Aller au contenu
Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 011/PR/2021 du 6 septembre 2021 portant loi organique fixant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

Signé le
6 sept. 2021
Journal officiel
n° 2021-129-bis
Identifiant
GAB-O-2021-11
95 Organisation judiciaire

Note de tête du document

Ordonnance n° 011/PR/2021 du 06 septembre 2021 portant loi organique fixant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (JO 2021-129 bis)

Relations avec d'autres textes

Abroge
Loi n°1993-02 du 14 avr. 1993
Pris en application de
GAB-L-1991-3 · non disponible

Dispositions liminaires

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente ordonnance, prise en application des dispositions des articles 52 et 72 de la Constitution, fixe les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.