans solde dont la durée ne peut excéder un mois ; dans ce cas, l’autorisation est délivrée par le ministère utilisateur.

Les permissions d’absence à l’occasion d’événements familiaux sont accordées à la demande de l’agent contractuel de l’Etat, sur production des pièces justificatives, dans les conditions suivantes :

• mariage de l’agent : sept jours ;
• décès du conjoint, d’un ascendant direct, des frères et sœurs, des beaux-parents : sept jours ;
• naissance survenue au foyer, pour le père : trois jours ; mariage d’un enfant : trois jours.

La permission d’absence est octroyée par décision du supérieur hiérarchique. Elle doit être utilisée dans le délai de quinze jours maximum de la date de l’évènement et ne donne lieu à aucune retenue de salaire. Si l’évènement se produit hors du lieu d’emploi et nécessite le déplacement de l’agent, la permission d’absence peut être majorée de deux jours au maximum pour délai de route.

Pour d’autres motifs que ceux mentionnés à l’article 48 ci avant, une autorisation spéciale d’absence peut être accordée dans la limite de quatre jours, pour une durée supérieure, la demande de l’agent relève de la procédure du congé normal ou sans solde.

L’autorisation spéciale d’absence est octroyée par note de service du supérieur hiérarchique direct de l’intéressé, sous réserve qu’elle n’entraîne aucune perturbation du service ; elle ne donne lieu à aucune retenue de salaire.

Sauf disposition spéciale prévue au contrat, le voyage n’est dû à un agent contractuel de l’Etat qu’au terme de la durée normale de son contrat de deux années de services consécutifs. L’agent contractuel de l’Etat à toutefois la possibilité de prendre annuellement, et d’accord parties, ses congés.

Dans ce cas, pour le même contrat, le premier voyage est à ses frais.

Les frais de voyages de l’agent sous contrat expatrié ou sous contrat local, de son conjoint et de ses enfants mineurs légalement à charge, ainsi que les frais de transport de leurs bagages dans la limite des quotités fixées par arrêté du Ministre des finances sont à la charge de l’Etat. Cette prise en charge intervient :

1) Du lieu de recrutement au lieu d’exercice de l’emploi au moment du recrutement ;

2) Du lieu de l’exercice de l’emploi au lieu du recrutement : au terme normal du contrat, si celui-ci n’est pas renouvelé ; en cas de rupture de l’engagement en cours ou au terme de la période d’essai ; en cas de dénonciation du contrat par l’une des parties ; en cas de licenciement.

Les frais de retour afférents au transport de l’agent et à celui de sa famille sont à la charge de l’Etat au prorata de la durée de service à compter de la date d’effet du contrat en cours.

La prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de transport des bagages entre le lieu de l’emploi et le lieu de recrutement tant à l’aller qu’au retour intervient dès la prise d’effet et à l’issue du contrat.