Chapitre 2 - De la carrière du Greffier
Section 1 - Du stage probatoire et de la notation
Art. 18
Après leur formation, les agents recrutés sont admis dans le corps des greffiers en qualité de stagiaire.
Ils sont classés dans un échelon de leur hiérarchie, dit échelon stagiaire.
Sous réserve des dispositions générales régissant la Fonction publique, le stage probatoire est la période pendant laquelle tout agent admis dans l’une des catégories du corps des greffiers doit s’initier à la conception, à l’organisation, à la gestion et aux travaux courants des greffes et faire la preuve d’aptitude à les exercer pour être titularisé.
Art. 19
Sous réserve des dispositions générales régissant la Fonction publique, les greffiers sont notés avant le 1er juin de chaque année, soit par le greffier en chef ou le secrétaire en chef de parquet, conjointement avec le chef de la juridiction auprès de laquelle ils exercent ; soit par le Secrétaire Général de la Chancellerie du Ministère de la Justice, s’agissant des greffiers en service audit Ministère ; soit par le Directeur Général de l’Ecole Nationale de la Magistrature, pour les greffiers en service au sein de cet établissement.
Les greffiers en chef et secrétaires en chef de parquet sont notés, à la même période, par les chefs des juridictions au sein desquelles ils exercent.
Les greffiers en service hors des juridictions ordinaires et de la Chancellerie sont notés par leurs supérieurs hiérarchiques respectifs.
Section 2 - Des affectations et mutations
Art. 20
Les affectations et les mutations des greffiers à l’intérieur des services judiciaires sont arrêtées par le Ministre chargé de la Justice avant le 1er juillet de chaque année judiciaire.
Art. 21
Tout greffier intégré dans l’une des catégories prévues à l’article 9 ci-dessus, exerce ses fonctions au sein de la juridiction dans laquelle il est affecté.
Art. 22
Tout greffier promu pour exercer dans les juridictions de second degré doit avoir accompli huit années de service effectif dans les juridictions du premier degré, après titularisation.
Art. 23
Le conseiller de greffes promu pour exercer dans les juridictions de second degré doit avoir accompli cinq années de service effectif dans les juridictions du premier degré, après titularisation.
Il est promu pour exercer dans les hautes cours après avoir accompli cinq années de service effectif dans les juridictions du second degré.
Art. 24
Le conseiller de greffes en chef promu pour exercer dans les juridictions de second degré doit avoir accompli quatre années de service effectif dans les juridictions du premier degré, après titularisation.
Il est promu pour exercer dans les hautes cours après avoir accompli cinq années de service effectif dans les juridictions du second degré.
Art. 25
L’administration est tenue d’établir à tout greffier une carte professionnelle.
La carte professionnelle du greffier donne droit, dans l’exercice de ses fonctions, notamment à la priorité d’accès dans les transports, les passages sur les bacs, les voies à péages et les barrières non instituées pour raison de sécurité de l’Etat, ainsi qu’à un droit d’accès sans restriction à tous les lieux où il doit exécuter ses actes.
Art. 26
L’administration est tenue de fournir gratuitement à tout greffier, le costume d’audience correspondant à son degré de juridiction.
Art. 27
Sous réserve des dispositions générales régissant le régime des congés et permissions dans la Fonction publique, les greffiers ne peuvent prétendre à des congés administratifs que pendant la période des vacances judiciaires.
Section 3 - Des positions et de l’honorariat
Art. 28
Les dispositions générales régissant les positions des agents publics s’appliquent aux greffiers.
Art. 29
Les greffiers sont admis à faire valoir leur droit à la retraite à l’âge de 60 ans.
Art. 30
Le greffier retraité bénéficiaire de l’honorariat prévu par les dispositions générales régissant la Fonction publique demeure attaché en cette qualité à la juridiction de sa résidence.
A ce titre, il peut assister aux cérémonies solennelles de la juridiction de sa résidence.
