Chapitre 1- De la création et des attributions
Art. 2
Il est créé une autorité administrative indépendante dénommée Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite, en abrégé CNLCEI.
Art. 3
La Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite est une Autorité Administrative Indépendante dotée de l’autonomie de gestion budgétaire. Son siège est établi à Libreville. Il peut être transféré en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
Le siège de la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite est inviolable.
Art. 4
Les missions dévolues à la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite sont transférées à la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite.
Art. 5
La Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite a pour missions la prévention, la détection, la constatation des faits de corruption, d’enrichissement illicite et des infractions assimilées ou connexes.
Elle délibère sur toutes questions relevant de sa compétence.
A ce titre, elle est chargée notamment de :
- détecter et constater les faits de corruption dans l’affectation et l’utilisation des ressources publiques, la passation et l’exécution des marchés publics, la reconnaissance des droits de propriété et la délivrance de documents officiels ;
- promouvoir et vérifier la mise en œuvre des Codes de déontologie et d’éthique ;
- recueillir et traiter toute dénonciation susceptible de constituer des faits de corruption et d’enrichissement illicite ;
- encourager ou renforcer le civisme des agents et des usagers du service public ;
- initier, avec les autres institutions compétentes, les actions administratives et juridictionnelles contre les auteurs d’actes de corruption et d’enrichissement illicite ;
- centraliser les informations nécessaires pour prévenir les pratiques de corruption ;
- détecter les pratiques de corruption, d’enrichissement illicite et prendre ou faire prendre des mesures conservatoires au cours des enquêtes ;
- faire réprimer la corruption et les infractions assimilées ou connexes ;
- collecter, conserver et exploiter les déclarations des biens des agents publics ;
- vérifier à chaque échéance électorale l’effectivité de la déclaration des biens des candidats à une élection politique ;
- susciter et promouvoir au sein des institutions et des organismes publics ou parapublics des mécanismes destinés à prévenir, détecter et faire réprimer la corruption ;
- évaluer périodiquement l’impact des stratégies et des performances atteintes ;
- procéder à toute enquête utile portant sur des faits de corruption, d’enrichissement illicite ou de conflit d’intérêts et de toute autre pratique de corruption ou d’enrichissement illicite ;
- organiser des séminaires et conférences sur des questions touchant à la corruption et à l’enrichissement illicite ;
- coopérer avec les organismes nationaux, régionaux et internationaux en matière de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite ;
- donner son avis sur toutes les questions de corruption, d’enrichissement illicite, de conflits d’intérêts ou toute autre question relevant de sa compétence ;
- rechercher dans la législation, les règlements, les procédures et les pratiques administratives, les dispositions et usages susceptibles de favoriser la corruption ou l’enrichissement illicite afin de proposer des mesures correctives. »
Art. 6
La Commission Nationale de lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite est consultée sur tout projet de texte touchant à la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite.
