Loi n° 16/93 du 22 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement

Sont qualifiés de ressources naturelles, au sens de la présente loi, les éléments suivants :

• les mers et les océans ;
• les eaux continentales ;
• le sol et le sous-sol ;
• l’air ;
• la faune et la flore ;
• les aires protégées.

Le milieu marin et océanique est constitué par :

• le rivage de la mer et ses ressources ;
• les espaces maritimes et océaniques relevant de la souveraineté territoriale ou placés sous la juridiction nationale ;
• leurs ressources biologiques et non biologiques.

Des textes seront pris en application de la présente loi pour prévenir et combattre tous actes susceptibles de porter atteinte au milieu marin et océanique et pouvant entraîner, notamment, une pollution des eaux des mers et des océans, des risques pour la santé humaine ou des dommages aux ressources biologiques, à la faune et à la flore marines et océaniques, aux valeurs d’agrément et aux autres utilisations légitimes du milieu marin et océanique.

Les eaux continentales sont constituées par :

• les eaux de surface et les eaux souterraines ;
• les lits et les rives des différents écosystèmes aquatiques ;
• tout édifice qui s’y trouve ou s’y rattache.

Les eaux telles qu’elles sont définies à l’article 9 ci-dessus doivent être gérées de façon rationnelle et équilibrée en vue de permettre et de concilier notamment :

• la préservation de leur qualité ;
• l’alimentation en eau potable de la population ;
• la satisfaction des besoins de l’agriculture, de l’industrie, des transports et de toutes autres activités humaines d’intérêt général ;
• le maintien de la vie biologique du milieu aquatique.

Pour prévenir et lutter contre la pollution des eaux, le Ministre chargé de l’Environnement prend les mesures nécessaires qui consistent notamment à :

• 1° analyser systématiquement les eaux en vue d’établir leur degré de pollution ;
• 2° établir la liste des substances nocives ou nuisibles dont l’introduction dans les eaux, de quelque manière que ce soit, doit être soit interdite, soit soumise à autorisation préalable, dans les conditions fixées par les textes en vigueur ;
• 3° entretenir et exploiter, conformément aux dispositions légales et réglementaires édictées en la matière, les installations de captage et d’accumulation d’eau ;
• 4° soumettre à autorisation préalable les travaux de prospection, d’exploration « off shore » et « on shore » ; cette autorisation doit être assortie des mesures destinées à prévenir, à mitiger et, le cas échéant, à réparer les atteintes au milieu aquatique, conformément aux dispositions légales ;
• 5° adopter une politique de gestion rationnelle et équilibrée des ressources halieutiques, de telle sorte que soit respectée la capacité de renouvellement des stocks dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Il est interdit d’évacuer, de jeter ou d’injecter dans les eaux de surface ou souterraines, aux abords des mers ou cours d’eau, des eaux dégradées, déchets, résidus ou tout autre produit susceptible de porter atteinte au milieu aquatique, ainsi qu’à tous les éléments et parties connexes, ou d’entraîner des risques et des dommages tant pour la santé humaine que pour les ressources biologiques et non biologiques.

Toutefois, il ne peut être procédé à l’évacuation, au rejet ou à l’injection des eaux dégradées, des déchets, des résidus ou de tout autre produit dans les eaux soumises à la protection, ainsi qu’à l’exploitation des activités économiques susceptibles de modifier le régime d’écoulement ou la qualité des eaux que si ces opérations et activités satisfont aux normes légales et s’exécutent conformément à une autorisation ou aux prescriptions du ministère chargé de l’Environnement. Les normes prévues à l’alinéa 2 ci-dessus seront définies par voie réglementaire.

Dans le but de garantir la protection du sol, du sous-sol et des ressources naturelles qui s’y trouvent, il importe que soient respectées l’utilisation rationnelle et durable des terrains et les mesures de protection des sols. Les travaux géologiques d’extraction des substances minérales et d’exploitation de ces ressources s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les activités humaines, notamment les travaux agricoles et sylvicoles, les travaux de prospection, d’exploration et d’exploitation des mines et des carrières, les emplacements industriels agro-zootechniques, socio-culturels doivent s’effectuer conformément aux conditions pédoclimatiques, ainsi qu’aux dispositions des textes en vigueur. Les utilisateurs des terrains, à quelque titre que ce soit, doivent exécuter, conformément aux techniques autorisées par les organismes compétents, des travaux pour prévenir et combattre l’érosion, les glissements des terrains, l’excès d’humidité, les inondations et tout autre forme de calamité.

Il est interdit de déposer, jeter, déverser ou éparpiller des déchets ou résidus solides, liquides ou gazeux, ou toute autre substance susceptible de polluer le sol, en des endroits autres que ceux exclusivement prévus à cet effet par les textes en vigueur

Les utilisateurs des pesticides ou d’autres substances chimique nocives sont tenus d’en faire usage de façon rationnelle, uniquement pour combattre les maladies, les animaux nuisibles ai si que favoriser la fertilisation des sols.

