Loi n° 2003-03 du 2 juin 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite

Le Président est l’autorité de direction et de gestion de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite.

A ce titre, il est notamment chargé de :

• convoquer et présider les séances plénières de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite ;
• organiser et présider toutes les séances de travail qu’il juge utiles ;
• veiller à l’application des délibérations ;
• administrer les services ;
• analyser et vérifier la sincérité des déclarations des biens ;
• désigner des Rapporteurs devant assurer le secrétariat de séance ;
• représenter la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite dans tous les actes de la vie civile.

En cas de besoin, le Président de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite peut faire appel à des rapporteurs ad hoc, à des experts et à des auxiliaires de justice. Ils prêtent serment dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

La mission de l’expert et le délai qui lui est imparti sont précisés dans la décision qui le désigne. Le déroulement des opérations d’expertise se fait de façon contradictoire.

Le financement de l’expertise est à la charge de la partie qui en fait la demande.

Chaque année, la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite adresse un rapport d’activités au Président de la République, au Premier Ministre et aux Présidents des Chambres du Parlement.

Les Commissaires Membres sont chargés de :

• mener les enquêtes sous la conduite du Président de la Commission ;
• proposer au Président de la Commission, dans le cadre de l’examen d’une affaire, la prise des mesures conservatoires ou la désignation d’un ou plusieurs experts ;
• notifier les griefs au mis en cause et au Commissaire du Gouvernement ;
• transmettre au Commissaire du Gouvernement tout rapport d’enquête ;
• rédiger les rapports et les décisions de la Commission ;
• élaborer les rapports périodiques sur les risques de corruption et d’enrichissement illicite dans les relations avec les administrations et les opérateurs économiques ;
• dispenser les conseils pour la prévention de la corruption et de l’enrichissement illicite à toute personne ou à tout organisme public ou privé ;
• éduquer la population sur les dangers de la corruption et de l’enrichissement illicite, des pratiques illicites et l’obligation de les combattre ;
• procéder à l’analyse et à la vérification de la sincérité des déclarations des biens en cas d’enquête.

Les rapporteurs assistent les Commissaires Membres dans l’accomplissement de leurs missions.

Le Commissaire du Gouvernement a notamment pour missions de :

• saisir la Commission pour dénoncer les faits et pratiques de corruption et d’enrichissement illicite ;
• faire des observations écrites suite aux différents rapports d’enquête à lui transmis par les Commissaires Membres ;
• présenter ses observations ou conclusions lors des séances plénières.

Le Secrétaire Général, sous l’autorité du Président, est chargé de :

• assurer la coordination des services administratifs de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite ;
• recueillir et conserver les déclarations des biens de toute personne nommée ou élue aux hautes fonctions de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et parapublics.

Il n’en communique la teneur qu’au Président et aux Commissaires Membres en charge d’une enquête ;

• recueillir et conserver les déclarations des biens des agents publics ;
• préparer les dossiers administratifs et techniques à soumettre au Président de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite ;
• veiller à la confection du budget et à l’élaboration du rapport d’activités de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite ;
• élaborer les statistiques relatives aux situations des déclarations des biens ;
• susciter l’élaboration de manuels de procédure, de Codes d’éthique ou de chartes de bonne conduite dans les Institutions publiques, parapubliques et entreprises privées ;
• évaluer périodiquement les stratégies de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite ;
• exécuter les décisions administratives internes prises lors des séances plénières de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite ;
• assurer la coopération avec les organismes nationaux, régionaux et internationaux ;
• rechercher dans la législation, les règlements, les procédures et les pratiques administratives, les dispositions susceptibles de favoriser la corruption et l’Enrichissement illicite afin de proposer les mesures correctives ;
• préparer l’organisation des séminaires et conférences sur toutes matières touchant à la corruption et à l’enrichissement illicite.

Le Président de la Commission peut, en tant que de besoin, confier toute autre mission au Secrétaire général.

L’organisation du Secrétariat Général est fixée par voie règlementaire.

Une Brigade de sécurité dont la composition est fixée par les textes en vigueur est placée pour emploi auprès du Président de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite. Il en fait la demande auprès du Ministre de la Défense.

La Brigade de Sécurité est chargée d’assurer la sécurité des Commissaires Membres et des personnalités dans l’exercice de leurs missions.

Elle participe à la sécurisation du siège de la Commission.

Elle est placée sous l’autorité d’un officier des forces de défense nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Défense Nationale.

Les ressources de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite comprennent :

• les dotations budgétaires de l’Etat ;
• les subventions allouées par les organismes internationaux ou institutions de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite ;
• la quote-part perçue au titre des amendes et des astreintes ;
• la quote-part allouée dans les ventes aux enchères publiques ;
• toute autre ressource affectée.

Un arrêté conjoint des Ministres chargé des Finances et de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite fixe les modalités de répartition et de reversement de la quote-part affectée à la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite au titre des amendes, astreintes et ventes aux enchères.