Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Sans préjudice des règles générales régissant la Fonction publique, la présente ordonnance, prise en application des dispositions de l’article 52 de la Constitution, fixe le statut particulier des greffiers.
Art. 2
Les greffiers sont des agents publics ayant la qualité d’auxiliaires de justice.
Art. 3
Les greffiers ont notamment pour missions :
- d’assister les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions au sein des juridictions ;
- d’accomplir les actes de gestion nécessaires au fonctionnement des juridictions dans les domaines administratif et des ressources humaines ;
- de mettre en forme et d’authentifier les actes et décisions juridictionnels et d’en délivrer des expéditions.
Les greffiers exercent leurs missions au sein des juridictions.
Ils ont également vocation à exercer leurs fonctions au sein des services du Ministère de la Justice et à l’Ecole Nationale de la Magistrature.
Ils peuvent en outre être placés en position de détachement dans l’administration publique.
Art. 4
Le greffier en poste au siège a seul la qualité d’officier public.
Art. 5
A son entrée en fonction, le greffier prête devant la juridiction d’affectation, le serment suivant : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice et même après la cessation de celles-ci. ».
Art. 6
Sous l’autorité des chefs de juridiction, le greffier en chef dirige le greffe et en assure la responsabilité et la gestion administrative.
Le greffier en chef peut déléguer certaines de ses attributions à un ou plusieurs greffiers en chef adjoints, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 7
Sous l’autorité des chefs du Ministère Public, le Secrétaire en chef de Parquet dirige le secrétariat du Parquet et en assure la responsabilité et la gestion administrative.
Le secrétaire en chef de parquet peut déléguer certaines de ses attributions à un ou plusieurs secrétaires en chef de parquet adjoints, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 8
Le Ministre chargé de la Justice assure, en ce qui le concerne, la gestion des greffiers et veille à l’application des dispositions du présent statut.
