Ordonnance n° 005/PR/2020 du 31 juillet 2020 portant statut particulier des greffiers

Tout manquement par un greffier à ses obligations professionnelles, aux convenances de son état, à l’honneur ou à la probité, ci-dessus déterminés, constitue une faute disciplinaire.

Les sanctions disciplinaires comprennent les sanctions mineures et les sanctions majeures.

Constituent des sanctions mineures :

• l’avertissement ;
• le blâme avec ou sans inscription au dossier ;
• la suspension temporaire de fonctions pour une durée inférieure ou égale à un mois.

Ces sanctions sont prononcées par les chefs hiérarchiques directs de l’agent mis en cause ou par le Ministre de la Justice, conformément aux dispositions ci-dessous de la présente ordonnance.

Constituent des sanctions majeures :

• la suspension temporaire de fonctions pour une durée supérieure à un mois ;
• la non inscription au tableau d’avancement ;
• la radiation du tableau d’avancement ;
• l’abaissement d’échelon ;
• l’abaissement de classe ;
• l’abaissement de hiérarchie ;
• la révocation sans suspension des droits à pension ;
• la révocation avec suspension des droits à pension.

Ces sanctions sont prononcées par le Ministre de la Justice après avis conforme de l’organe disciplinaire.

Les dispositions du présent article relatives à la suspension du droit à pension ne s’appliquent pas à la pension relevant du régime de capitalisation.

La mise en œuvre de la procédure disciplinaire incombe respectivement au greffier en chef, au secrétaire en chef, aux chefs de juridiction, au responsable de service dont relève le greffier et au Ministre de la Justice.

L’action disciplinaire est mise en mouvement par un rapport de l’autorité concernée à celle compétente pour y donner suite.

Ce rapport contient l’ensemble des griefs relevés contre l’agent mis en cause et est accompagné de tous les justificatifs nécessaires.

Le rapport visé à l’article 41 ci-dessus est, dans tous les cas, communiqué ou porté à la connaissance de l’agent mis en cause, tenu de fournir ses explications.

Si les faits reprochés au greffier méritent des sanctions disciplinaires mineures, le Greffier en chef, le Secrétaire en chef, les chefs de juridiction ou tout autre chef hiérarchique direct les prononcent.

Les sanctions mineures peuvent faire l’objet de recours devant le Ministre de la Justice dans un délai d’un mois à compter de la notification.

Le Ministre de la Justice dispose d’un délai ferme de deux mois calendaires à compter de sa saisine pour se prononcer. Passé ce délai, la sanction est réputée définitive.

Dans tous les cas, les autorités visées à l’article 43 ci-dessus sont tenues, dans les meilleurs délais, de rendre compte au Ministre de la Justice, des faits ayant donné lieu à l’application des sanctions prononcées.

Lorsque les faits reprochés au greffier méritent des sanctions disciplinaires majeures, le dossier disciplinaire contenant les éléments à charge et à décharge, dressé par le responsable hiérarchique du mis en cause, est transmis sans délai au Ministre de la Justice qui décide, le cas échéant, de classer sans suite, de l’ouverture d’une enquête, de saisir directement l’organe disciplinaire ou de prononcer la sanction mineure qu’il juge appropriée.

En cas d’enquête, celle-ci est diligentée par l’Inspection Générale des Services Judiciaires qui dispose d’un délai maximum d’un mois calendaire pour déposer son rapport.

Au vu du rapport d’enquête, le Ministre de la Justice peut, selon le cas, saisir l’organe disciplinaire, prononcer une sanction disciplinaire mineure ou classer sans suite.

La décision portant saisine de l’organe disciplinaire résume les éléments à charge, fixe la composition de cet organe, fixe la date et le lieu de la comparution du mis en cause, définit les modalités de l’exercice des droits de la défense de celui-ci.

Le Conseil de discipline statue conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Son avis est matérialisé par le procès-verbal signé de tous les membres.

En cas de nécessité, notamment lorsque la présence de l’agent mis en cause est jugée incompatible avec le fonctionnement normal du service, celui-ci peut faire l’objet, sur proposition de son chef hiérarchique direct, d’une mesure de suspension d’activité du Ministre de la Justice, dans l’attente de la décision disciplinaire définitive devant sanctionner les faits qui lui sont reprochés.

Si, à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date de cette mesure, la sanction disciplinaire définitive visée ci-dessus n’est pas intervenue, l’agent est remis dans ses droits.

Les décisions disciplinaires prononcées au titre de la mise en œuvre des dispositions de la présente loi peuvent faire l’objet de recours de droit commun, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

Le greffier frappé d’une sanction disciplinaire concernant des faits autres que le détournement des deniers publics, la concussion, la corruption, l’abus de confiance, l’escroquerie ou le faux et usage de faux, peut, à sa demande, faire l’objet de réhabilitation administrative.

La réhabilitation administrative consiste, dans le retrait du dossier du greffier concerné, des éléments de la sanction.

Elle est prononcée par arrêté du Ministre de la Justice, après instruction du dossier.

Est éligible à la réhabilitation administrative, le greffier frappé de sanction qui, après l’exécution de celle-ci, n’a plus fait l’objet d’une autre sanction dans un délai de trois ans pour les sanctions mineures et dix ans pour les sanctions majeures.

Tout greffier qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire en cours d’instruction n’est pas éligible à la réhabilitation administrative.