Loi n° 16/93 du 22 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement

Les pollutions et les nuisances, ainsi que tous les autres facteurs de dégradation de l’environnement dont il est fait état dans la présence loi sont soumis aux dispositions d’ordre technique et pénal prévues aux articles 63 à 93 ci-dessous.

Les dispositions prises en application de la présente loi fixent :

• 1° les normes à respecter pour assurer le maintien et la qualité de l’environnement ;
• 2° les équipements destinés à analyser, à prévenir, à atténuer et à éliminer les incidences néfastes à l’environnement ;
• 3° l’objet des études d’impact et des plans d’urgence à mettre en œuvre.

Les normes de qualité de l’environnement sont fixées en tenant compte, notamment, de l’état des milieux récepteurs et de leur capacité d’auto-épuration.

Des normes de qualité plus sévères que les normes en vigueur peuvent être édictées en vue de permettre la protection de régions fortement exposées à la pollution, ou pour assurer la préservation des milieux naturels particulièrement fragiles.

Pour permettre l’établissement et l’actualisation des normes de qualité, et afin d’assurer le contrôle de leur application, des réseaux de surveillance continue de l’environnement sont mis en place, conformément aux textes en vigueur.

Les travaux, ouvrages ou aménagements industriels, agricoles, urbains, ruraux miniers ou autres, entrepris par les collectivités publiques et les entreprises publiques ou privées, qui risquent, en raison de l’importance de leur dimension ou de leurs incidences écologiques, de porter atteinte à l’environnement, doivent donner lieu à une étude d’impact préalable soumise à l’examen du Ministre chargé de l’Environnement et ce, conformément à la législation en vigueur et aux textes pris en application de la présente loi.

L’étude d’impact est un instrument d’analyse et de prévision qui vise à identifier, évaluer et éviter les incidences néfastes, directes et indirectes des projets de travaux, ouvrages ou aménagements sur la santé, la qualité de l’environnement, les ressources naturelles et les équilibres écologiques.

Les textes prévus à l’article 67 ci-dessus fixent notamment :

• 1° la liste des catégories de travaux, ouvrages ou aménagements soumis à l’obligation de l’étude d’impact ;
• 2° les modalités d’établissement, de contrôle et de publicité de l’étude d’impact.

L’étude d’impact conditionne la délivrance de l’autorisation d’exploiter ; elle n’est toutefois pas exigible si le Ministre chargé de l’Environnement juge que la portée et la durée de l’opération, ainsi que les méthodes techniques utilisées ne donnent pas lieu à des effets néfastes significatifs sur l’environnement.

Le Ministre chargé de l’Environnement exerce un contrôle régulier pour vérifier que les prescriptions que comporte l’autorisation prévue à l’article 70 ci-dessus sont respectées ; il peut éventuellement suspendre ou retirer l’autorisation.

Afin de pouvoir faire face aux situations critiques génératrices de graves atteintes à la santé, aux ressources naturelles ou à la qualité de l’environnement, telles que marées noires ou accidents chimiques, des plans d’urgence doivent être établis en collaboration avec les départements ministériels concernés, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions prises en application de la présente loi.

Les plans d’urgence prévus à l’article 72 ci-dessus doivent comporter en priorité les procédures adaptées pour faire face aux incidents de nature à entraîner la pollution ou un risque de pollution aux effets dommageables.

Les plans d’urgence étant une nécessité impérative, le Ministre chargé de l’Environnement doit :

• 1° s’assurer que les opérateurs prennent les mesures effectives pour les rendre opérationnels ;
• 2° contraindre les opérateurs à les élaborer et, au besoin, prendre eux-mêmes, conformément aux textes en vigueur et aux dispositions prises en application de la présente loi, des mesures qui leur paraissent efficaces et accessibles ;
• 3° être en permanence pleinement informé de la nature et de la qualité des mesures ;
• 4° prendre des sanctions appropriées contre les opérateurs qui n’auront pas respecté les mesures prescrites.

Les dispositions prévues à l’article 74 ci-dessus concernent notamment le contenu, les modalités d’élaboration et les conditions de mise en œuvre des plans d’urgence.

Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application sont constatées par les agents habilités de l’administration de l’Environnement, par tous officiers de police judiciaire ou par tous autres agents légalement habilités notamment ceux des Domaines, du Cadastre, de l’Urbanisme, des Travaux publics, des Eaux et Forêts, de la Marine marchande ou des Mines.

Les agents de l’administration de l’Environnement mentionnés à l’article 76 ci-dessus sont des officiers de police judiciaire à compétence spéciale ; à cet effet, pour légalement exercer leurs fonctions, ils doivent prêter serment devant la juridiction compétente à la requête du Ministre chargé de l’environnement. Les modalités et es conditions de validité de ce serment sont fixées par voie règlementaire.

Au fins de constat des infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, les agents prévus aux articles 76 et 77 ci-dessus sont habilités à :

• 1° procéder à tous les examens, contrôles, enquêtes, perquisitions, prélèvements, analyses, saisies, nécessaires pour s’assurer du respect es mesures relatives à l’environnement ;
• 2° requérir, en cas de besoin, l’assistance ou l’avis des personnes dont la compétence ou l’expérience peuvent être d’une aide utile ;
• 3° recevoir le témoignage de toute personne dont les renseignements peuvent faire avancer l’enquête ;
• 4° requérir l’assis ce de la force publique.

Toute infraction constatée fait l’objet d’un procès-verbal régulier. Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire de l’inexistence ou de l’inexactitude des faits relatés, ou de tout autre motif d’irrégularité.

Tout procès-verbal de constatation doit être transmis immédiatement au service compétent du ministère chargé de l’Environnement, qui le fait notifier au contrevenant ; celui-ci dispose d’un délai de 20 jours à compter de cette notification pour contester le procès-verbal qui, passé ce délai, conserve sa validité.

En cas de contestation dans les délais ci-dessus, la réclamation est e aminée par le service compétent du ministère chargé de l’Environnement, qui peut l’admettre ou la rejeter. Si la contestation est fondée, le procès-verbal est classé sans suite ; dans le cas contraire, il est procédé comme il se dit aux articles 81 et suivants ci-après :

Sans préjudice des prérogatives reconnues au ministère public, les agents assermentés de l’administration de l’Environnement s nt chargés, dans l’intérêt général, de la poursuite des infractions commises en matière d’atteinte à l’environnement.

Sans préjudice du droit de poursuite du ministère public, l’action publique peut être mise en mouvement par les associations de défense de l’environnement, les organisations non gouvernementales, les collectivités locales ou les communautés villageoises.

La recherche et la constatation de l’infraction, la saisie des moyens de preuve dans les habitations et leurs annexes ne peuvent avoir lieu que dans les formes prescrites par le Code de procédure pénale, et en présence de deux témoins.

Les objets constituant les éléments de preuve ou de début de preuve peuvent être saisis et sont susceptibles d’être restitués à leur propriétaire moyennant le paiement des frais de garde éventuels ;

S’ils présentent un danger pour l’environnement, ils peuvent être détruits par l’administration de l’Environnement, aux frais du contrevenant.

Hormis les dispositions des articles ci-dessus, les règles du Code de procédure pénale s’appliquent à la poursuite et au jugement des infractions prévues par la présente loi et par les textes pris pour son application.

Sont punis d’une amende de 3.000 francs à 24.000 francs et d’un emprisonnement de 5 à 30 jours, ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui se seront rendus coupables :

• 1° d’abandon, de rejet, d’injection, en tout lieu non approprié, d’ordures ménagères ou de toutes autres substances, prévues aux articles 31 et 32 de la présente loi ;
• 2° de l’émission d’odeurs nauséabondes prévues à l’article 56 de la présente loi ;
• 3° de l’émission de bruits et de vibrations au-delà des intensités normales prévues à l’article 44 de la présente loi.

