Chapitre 1 - Des attributions
Art. 2
Le Conseil Supérieur de la Magistrature, en abrégé CSM, est l’organe qui a pour mission d’exercer l’autorité judiciaire en veillant de manière permanente à la bonne administration de la justice.
A ce titre, il est notamment chargé :
- de statuer sur les intégrations, les titularisations, les nominations, les affectations, les avancements, les détachements, les mises en disponibilité, les réintégrations, les mises en stage, les départs à la retraite et sur la discipline des magistrats ;
- de se prononcer sur toute question concernant l’organisation et le fonctionnement de la justice, l’indépendance de la Magistrature, la déontologie des magistrats et l’attribution de l’honorariat aux magistrats ;
- d’établir, chaque année, le tableau de répartition des magistrats par juridiction, sur toute l’étendue du territoire national ;
- de recevoir des chefs de Cours, en même temps que le Ministère en charge de la Justice, les notices annuelles de notation des magistrats ainsi que les propositions de titularisations, d’avancements, de reclassements, de nominations et d’affectations ;
- d’établir la liste d’aptitude annuelle des magistrats ;
- de contrôler :
- la bonne tenue des différents registres des services de la justice ;
- le respect du calendrier des audiences ;
- le bon fonctionnement des greffes, notamment, la saisie des décisions de justice dans les meilleurs délais ;
- le bon déroulement de la mise en état des causes ;
- l’effectivité des délibérations ;
- le respect des dates du vidé des affaires mises en délibéré et de l’effectivité de la rédaction des décisions y relatives ;
- le respect des délais de transmission des dossiers frappés d’appel ou objet de pourvoi en cassation ;
- la célérité dans l’examen des affaires en révision ou en rétractation ;
- le respect des délais des détentions préventives et de la gestion du flux des détenus préventifs ;
- la fréquence des actes d’instruction ;
- la régularité des visites et des contrôles des unités d’enquêtes préliminaires et des établissements pénitentiaires ;
- la bonne tenue des notices mensuelles ;
- la gestion des mandats de dépôt, notamment en matière de flagrant délit ;
- le respect des délais par le Ministère Public dans la prise des réquisitions tout au long de l’instruction ainsi que pour la rédaction des rapports d’appel.
