Loi n° 2003-03 du 2 juin 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite

Signé le: 2 juin 2003
Journal officiel: n° 2003-05
Identifiant: GAB-L-2003-3

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Note de tête du document

Loi n° 3/2003 du 2 juin 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite (JO 2003-05)

Modifié par

l’Ordonnance n° 021/PR/2010 du 25 février 2010 complétant les dispositions de l’article 15 de la loi n° 0003/2003 du 7 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (JO 2010-15)
la Loi n° 042/2020 du 22 mars 2021 modifiant certaines dispositions de la loi n° 003/2003 du 7 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (JO 2021-108 ter)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application

Décret n°2010-34 du 16 févr. 2010

Cité par

Décret n° 2004-324, art. 14, 17vise les articles 40, 23
Décret n° 2010-34, art. 1, 2vise l'article 15

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite.