Loi n° 2003-03 du 2 juin 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite

En matière d’investigation, la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite est saisie soit de sa propre initiative, soit par le Commissaire du Gouvernement, soit par toute autorité administrative ou par toute personne morale ou physique intéressée.

Tout soumissionnaire lésé au cours d’une adjudication peut former un recours devant la Commission. Ledit recours est suspensif.

En matière consultative, elle est saisie par le Gouvernement, les Commissions parlementaires, les collectivités locales, les organisations professionnelles ou syndicales ou par toute autre organisation non-gouvernementale jouissant de la personnalité juridique.

Toute saisine de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite donne lieu à l’instruction des faits, du projet de texte ou de la question soumise à l’examen.

Cette instruction est sanctionnée par un rapport soumis à la validation des Commissaires Membres de la Commission.

Les avis de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite donnés au Gouvernement, aux Commissions Parlementaires et autres Institutions de l’Etat, ne peuvent être publiés qu’avec l’accord de ces Institutions.

La responsabilité des enquêtes incombe aux Commissaires Membres qui ont la qualité d’officier de police judiciaire à compétence spéciale.

Sous la responsabilité et la direction du Président de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite, le Commissaire Membre désigné à la conduite d’une enquête, assisté de Rapporteurs, recherche les faits, rassemble les preuves et identifie les auteurs des infractions économiques et financières.

Il peut recueillir, sur convocation, sur place ou sur pièces, les renseignements et justificatifs, et entendre contradictoirement, sur convocation ou sur place, la personne incriminée.

Le Procureur de la République est informé par le Président de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite de toute enquête diligentée par la Commission.

Toute personne physique ou morale incriminée a l’obligation de déférer à la ou aux convocations de la Commission.

Faute par elle de s’exécuter, la Commission peut faire procéder par la juridiction compétente à la saisie de son ou de ses comptes bancaires, et peut lui interdire, pour la même période, l’usage de tous moyens de paiements et de retraits attachés à son ou à ses comptes bancaires.

La personne physique ou morale incriminée peut être autorisée à retirer mensuellement et en une seule fois un minimum vital fixé par le juge compétent.

Au cours de l’enquête et pour les besoins de celle-ci, les mesures ci-dessus peuvent être prises à tout moment.

Il en est de même de la mesure d’interdiction temporaire de sortie du territoire national par le juge compétent, à la demande de la Commission.

Les établissements bancaires sollicités ont l’obligation de s’exécuter dans les vingt-quatre heures sous peine d’astreintes prononcées par le juge des référés, sans préjudices des dispositions de la loi instituant un régime de prévention et de répression en matière de corruption et d’enrichissement illicite en République Gabonaise.

Si le mis en cause ne défère pas à la première convocation, une mise en demeure assortie d’une pénalité de 300.000 FCFA lui est adressée à la deuxième convocation.

Après deux convocations demeurées infructueuses, un Avis à Tiers détenteur est émis à son encontre.

L’enquête diligentée par la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite peut, selon les cas, déboucher sur :

• un rejet de saisine par une décision motivée lorsque les faits invoqués n’entrent pas dans son champ de compétence ou lorsqu’ils ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants ;
• une procédure transactionnelle dont les modalités sont fixées par décret ;
• une saisine de la juridiction compétente lorsque les faits paraissent établis.

Une copie des procès-verbaux est remise à la ou aux personnes physiques ou morales incriminées en vue de son ou de leur audition en séance plénière de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite.

Le ou les mis en cause disposent à cet effet d’un délai de sept jours pour présenter ses ou leurs observations écrites.

Le Ministère public compétent dispose d’un délai de quinze jours à compter de sa saisine pour la mise en mouvement de l’action publique.

Dans tous les cas, il ne peut classer sans suite que si les faits poursuivis sont prescrits ou amnistiés.

Le juge d’instruction saisi, mène sans délai ses investigations.

La Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite est partie jointe à toutes les procédures judiciaires en matière de corruption et d’enrichissement illicite qu’elle a diligentées.

Le Président de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite peut ordonner, sur autorisation du juge compétent, le recours à la perquisition ou à des techniques d’enquêtes spéciales qui comprennent :

• le placement sous surveillance des comptes bancaires et des comptes assimilés aux comptes bancaires ;
• le placement sous surveillance ou sur écoute des lignes téléphoniques, des télécopieurs ou des moyens électroniques de transmission ou de communication ;
• la communication d’actes authentiques et sous seing privé, des documents bancaires, financiers et commerciaux.

