Chapitre 3 - Des avantages, des obligations et des incompatibilités
Section 1 - Des avantages
Art. 31
Outre les avantages et prérogatives reconnus aux agents publics par les textes en vigueur, le greffier ne peut être arrêté ni détenu qu’après autorisation du Ministre de la Justice, sauf en cas de flagrance.
Section 2 - Des obligations et des incompatibilités
Art. 32
Sans préjudice des dispositions générales régissant les obligations des agents publics, les greffiers, en raison de la nature de leurs fonctions, sont astreints sous peine de nullité de la procédure à des obligations spécifiques, notamment :
- l’obligation d’assister les magistrats dans tous les cas prévus par la loi ;
- l’obligation d’authentifier les actes de la procédure ;
- l’obligation de dresser les procès-verbaux, de rédiger les actes et décisions prévus par la loi ;
- l’obligation de ne pas siéger dans une formation de jugement ou dans une affaire où l’un des membres de la formation ou l’une des parties est leur parent ou allié jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement.
Art. 33
Les greffiers sont en outre tenus, sous peine de sanction disciplinaire, à :
- l’obligation de discrétion ;
- l’obligation de résider dans la ville de leur juridiction.
Art. 34
Le greffier est astreint au secret professionnel pour les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Il reste soumis à cette obligation lorsqu’il est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Tout détournement ou communication non autorisée de pièces ou de documents est passible de sanctions prévues par les dispositions des textes en vigueur.
Hors les cas expressément prévus par la loi, le greffier ne peut être délié de l’obligation du secret professionnel ou être relevé de l’interdiction édictée par son serment.
Art. 35
L’exercice des fonctions de greffier est incompatible avec l’exercice de toute fonction publique ou de toute autre activité professionnelle ou salariée.
