Loi n° 16/93 du 22 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement

Au sens de la présente loi, les termes pollution et nuisances visent tous les facteurs ayant pour effet ou susceptibles d’avoir effet de détériorer l’environnement et de priver les populations des conditions de vie et de travail saines ou agréables.

Au sens de l’article 30 ci-dessus, peuvent être considérés comme facteurs potentiels de pollution et de nuisances :

• les déchets ;
• les substances dangereuses ;
• les bruits et vibrations ;
• les installations classées ;
• les dégradations de l’esthétique environnementale ;
• les odeurs ;
• les fumées et poussières ;
• les lumières.

Sont considérés comme déchets au sens de la présente loi et des textes pris pour son application :

• les effluents ;
• les ordures ménagères ;
• les chutes et résidus industriels.

En vue de préserver la santé et la qualité de l’environnement, le Ministre chargé de l’Environnement peut, en liaison avec les départements ministériels intéressés, prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’hygiène, la salubrité et l’assainissement des établissements humains, conformément à la législation en vigueur et aux textes d’application de la présente loi.

Les mesures prévues à l’article 33 ci-dessus visent notamment à fixer les conditions dans lesquelles doivent s’effectuer la collecte, le ramassage, le traitement et l’élimination des effluents d’origines diverses et des déchets de toute sorte.

Tout rejet, dans le milieu naturel, d’effluents susceptibles de nuire à la santé ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement est, soit interdit, soit soumis à autorisation préalable, dans les conditions fixées par les dispositions prises en application de la présente loi.

Les déchets de toute sorte d’origine : industrielle, agro-pastorale, artisanale, minière, commerciale, urbaine ou autre, doivent être collectés, ramassés, traités de façon à éliminer ou à réduire leurs effets nocifs sur la santé, les ressources naturelles et la qualité de l’environnement.

La collecte, le tri, le stockage, le transport, la récupération, la réutilisation, le recyclage ou l’élimination des déchets doivent être assurés conformément à la législation en vigueur et aux textes d’application de la présente loi.

Les décharges de déchets doivent être implantées, aménagées et contrôlées de manière à supprimer ou à réduire leurs effets sur la santé, les ressources naturelles et la qualité de l’environnement, conformément à la législation en vigueur et aux textes d’application de la présente loi.

En vue de réduire les qualités des déchets produits par les activités humaines, le recours aux technologies et aux processus de fabrication et de transformation faiblement générateurs de déchets est encouragé, dans les conditions fixées par les dispositions prises en application de la présente loi.

Toute substance dangereuse, notamment les produits chimiques et les matières radioactives dont la nocivité, la toxicité ou la concentration sont de nature à nuire à la santé ou à porter atteinte aux ressources naturelles ou à la qualité de l’environnement, est soumise au contrôle et à la surveillance du Ministre chargé de l’Environnement, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions prises en application de la présente loi.

Les dispositions prévues à l’article 40 ci-dessus fixent notamment :

• 1° la liste des substances dangereuses dont l’importation, la fabrication, la commercialisation, le stockage, la circulation, le transport, l’utilisation ou le rejet dans le milieu naturel sont soit interdits, soit soumis à autorisation préalable du Ministre chargé de l’Environnement ;
• 2° les modalités de contrôle, de surveillance et d’autorisation des substances dangereuses ;
• 3° les précautions à prendre pour la manipulation, la manutention, le transport, le stockage et l’utilisation des substances dangereuses autorisées.

Le Ministre chargé de l’Environnement ne peut autoriser l’exploitation des emplacements industriels, artisanaux et commerciaux que si les unités concernées sont munies d’installations ou de dispositifs qui permettent l’épuration et la neutralisation de substances dangereuses.

La circulation des moyens de transport qui répandent des substances polluantes dépassant les seuils réglementaires est interdite.

Il est interdit de produire des bruits ayant des intensités dépassant les seuils fixés par les normes légales ou réglementaires.

Les établissements, installations, édifices, immeubles, ouvrages, chantiers, engins, véhicules et appareils publics ou privés sont construits, équipés, exploités, utilisés et entretenus de manière à supprimer ou réduire les bruits et les vibrations qu’il cause ou qui sont susceptibles, en raison de leur intensité, d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement, conformément aux te tes en vigueur.

Les di positions prévues à l’article 45 ci-dessus fixent, notamment, les niveaux sonores à ne pas dépasser et prévoient les systèmes de mesure et les moyens de contrôle à mettre en œuvre pour assurer le respect des seuils admissibles.

Les installations publiques ou privées, industrielles, agricole minières, artisanales, commerciales ou autres susceptibles d incommoder le voisinage de nuire à la santé ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement, sont classées dans une nomenclature établie par les textes d’application de la présente loi.

Les installations classées dont la nomenclature est prévue à l’article 7 ci-dessus sont soumises :

• 1° soit à autorisation préalable du Ministre chargé de l’Environnement, lorsqu’elles présentent des inconvénients graves pour la santé, la qualité de l’environnement ou la commodité du voisinage ;
• 2° soit à déclaration préalable agréée par le Ministre chargé de l’Environnement, lorsqu’elles ne présentent pas des inconvénients graves mais doivent, en raison de la nature de leurs activités ou d lieu de leur implantation, obéir à la réglementation générale édictée en vue d’assurer la protection de l’environnement e la commodité du voisinage.

L’autorisation prévue à l’article 48 ci-dessus est accordée après étude d’impact effectuée conformément aux dispositions des articles 67 à 71 de la présente loi, et des textes pris pour son application.

Le personnes physiques ou morales, propriétaires ou exploitantes d’installations classées sont tenues de se conformer aux dispositions de l’article 63 ci-dessous, et de prendre toutes autres mesures nécessaires pour prévenir et combattre les pollutions et nuisances causées par leurs installations.

Les responsables des installations classées existantes lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont tenus de se conformer à ses prescriptions dans les délais et selon les modalités fixées par les dispositions prises pour son application.

Le installations classées, soumises à autorisation préalable doivent, dans les conditions fixées par les textes d’application de la présente loi, disposer d’un plan d’urgence destiné, cas d’accident, à assurer l’alerte des pouvoirs publics e des populations voisines, à faciliter l’évacuation du personnel et à permettre la mise en œuvre des moyens propres à circonscrire le sinistre.

Au sens de la présente loi, on entend par dégradation de l’esthétique environnementale toutes les actions tendant à avilir le milieu, sous quelque forme et à quelque degré que ce soit, notamment par :

• 1° la salissure des murs, parois ou façades des immeubles, édifices, monuments ou autres ;
• 2° l’obscurcissement, l’occupation abusive, l’encombrement et l’enlaidissement des voies de circulation et des lieux publics.

Les agents du ministère chargé de l’Environnement, dûment habilités, apprécient la réalité et le degré de la dégradation.

Afin d’assurer la protection et la sauvegarde de l’esthétique du milieu, il est fait obligation à toute personne physique ou morale concernée :

• 1° de réaliser des constructions selon les plans cadastraux et dans le respect des règles d’urbanisme ;
• 2° de combattre toutes les pollutions et nuisances découlant aussi bien des activités économiques et sociales, que des processus biologiques ;
• 3° de déterminer rationnellement les découpages des territoires urbains et ruraux ;
• 4° d’adopter des mesures de protection appropriées, s’appliquant aux zones d’habitat ou aux zones affectées aux activités industrielles ou touristiques et aux installations de dépôts pour les déchets et les résidus ;
• 5° de doter toutes les agglomérations urbaines et rurales de stations pour l’épuration des eaux dégradées et d’assurer leur entretien et leur adaptation à l’évolution des utilisations.

Les odeurs nauséabondes doivent être supprimées dans toute la mesure du possible.

En vue de prévenir et de lutter contre les odeurs et la pollution atmosphérique, des mesures doivent être prises conformément aux dispositions de la présente loi et des textes en vigueur.

Les mesures prévues à l’article 57 ci-dessus précisent notamment : les caractéristiques des équipements sanitaires individuels et collectifs autorisés, les conditions d’implantation et d’ouverture des décharges publiques ou privées, ainsi que les conditions d’exercice de toute activité susceptible d’émettre des odeurs nauséabondes.

Sont interdites dans tout établissement, habitation, agglomération, la production de poussières, de fumées épaisses, notamment suies, buées et, de façon générale, toutes projections et émanations susceptibles de nuire à la santé et à la commodité du voisinage au-delà des seuils prévus par voie réglementaire.

Toute utilisation de sources lumineuses à rayonnements nuisibles, sans respect des conditions de protection de la santé et de l’environnement est interdite.

Les dispositions prises en application de la présente loi et des textes en vigueur préciseront la nature de ces rayonnements.