Ces opérations ne sont possibles que lorsque des indices cohérents permettent de suspecter que ces comptes, lignes téléphoniques, moyens électroniques ou documents sont utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des personnes soupçonnées de participer aux infractions prévues par les textes en vigueur.

Les preuves recueillies dans le cadre de l’application de ces techniques d’enquêtes spécialisées sont laissées à l’appréciation de la juridiction de jugement.

Les dispositions de l’alinéa premier du présent article s’appliquent également aux demandes d’entraide judiciaire sous réserve de réciprocité.

Toute personne physique ou morale est tenue de communiquer aux enquêteurs de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite tout document ou pièce utile à leurs investigations.

Tout refus de communication est constaté par procès-verbal transmis au juge compétent qui peut ordonner la production de la pièce, du document ou de l’information exigée, sous astreinte par jour de retard, le cas échéant, et sans préjudice des peines prévues par les dispositions de la loi instituant un régime de prévention et de répression de la corruption, de l’enrichissement illicite et des infractions assimilées ou connexes en République Gabonaise.

A l’occasion de ses enquêtes, la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite peut recourir aux diligences d’huissiers de justice.

Le Président de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite peut requérir l’assistance de la force publique si nécessaire.

Lorsque l’enquête vise des personnes bénéficiant d’un régime d’immunité, la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite peut demander la levée de cette immunité conformément aux procédures prévues à cet effet.

Si la perquisition d’un domicile est nécessaire et autorisée par le juge compétent, le Président de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite saisit le ministère public compétent aux fins de commettre un de ses membres en vue d’assister l’équipe d’enquête.

Les agents en charge de l’enquête dressent procès-verbal de leurs opérations et communiquent un exemplaire dudit procès-verbal au représentant du ministère public ayant assisté à la perquisition.

Le juge des référés, saisi par la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite ou sur réquisition du ministère public compétent, prononce le gel, la saisie ou la confiscation, notamment :

• du produit du crime provenant des infractions prévues par les textes en vigueur ou des biens dont la valeur correspond à celle de ce produit ;
• des biens ou matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour la commission des infractions prévues par les textes en vigueur ;
• des biens provenant des infractions prévues par les textes en vigueur et mêlés à des biens acquis légitimement à concurrence de la valeur estimée du produit qui a été mêlé ;
• des revenus ou autres avantages tirés du produit de l’infraction, des biens résultant de la transformation ou de la conversion du produit ou des biens auxquels il a été mêlé.

En cas de condamnation pour infractions prévues par les textes en vigueur, la juridiction compétente ordonne la confiscation des revenus et biens illicites, sous réserve des cas de restrictions d’avoirs ou des droits des tiers de bonne foi.

L’administration des biens gelés, saisis ou confisqués est assurée par un organe public de gestion spécialisée.

Lorsque le produit provenant des infractions prévues par les textes en vigueur a été transformé ou converti, en partie ou en totalité, en d’autres biens, ces derniers doivent faire l’objet de gel ou de confiscation.

Lorsque la décision prononçant le gel, la saisie ou la confiscation est devenue définitive, les biens gelés, saisis ou confisqués sont mis en vente aux enchères publiques.

Des dispositions règlementaires fixent la répartition de ce produit entre l’Etat gabonais et la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite ainsi que les modalités de son reversement.

Les règles de compétence prévues par le Code de procédure pénale sont applicables aux infractions économiques et financières prévues par les textes en vigueur.

Les juridictions gabonaises sont également compétentes dans les cas suivants :

• lorsque l’un des éléments constitutifs de l’une des infractions prévues et réprimées par les textes en vigueur est commis à bord d’un navire battant pavillon du Gabon ou à bord d’un aéronef immatriculé en République Gabonaise ;
• lorsque la victime de l’une des infractions prévues et réprimées par les textes en vigueur est de nationalité gabonaise, si l’infraction est prévue et réprimée par la législation du pays où elle a été commise ;
• lorsque l’infraction est commise par une personne apatride résidant habituellement sur le territoire national.

Les Commissaires Membres, le Commissaire du Gouvernement, les Rapporteurs, le Secrétaire Général, les enquêteurs et les experts, les lanceurs d’alertes, les Rapporteurs ad hoc, les témoins et les victimes bénéficient d’une protection spéciale de l’Etat contre les actes éventuels de représailles ou d’intimidation, dans le cadre de la répression des infractions prévues par les textes en vigueur.

La protection prévue en application du présent article s’étend aux parents et aux proches des lanceurs d’alertes, des rapporteurs ad hoc, des témoins, des victimes et leurs proches ainsi qu’aux membres des organes de prévention.

