Loi n° 2003-03 du 2 juin 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite

La Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite comprend neuf Commissaires Membres nommés par décret du Président de la République pour une durée de six ans, non renouvelable.

Les Commissaires Membres sont désignés comme suit :

• trois Magistrats hors hiérarchie désignés par le Président de la République parmi les Magistrats des groupes 6 et 7 ;
• un Commissaire Membre désigné par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• un Commissaire Membre désigné par le Président du Sénat ;
• un Commissaire Membre désigné par le Président de l’Assemblée Nationale ;
• un Commissaire Membre désigné par l’Association des Etablissements de Crédit ;
• un Commissaire Membre désigné par les Associations et les Organisations non Gouvernementales dont l’objet associatif est la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite ;
• un inspecteur des Impôts ou des Douanes désigné par le Ministre en charge de l’Economie.

Les membres de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite doivent être âgés d’au moins quarante-cinq ans.

Les membres de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite doivent justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans et être qualifiés dans les domaines juridique, économique, financier ou comptable.

Les membres de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite doivent être impartiaux, neutres et intègres.

La Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite est présidée par un Président nommé par le Président de la République, choisi parmi les Commissaires Membres Magistrats.

Le Président est assisté de deux Vice-présidents élus par les Commissaires Membres dont l’un parmi les Magistrats et l’autre parmi les commissaires membres non Magistrats.

Un Commissaire du Gouvernement est placé près la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite.

Le Commissaire du Gouvernement est nommé par un arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances, de la Justice et de la Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite, sur proposition du Président de la Commission, parmi les hauts cadres de la Nation justifiant d’une expérience professionnelle de dix ans au moins dans les domaines juridique, économique, financier ou comptable.

Les Commissaires Membres sont assistés dans l’exercice de leurs fonctions, par six Rapporteurs choisis parmi les hauts fonctionnaires de l’Etat de la catégorie A, hiérarchie A1, justifiant d’au moins dix ans d’expérience professionnelle et qualifiés dans les domaines juridique, économique, financier ou comptable.

Ils sont nommés, sur proposition du Président de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Justice, des Finances, et de la Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite.

La Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite dispose d’un Secrétariat Général.

Le Secrétariat Général est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général.

Le Secrétaire Général est nommé par décret du Président de la République parmi les Administrateurs civils ou Administrateurs économiques et financiers de la catégorie A, hiérarchie A1, justifiant d’au moins dix ans d’expérience professionnelle.

Les Commissaires Membres, le Commissaire du Gouvernement, les Rapporteurs et le Secrétaire Général sont soumis à une enquête de moralité avant leur nomination.

Les Commissaires Membres, le Commissaire du Gouvernement, les Rapporteurs et le Secrétaire Général doivent déclarer leurs biens avant leur entrée en fonction et à la cessation de celle-ci.

Avant leur entrée en fonction, les Commissaires Membres, le Commissaire du Gouvernement, les Rapporteurs et le Secrétaire Général prêtent le serment suivant, devant la Cour de Cassation :

« Je jure de servir l’Etat avec fidélité, de remplir avec probité les fonctions qui me sont confiées, d’observer le respect de la confidentialité des déclarations des biens et de me conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment ceux en rapport avec la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite.

Pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les Commissaires Membres, le Commissaire du Gouvernement, les Rapporteurs et le Secrétaire Général sont tenus au respect du secret professionnel. »

Article abrogé.

Les Commissaires Membres sont inamovibles.

Toutefois, la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite, statuant à la majorité des 2/3 de ses Membres, peut mettre fin, au terme d’une procédure contradictoire, aux fonctions d’un Commissaire Membre en cas de :

• méconnaissance par l’intéressé de ses obligations ;
• violation du régime des incompatibilités ;
• perte de la jouissance de ses droits civils et politiques ;
• indélicatesse avérée ;
• participation irrégulière aux activités de la Commission ;
• manquements graves à la discipline de la Commission.

La décision de révocation est notifiée à l’autorité de nomination pour remplacement de l’intéressé dans le mois qui suit la révocation.

Dans ce cas, l’autorité de nomination procède au remplacement de l’intéressé dans le mois qui suit la révocation.

En cas de démission, de décès ou d’incapacité définitive dûment constatée d’un Commissaire Membre, il est procédé, à la diligence du Président de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite, à son remplacement dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessus, sauf si la fraction du mandat restant à courir est inférieure à six mois.

Le Commissaire Membre ainsi désigné achève le mandat commencé.

En cas de manquements graves à leurs obligations professionnelles ou à la discipline de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite, le Commissaire du Gouvernement, les Rapporteurs et le Secrétaire Général sont démis de leurs fonctions sur proposition du Président de la Commission et remplacés dans les conditions prévues aux articles 10, 11 et 12 ci-dessus.

Dans tous les cas, les personnalités ainsi sanctionnées sont remplacées dans les mêmes formes et conditions de leur nomination.

Les Commissaires Membres, le Commissaire du Gouvernement, les Rapporteurs et le Secrétaire Général exercent leurs fonctions à plein temps.

Ils ne peuvent exercer aucun autre emploi public ou privé rémunéré.

Les Commissaires Membres, le Commissaire du Gouvernement, les Rapporteurs et le Secrétaire Général perçoivent une rémunération et des avantages qui leur assurent une indépendance matérielle et morale dans l’exercice de leurs fonctions.

Les éléments constitutifs de la rémunération des Commissaires Membres, du Commissaire du Gouvernement, des Rapporteurs et du Secrétaire Général sont fixés par voie réglementaire.

Les Commissaires Membres de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite bénéficient d’un régime spécial de retraite dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.

Les Commissaires Membres, le Commissaire du Gouvernement, les Rapporteurs et le Secrétaire Général sont placés en position de détachement par rapport au statut de leur corps d’origine pour les fonctionnaires, et en suspension de contrat pour les agents du secteur privé.

Le Président de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite dispose d’un cabinet particulier. Les autres Commissaires Membres, le Commissaire du Gouvernement, les Rapporteurs et le Secrétaire Général disposent chacun d’un secrétariat particulier.