Sont punies d’une amende de 25.000 francs à 250.000 francs et d’un emprisonnement de 45 jours à 3 mois, ou de l’une de ces deux peines seulement, les infractions ci-après :

• 1° le non-respect des conditions d’utilisation du sol, du sous-sol et de leurs ressources telles que prévues par les dispositions des articles 13, 14, 18 et 19 ci-dessus ;
• 2° le non-respect des dispositions prévues à l’article 20 ci-dessus, pour préserver la qualité de l’air contre toute forme de pollution ;
• 3° le non-respect des dispositions de l’article 11, paragraphe 4 ci-dessus, sur les travaux soumis à autorisation préalable en matière de protection, d’exploration et d’exploitation « off shore » et « on shore » ;
• 4° toute entrave à l’exécution de la mission et des fonctions dévolues par les articles 76, 77 et 78 ci-dessus aux agents du ministère chargé de l’Environnement, ainsi qu’à tous autres agents habilités, sans préjudice des dispositions des articles 157 et suivants du Code pénal  ;
• 5° le non-respect des dispositions de l’article 53 ci-dessus en matière d’atteinte à l’esthétique environnementale ;
• 6° le non-respect des dispositions de l’article 29 de la présente loi, relatives aux aires protégées ;
• 7° le rejet d’effluents sans l’autorisation préalable prévue à l’article 35 de la présente loi, ou en méconnaissance des conditions imposées par cette autorisation ;
• 8° le non-respect des dispositions des articles 36 à 38 de la présente loi, relatives aux déchets ;
• 9° le non-respect des dispositions relatives à l’établissement de l’étude d’impact et des plans d’urgence telles que prévues aux articles 67, 69, 72 de la présente loi ;
• 10° le non-respect des dispositions des articles 59 et 60 relatives aux fumées, poussières et lumières.

Sont punies d’une amende de 250.000 à 2.000.000 de francs et d’un emprisonnement de trois à six mois, ou de l’une de ces deux peines seulement, les infractions ci-après :

• 1° tout acte ayant pour effet d’altérer, au sens des articles 12 et 19 ci-dessus, la qualité des eaux, ainsi que des autres ressources naturelles ;
• 2° l’utilisation, la vente des pesticides ou d’autres substances chimiques à effets nocifs, au mépris de l’article 17 de la présente loi ;
• 3° le rejet d’effluents soumis à interdiction de rejet prévue par l’article 35 ci-dessus ;
• 4° le non-respect des conditions d’autorisation préalable prévues à l’article 48 de la présente loi en matière d’exploitation des installations classées ;
• 5° le non-respect des dispositions prévues à l’article 51 de la présente loi, relatives aux installations existantes. Dans le cas prévu au paragraphe 5 ci-dessus, le jugement de condamnation fixe, sous astreinte, un nouveau délai dans lequel les responsables des installations classées existantes sont tenus de se conformer aux prescriptions de la présente loi. Passé ce délai, le tribunal prononce la fermeture provisoire ou définitive de l’installation demeurée en infraction.

Sont punies d’une amende de 2.000.000 à 50.000.000 de francs et d’un emprisonnement de six mois à deux ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, les infractions ci-après :

• 1° l’exploitation d’une installation classée, soumise à une mesure de suspension ou de fermeture prononcée par application de l’article 88 ci-dessus ;
• 2° le non-respect des dispositions des articles 40 et 41 de la présente loi, relatives aux substances dangereuses ;
• 3° le non-respect des normes de qualité de l’environnement et des dispositions d’équipement prévues aux articles 63 à 65 de la présente loi ;
• 4° le non-respect des dispositions prises en application de l’article 11, paragraphe 2 de la présente loi, relatives à l’introduction dans les eaux de substances nocives interdites ou soumises à autorisation préalable.

Les infractions non prévues par la présente loi relatives à la protection du milieu marin et côtier, de la faune, de la flore et des autres aires protégées sont poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en ces matières.

En cas de récidive judiciairement constatée, les peines prévues aux articles 87 à 90 ci-dessus sont portées au double.

Sans préjudice des sanctions répressives ci-dessus, les infractions à la présente loi peuvent entraîner des mesures administratives, selon les conditions définies par voie réglementaire.

Les amendes prévues par la présente loi, ainsi que par les textes pris pour son application sont recouvrées comme en matière d’enregistrement.