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir dénoncé, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, des faits qualifiés d’infraction au sens des textes en vigueur dont il aurait eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

La personne physique ou morale qui apporte son concours à la manifestation de la vérité en fournissant à la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite, à ses enquêteurs, aux autorités judiciaires ou administratives, des éléments de détection ou de preuve des infractions prévues par les textes en vigueur, peut témoigner ou être auditionnée sans que son identité et son domicile ne soient révélés dans le procès-verbal d’audition.

Elle peut déclarer comme domicile l’adresse du Commissariat de Police ou de brigade de Gendarmerie.

Son identité et son adresse sont inscrites dans un autre procès-verbal signé par l’intéressée et versé dans un dossier distinct de celui de la procédure.

L’adresse des personnes bénéficiant de la mesure d’anonymat est inscrite par la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite sur un registre coté et paraphé qui est ouvert à cet effet.

L’identité ou l’adresse des personnes ci-dessus visées ou celle de tout autre témoin ayant bénéficié de la mesure d’anonymat de l’article 51 ci-dessus ne peut être révélée que si, au regard des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise ou de la personnalité du dénonciateur ou du témoin, la connaissance de l’identité de la personne est indispensable à l’exercice des droits de la défense.

L’auteur d’une dénonciation calomnieuse ou abusive est passible des peines prévues par les dispositions du Code pénal (Version en vigueur en 2003 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Les renseignements recueillis en application des dispositions de la présente loi par les Commissaires Membres, le Commissaire du Gouvernement, les Rapporteurs, le Secrétaire Général, les Rapporteurs Ad hoc et les Experts dans le cadre des enquêtes et des déclarations des biens ne peuvent être utilisés, sous peine de sanctions pénales, à d’autres fins que l’accomplissement des missions qui leur sont assignées.

Leur divulgation est interdite.

Quiconque aura entravé ou tenté d’entraver l’action de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite sera puni par les juridictions répressives d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de deux millions FCFA au plus.

Sont punis des peines prévues par les dispositions de la loi instituant un régime de prévention et de répression de la corruption, de l’enrichissement illicite et des infractions assimilées ou connexes en République Gabonaise, les auteurs de menaces, d’outrages et de violences à l’encontre des Commissaires Membres, des Personnalités, des enquêteurs, des auxiliaires de justice et des experts par eux commis.

Est punie d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende d’un million FCFA au plus, toute personne qui recourt à la violence physique ou morale, à la vengeance, à l’intimidation ou à la menace sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit, contre la personne des témoins, lanceurs d’alertes ou victimes ou leurs parents ou autres personnes qui leur sont proches.

Est punie des mêmes peines, toute personne qui révèle l’identité ou l’adresse d’un témoin ayant bénéficié des dispositions de protection prévues par la présente loi.

Toutes les procédures ouvertes par l’effet des dispositions de la loi n° 003/2003 du 07 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite sont soumises aux principes et procédures régissant la continuité du service public et sont prises en compte par les dispositions de la présente loi.

Les actifs, le passif et les autres biens meubles et immeubles de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite sont transférés de plein droit à la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite.

Les personnels de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite sont reversés à la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite.

Le renouvellement de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite interviendra au terme normal du mandat en cours.

Dans le souci d’assurer la continuité du service public, les autorités de désignation peuvent choisir certains Commissaires Membres parmi ceux actuellement en exercice en vue de la composition du premier collège qui sera mis en place au terme du mandat en cours.

La désignation des Commissaires Membres pour le prochain mandat se fera au tiers, de la manière suivante :

• le Président de la République nomme un Magistrat, Président de la Commission pour six ans, un Magistrat pour quatre ans et un autre Magistrat pour deux ans ;
• le Premier Ministre, Chef du Gouvernement désigne un Commissaire Membre pour quatre ans ;
• le Président du Sénat désigne un Commissaire Membre pour six ans ;
• le Président de l’Assemblée Nationale désigne un Commissaire Membre pour six ans ;
• l’Association des Etablissements de Crédit désigne un Commissaire Membre pour deux ans ;
• l’Association des Organisations non Gouvernementales de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite désigne un Commissaire Membre pour deux ans ;
• le Ministre en charge de l’Economie désigne un Commissaire Membre pour quatre ans.

A l’expiration des mandats des Commissaires Membres nommés pour six ans, quatre ans et deux ans, leurs successeurs seront respectivement nommés pour six ans.

A l’expiration du mandat des Commissaires Membres de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite, le Président de la Commission assure l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’entrée en fonction de son successeur.