Ordonnance n° 005/PR/2020 du 31 juillet 2020 portant statut particulier des greffiers

Le Corps des greffiers comprend deux catégories d’agents publics répartis ainsi qu’il suit :

• Conseillers de greffes ;
• Greffiers.

La catégorie de conseillers de greffes est subdivisée en deux groupes que sont :

• les conseillers de greffes en chef, pour la hiérarchie A1 ;
• les conseillers de greffes, pour la hiérarchie A2.

L’accès au grade de conseiller de greffes en chef s’effectue soit par voie de concours professionnel interne ouvert aux conseillers de greffes, soit par voie de concours externe ouvert aux gabonais âgés de 33 ans au plus, titulaires d’un master en droit, en sciences économiques, en sciences de gestion ou d’un diplôme équivalent.

Les conseillers de greffes en chef ont vocation à exercer les fonctions suivantes :

• conseiller de Ministre ;
• directeur de greffes ;
• inspecteur de greffes ;
• greffier en chef de la Cour Constitutionnelle, de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes ;
• secrétaire en chef de parquet général de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes.

L’accès au grade de conseillers de greffes s’effectue soit par voie de concours interne ouvert aux greffiers totalisant au moins cinq ans d’ancienneté, soit par voie de concours externe ouvert aux gabonais âgés de 33 ans au plus, titulaires d’une licence en droit, en sciences économiques, en sciences de gestion ou de tout autre diplôme équivalent.

Les conseillers de greffes ont vocation à exercer les fonctions suivantes :

• greffier en chef adjoint à la Cour Constitutionnelle, à la Cour de Cassation, au Conseil d’Etat et à la Cour des Comptes ;
• secrétaire en chef adjoint de parquet général près la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes ;
• greffier à la Cour Constitutionnelle, à la Cour de Cassation, au Conseil d’Etat et à la Cour des Comptes ;
• secrétaire de parquet général près la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes ;
• greffier en chef et secrétaire en chef de parquet général des Cours d’Appel et des Chambres Provinciales des Comptes ;
• greffier en chef adjoint et greffier, secrétaire en chef adjoint et secrétaire de parquet général des Cours d’Appel et des Chambres Provinciales des Comptes ;
• greffier en chef et secrétaire en chef de parquet des tribunaux de première instance ;
• chef de service à la Chancellerie ;
• directeur d’études du cycle des greffiers à l’Ecole Nationale de la Magistrature ;
• surveillant général de l’Ecole Nationale de la Magistrature.

L’accès à la catégorie des greffiers s’effectue par voie de concours externe.

Y prennent part, les gabonais âgés de 33 ans au plus, titulaires d’un baccalauréat de l’enseignement secondaire, de la capacité en droit ou de tout autre diplôme équivalent.

Les greffiers ont vocation à exercer les fonctions suivantes :

• greffiers des Cours d’Appels et des Chambres Provinciales des Comptes ;
• secrétaires des parquets généraux et des Chambres Provinciales des Comptes ;
• greffiers en chef adjoints des tribunaux et secrétaires en chef adjoints près les tribunaux de première instance ;
• greffiers dans les tribunaux et secrétaires des parquets près les tribunaux ;
• agents dans les services du Ministère de la Justice ou dans ceux de l’Ecole Nationale de la Magistrature.

Les modalités d’organisation et les programmes des concours prévus pour le recrutement dans l’une des catégories du corps des greffiers font l’objet d’un arrêté conjoint des Ministres chargés de la Fonction Publique, de la Justice et des Finances.

L’admission aux différents concours ouvre droit à une formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature, cycle des greffiers.