Les mœurs, les utilisateurs des pesticides ou d’autres substances chimiques à effets nuisibles sont tenus de ne vendre et de n’utiliser que des produits rentrant dans la nomenclature légalement admise par les organismes compétents.

Les exploitants des ressources naturelles doivent tenir compte de :

• 1° l’utilisation des méthodes appropriées pour garantir la régénération de ces ressources ou le maintien d’un rapport raisonnable entre 1 volume des réserves disponibles et le volume de celles qui sont appelées à être exploitées ;
• 2° l’adoption des mesures destinées à prévenir aussi bien la dégradation de l’environnement consécutive aux travaux d’extraction des forestières, que la stabilité des terrains de construction et des autres emplacements économiques, ainsi que tout autre effet susceptible de nuire à la santé humaine.

Il est interdit de jeter, d’évacuer et d’injecter les résidus solides, liquides ou gazeux ou toute autre substance susceptible de polluer ou de dénaturer les ressources naturelles.

Afin e préserver la qualité de l’air contre toute forme de pollution susceptible de nuire aux écosystèmes, à la santé et au cadre bât, il est fait obligation :

• 1° aux établissements industriels, aux vendeurs et utilisateurs des véhicules et machines à moteurs de les construire, les équiper, les exploiter, les utiliser ou les entretenir de manière à réduire ou à éviter la pollution de l’air ;
• 2° aux organismes et organisations compétents de répartir les agents économiques et autres, qui peuvent nuire à la qualité de l’air, exclusivement dans les zones où les conséquences de pollution sont inimes, ainsi que de veiller au perfectionnement des procédés technologiques dans les entreprises, afin de duire la quantité des polluants ;
• 3° à tout agent économique ou usager d’éviter d’émettre dans l’air, au-delà des seuils réglementaires, toute substance polluante tels que la fumée, la poussière ou les gaz toxiques.

De textes d’application pris en vertu de la présente loi précise ont les conditions de mise en vigueur de l’article 20 ci-dessus.

La faune et la flore sont gérées de façon rationnelle et équilibrée, en tenant compte, notamment, de la nécessité d’éviter leur surexploitation ou leur extinction, de préserver le patrimoine génétique et d’assurer le maintien des équilibres écologiques, conformément aux textes en vigueur.

Les activités industrielles, urbaines, agricoles, minières, touristiques ou autres, susceptibles de porter atteinte à la faune et à la flore, ou d’entraîner la destruction de leurs milieux naturels, sont soit interdites, soit soumises à autorisation préalable du Ministre chargé de l’Environnement, dans les conditions fixées par les textes en vigueur et les dispositions prises en application de la présente loi.

En vue d’assurer les conditions d’agrément, de récréation, du tourisme, de l’embellissement du paysage et de l’amélioration de la qualité de l’air, les espaces verts à l’intérieur et aux alentours des localités, habitations et bâtiments doivent être aménagés conformément aux plans d’utilisation zonale.

Les espèces animales et végétales rares ou menacées d’extinction, ainsi que leurs milieux naturels, font l’objet d’une protection renforcée. Leur exploitation, leur commercialisation ou leur exportation sont réglementées. Leur utilisation pour les besoins de la recherche scientifique est soit interdite, soit soumise à autorisation préalable, conformément aux textes en vigueur. Les dispositions prises en application de la présente loi et celles des textes en vigueur fixent la liste de ces espèces animales et végétales protégées, ainsi que les modalités de leur protection et de la préservation de leurs milieux.

L’introduction d’espèces animales ou végétales exotiques jugées par les autorités compétentes comme étant susceptibles de porter atteinte aux espèces animales ou végétales locales est, soit interdite, soit soumise à autorisation préalable, conformément aux dispositions légales.

Toute portion du territoire national constituée en zone de terrain ou d’eau et présentant un intérêt particulier du point de vue écologique, archéologique, scientifique, esthétique, culturel ou socio-économique, peut être délimitée et érigée en aire protégée, de sorte que soit préservée son intégrité. La création et la délimitation des aires protégées font l’objet de textes législatifs.

Les aires protégées peuvent se présenter sous diverses formes, notamment :

• 1° de parcs nationaux, parcs naturels, réserves naturelles tels que définis aux articles 32 à 40 de la loi n° 1/82 du 22 juillet 1982 dite loi d’orientation en matière des eaux et forêts ;
• 2° de monuments naturels et sites, fermes de culture marine, stations piscicoles, parcs marins, stations de recherche scientifique, réserves de la biosphère constituées des associations de végétation, des formes de relief, d’espèces de plantes et d’animaux rares ou en voie de disparition, par la conservation desquelles il est possible de maintenir l’intégrité des beautés naturelles ou de préserver l’espèce.

En vue de protéger les aires et d’en sauvegarder l’intégrité, il est interdit d’entreprendre des activités qui peuvent mener à la dégradation ou à la modification de l’aspect initial du paysage, de la structure de la faune et de la flore, ou de l’équilibre écologique, sauf autorisation exceptionnelle de l’organisme légalement compétent.