Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 54
En cas de nécessité avérée de service, un greffier peut être appelé à exercer des fonctions d’un niveau inférieur à celles de sa hiérarchie.
Dans ce cas, l’intéressé conserve les avantages attachés à sa hiérarchie.
Art. 55
Par l’effet des dispositions de la présente ordonnance, il est mis fin au recrutement des greffiers de la catégorie B, hiérarchie B2.
Les greffiers de cette hiérarchie encore en activité seront, dès signature de la présente ordonnance, reclassés au grade normal de la catégorie B, hiérarchie B1.
Art. 56
Les dispositions des textes en vigueur relatives aux droits et obligations des agents publics sont applicables aux greffiers, sous réserve des spécificités consacrées par la présente ordonnance.
Art. 57
Les textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 58
La présente ordonnance, qui abroge la loi n° 20/93 du 27 août 1993 fixant le statut des greffiers, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
